Modèle de lettre :Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur

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MAJ en
août 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un salarié peut contester son licenciement sur la base de 3 fondements : licenciement irrégulier (non respect de la procédure), licenciement nul (droits du salarié gravement bafoués), ou licenciement injustifié.

Le licenciement est considéré comme injustifié dans 2 hypothèses :

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le motif invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement n'est pas :
        • suffisant : le motif doit être d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail est impossible ;
        • vérifiable : les faits doivent être concrets ;
        • un motif prévu par la loi : la loi prévoit une liste exhaustive de motifs de licenciement.

Bon à savoir : si le salarié ne reçoit pas la notification de licenciement en raison d'une erreur dans l'adresse inscrite sur le formulaire d'accusé de réception, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

  1. Licenciement fondé sur une fausse cause : les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont pas les motifs réels du licenciement.

Exemple : l'employeur procède à un licenciement pour faute grave au lieu de procéder à un licenciement économique pour suppression de poste, afin de se soustraire au formalisme contraignant de la procédure de licenciement pour motif économique ; dans ces conditions, peu importe la faute du salarié, l'employeur a procédé à un licenciement sans cause réelle, le licenciement est injustifié.

Dans ces 2 hypothèses (absence de cause et fausse cause), le salarié peut contester son licenciement.

Attention : le salarié doit veiller à ne pas dépasser le délai de prescription. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail).

Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur

  • Quand contester un licenciement injustifié ? Le salarié doit attendre d'avoir reçu la lettre de notification de son licenciement.
  • Comment contester un licenciement injustifié ? Le salarié doit envoyer à son employeur un courrier par recommandé AR ; le salarié y reprend les motifs de licenciement invoqués par l'employeur, et explique en quoi le licenciement est injustifié.
  • Que faire après avoir contesté le licenciement ? Si l'employeur est disposé à réintégrer ou à indemniser le salarié, l'employeur et le salarié concluent ensemble une transaction ; si l'employeur refuse de répondre à la contestation du salarié, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes.

Modèle de lettre

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de licenciement injustifié

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du représentant de l'entreprise],

Par courrier en date du [date de la notification du licenciement], vous m'avez notifié mon licenciement sur la base des motifs suivants : [reprendre les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement].

Si le licenciement n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse

À mon sens, ces motifs ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; en effet : [la faute que vous invoquez ne perturbe pas le fonctionnement de l'entreprise / la faute que vous invoquez est la 1re erreur que je commets en X années de service / la faute que vous invoquez ne m'est pas imputable / aucune preuve ne vient à l'appui de la faute que vous invoquez / mon licenciement n'est fondé ni sur une cause économique, ni sur un motif personnel / autre].

En l'absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement à mon égard est abusif et me porte préjudice.

Si le licenciement est fondé sur une fausse cause

À mon sens, mon licenciement n'est pas réellement fondé sur ces motifs ; en effet : [argumentation du salarié].

Ce licenciement basé sur une fausse cause est abusif et me porte préjudice.

Dans ces conditions, j'estime être en droit d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

C'est pourquoi je vous propose que nous nous rencontrions afin d'entamer des discussions, pour in fine établir un accord transactionnel qui protégerait nos intérêts respectifs.

À défaut de réponse de votre part dans un délai de [x] jours, je serais contraint(e) de saisir le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir satisfaction.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Contestation d'un licenciement injustifié auprès de l'employeur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un licenciement injustifié auprès de l'employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude médicale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour maladie Transaction suite à licenciement Préparer son entretien de licenciement Ordre des licenciements Contestation du licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Faute simple Licenciement injustifié Indemnité compensatrice de congés payés Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute grave Licenciement pour insubordination Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour insuffisance professionnelle Nullité du licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Procédure en cas de licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement en CDI Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour restructuration Contrat de sécurisation professionnelle Plan de sauvegarde de l'emploi Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement Après un licenciement Reclassement Inaptitude totale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnité supra légale Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Procédure licenciement Incompatibilité d'humeur au travail CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude Préavis licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement économique individuel Licenciement pour faute Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Motif licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement sans préavis Licenciement économique collectif Licenciement CESU Jours de carence et licenciement Licenciement pour absences répétées Refus de travailler Licenciement prud'hommes Licenciement économique Droit du travail et licenciement Cif et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute lourde 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contester un licenciement Licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement avec transaction Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absence injustifiée Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour retard Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance