Modèle de lettre :Demande des critères d’ordre d’un licenciement économique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un licenciement économique est basé sur des motifs extérieurs à la personne des salariés.

Dans ces conditions, l'employeur doit désigner les salariés à licencier en application de critères :

  • Lorsqu'un accord collectif fixe les critères d'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de les respecter ; il peut éventuellement en ajouter.
  • L'avis des représentants du personnel est pris en compte : l'employeur, au terme de la consultation des représentants du personnel, doit tenir compte des observations formulées ; l'information délivrée aux représentants du personnel doit être claire et exhaustive.
  • En présence ou non de dispositions conventionnelles, l'employeur est tenu de respecter les critères légaux :
    • charges de famille ;
    • ancienneté ;
    • handicap ;
    • âge ;
    • compétences professionnelles.

Bon à savoir : suite à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord collectif, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Il revient à l'employeur d'établir une pondération des critères.

Attention, la possibilité ouverte à l'employeur d'ajouter des critères est limitée par la prohibition des critères discriminatoires, basés notamment sur : le sexe, la religion, l'appartenance politique ou la nature du contrat.

Bon à savoir : lorsque le poste supprimé est le seul de ce type dans l'entreprise, cela ne prive pas l'employeur d'appliquer les critères d'ordre des licenciements. Il doit vérifier que le salarié occupant ce poste n'appartient pas à une catégorie professionnelle plus large au sein de laquelle pourront jouer les critères d'ordre de licenciement (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-21.199).

Notice : Demande des critères d’ordre d’un licenciement économique

  • Délai : le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise pour demander à l'employeur la communication des critères d'ordre de licenciement.
  • Forme : la demande doit être exprimée par lettre recommandée AR.
  • Réponse : l'employeur est tenu de répondre dans un délai de 10 jours, par lettre recommandée AR.
  • Sanction : à défaut de réponse ou en cas de non respect des critères d'ordre des licenciements, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires lourdes.

Modèle de lettre

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de communication des critères d'ordre de licenciement

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du représentant de l'entreprise],

Par courrier en date du [date de la notification du licenciement], vous m'avez notifié mon licenciement pour motif économique.

En vertu des dispositions réglementaires applicables (article R 1233-1 et suivants du Code du travail), je vous demande, par la présente, de bien vouloir me communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande des critères d'ordre d'un licenciement économique en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour restructuration Licenciement pour insuffisance professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement prud'hommes Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Procédure en cas de licenciement économique Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnités de licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour faute Jours de carence et licenciement Nullité du licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement suite à un accident du travail Licenciement CESU Après un licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour absences répétées Cif et licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour faute lourde Contester un licenciement Transaction suite à licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Indemnité supra légale Notification de licenciement pour abandon de poste Procédure licenciement Faute simple Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement sans préavis Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droit du travail et licenciement Préavis licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute grave Licenciement pour maladie professionnelle Rupture du contrat de travail Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement avec transaction CPF et licenciement Licenciement d'une femme enceinte Formalités licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement injustifié Reclassement Indemnités de licenciement imposables Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour maladie Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement en CDI Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique collectif Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour inaptitude Préparer son entretien de licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Notification d’un licenciement économique Refus de travailler Entretien préalable au licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique individuel Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour vol 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Ordre des licenciements Inaptitude totale Motif licenciement Lettre de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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