Modèle de lettre :Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DIRECCTE vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DIRECCTE, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DIRECCTE des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DIRECCTE le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DIRECCTE au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DIRECCTE doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DIRECCTE est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés Jours de carence et licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Motif licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Préavis licenciement Licenciement pour vol Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement en CDI Droits des salariés lors d'un licenciement économique Inaptitude totale Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement injustifié Incompatibilité d'humeur au travail Cif et licenciement Reclassement Ordre des licenciements Droit du travail et licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement CESU Procédure en cas de licenciement économique Nullité du licenciement Licenciement économique Licenciement pour retard Après un licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour faute Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement d'un salarié protégé Notification de licenciement pour abandon de poste Rupture du contrat de travail Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnité transactionnelle CPF et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement économique individuel Refus de travailler Licenciement sans préavis Licenciement pour absence injustifiée Lettre de licenciement remise en main propre Formalités licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contester un licenciement Lettre de licenciement Indemnités de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement d'une femme enceinte Transaction suite à licenciement Faute simple Licenciement pour restructuration Indemnité supra légale Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour inaptitude Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Entretien préalable au licenciement Licenciement suite à un accident du travail Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement avec transaction 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contestation du licenciement économique Licenciement pour maladie Licenciement pour insubordination Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Licenciement pour absences répétées Notification d’un licenciement économique Procédure licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Plan de sauvegarde de l'emploi

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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