Modèle de lettre :Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

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MAJ en
août 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DIRECCTE vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DIRECCTE, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DIRECCTE des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DIRECCTE le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DIRECCTE au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DIRECCTE doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DIRECCTE est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement sans préavis 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement avec transaction Licenciement économique collectif Licenciement suite à un accident du travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement d'une femme enceinte Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Formalités licenciement Licenciement économique individuel Ordre des licenciements Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour restructuration Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Lettre de licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement pour vol Licenciement pour faute lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour insubordination Préparer son entretien de licenciement Inaptitude totale Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Contrat de sécurisation professionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnités de licenciement imposables Jours de carence et licenciement Préavis licenciement Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement prud'hommes Contestation du licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement injustifié Refus de travailler Notification d’un licenciement économique Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Lettre de licenciement remise en main propre Reclassement CPF et licenciement Indemnités de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute grave Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absences répétées Procédure licenciement Indemnité supra légale Licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour retard Indemnité transactionnelle Licenciement CESU Cif et licenciement Nullité du licenciement Licenciement d'un salarié protégé Rupture du contrat de travail Motif licenciement Faute simple Contester un licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude Licenciement en CDI Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité compensatrice de congés payés Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Incompatibilité d'humeur au travail Entretien préalable au licenciement Licenciement pour faute Après un licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance