Modèle de lettre :Information de la DREETS (ex-DIRECCTE) d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DREETS vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DREETS, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Bon à savoir : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.

Notice : Information de la DREETS (ex-DIRECCTE) d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DREETS des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DREETS le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DREETS au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DREETS doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DREETS est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DREETS

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DREETS (ex-DIRECCTE) d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour vol CPF et licenciement Licenciement pour absences répétées Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement d'un salarié protégé Après un licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement en CDI Licenciement économique individuel 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Refus de travailler Licenciement pour insubordination Licenciement sans préavis Ordre des licenciements Contestation du licenciement économique Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Droit du travail et licenciement Procédure licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour insuffisance professionnelle Reclassement Motif licenciement Licenciement pour faute grave Nullité du licenciement Licenciement pour maladie Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification de licenciement pour abandon de poste Notification d’un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement suite à un accident du travail Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Convocation à l'entretien préalable de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Préavis licenciement Formalités licenciement Licenciement pour restructuration Inaptitude totale Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique collectif Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute Indemnité supra légale Cif et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour absence injustifiée Indemnités de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique Licenciement injustifié Faute simple Rupture du contrat de travail Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement CESU Licenciement avec transaction Préparer son entretien de licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour retard Indemnités de licenciement imposables Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contester un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour inaptitude Transaction suite à licenciement Indemnité transactionnelle Jours de carence et licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour faute lourde Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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