Modèle de lettre :Recours contre le refus du licenciement d’un salarié protégé

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les « salariés protégés » (représentants du personnel, représentants syndicaux, salariés candidats aux élections, représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective, conseillers aux prud'hommes, anciens salariés protégés) bénéficient d'un statut protecteur.

Leur licenciement – quel qu'en soit le motif – obéit à une procédure spécifique :

  1. Avant de licencier un salarié protégé, l'employeur demande une autorisation à l'inspecteur du travail.
  2. L'inspecteur du travail étudie la régularité de la procédure et du motif de licenciement, lors d'une enquête contradictoire.
  3. L'inspecteur du travail notifie sa décision dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

Le comité d'entreprise doit également être consulté sur le projet de licenciement du salarié concerné. Un vote à bulletin secret est exigé. Toutefois, le fait que les membres du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le projet, par un vote à main levée, ne compromet pas la régularité de la consultation (CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904).

Bon à savoir : l'absence d'autorisation de l'inspection du travail lors du licenciement d'un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement. Le salarié est alors en droit de demander à être réintégré. Ce droit continue de courir même si la période de protection a cessé. En termes d'indemnisation, si le salarié demande sa réintégration pendant sa période de protection, il peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue de la date de son éviction à la date de sa réintégration (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933).

Attention, pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. En cas de litige, le salarié devra établir :

  • qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat :
    • au plus tard lors de l'entretien préalable si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien préalable ;
    • au plus tard avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable ;
  • ou que l'employeur avait connaissance de ce mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence.

Bon à savoir : pour le salarié intérimaire protégé, la procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail ne s'impose que dans trois hypothèses : lorsque son contrat subit une interruption, en cas de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ou en cas de notification par l'entreprise de travail temporaire de sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

Notice : Recours contre le refus du licenciement d’un salarié protégé

À compter de la décision formulée par l'inspecteur du travail, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour introduire un recours hiérarchique devant le ministre du Travail.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

À l'attention de [Madame / Monsieur] le Ministre

Ministère du travail

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Recours contre la décision de refus du licenciement d'un salarié protégé par l'inspecteur du travail

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] le Ministre,

Par la présente, nous formons devant vous un recours en annulation d'une décision de refus d'autorisation de licenciement.

Le [date de la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail], nous avons sollicité l'autorisation de licencier [Madame / Monsieur] [nom du salarié protégé], titulaire du mandat [mandat du salarié protégé au sein des représentants du personnel], pour motif [personnel / économique], à l'inspecteur du travail de [département].

La décision de refus de licenciement nous a été signifiée par lettre recommandée AR en date du [date de réception de la réponse de l'inspecteur du travail].

[Madame / Monsieur] [nom du salarié protégé], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse du salarié protégé], est salarié(e) dans notre entreprise depuis le [date d'entrée en poste], et y occupe le poste suivant : [intitulé du poste].

Nous requérons l'annulation de la décision de [Madame / Monsieur] l'inspecteur du travail pour les raisons suivantes : [descriptif détaillé des motifs de licenciement].

Nous vous prions donc, [Madame / Monsieur] le Ministre, de bien vouloir nous accorder l'autorisation de licencier [Madame / Monsieur] [nom du salarié protégé].

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Vous trouverez en annexe le procès-verbal de la réunion menée en présence des représentants du personnel, consultés sur le projet de licenciement le [date de réunion des représentants du personnel].

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement CESU Jours de carence et licenciement Licenciement pour retard Cif et licenciement Nullité du licenciement Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement pour vol Licenciement en CDI 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Demande de dispense de tout ou partie du préavis Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement sans préavis Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement avec transaction Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude médicale Faute simple Licenciement d'un salarié protégé Refus de travailler Licenciement pour faute grave Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Reclassement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Entretien préalable au licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Motif licenciement CPF et licenciement Licenciement pour maladie Incompatibilité d'humeur au travail Indemnité supra légale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique Indemnité transactionnelle Indemnité compensatrice de congés payés Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absences répétées Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnités de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour restructuration Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour faute Formalités licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour insubordination Préparer son entretien de licenciement Après un licenciement Ordre des licenciements Plan de sauvegarde de l'emploi Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute lourde Préavis licenciement Notification d’un licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Contestation du licenciement économique Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Licenciement prud'hommes Indemnités de licenciement imposables Licenciement injustifié Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Procédure licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Inaptitude totale Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie professionnelle Droit du travail et licenciement Transaction suite à licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance