Modèle de lettre :Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DIRECCTE vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DIRECCTE, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Bon à savoir : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale fusionnent en une entité unique, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.

Notice : Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DIRECCTE des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DIRECCTE le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DIRECCTE au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DIRECCTE doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DIRECCTE est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Convocation à l'entretien préalable de licenciement Refus de travailler Licenciement en CDI Transaction suite à licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Motif licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Licenciement économique collectif Licenciement pour vol Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Indemnité supra légale Plan de sauvegarde de l'emploi Lettre de licenciement Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Formalités licenciement Contestation du licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Après un licenciement Licenciement économique individuel Préavis licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour insubordination Procédure en cas de licenciement économique Cif et licenciement Nullité du licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour abandon de poste Jours de carence et licenciement Licenciement d'une femme enceinte 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement économique Licenciement pour faute Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement d'un salarié protégé Licenciement CESU CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour retard Inaptitude totale Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour faute grave Licenciement pour absence injustifiée Procédure licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement sans préavis Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour restructuration Indemnités de licenciement Reclassement Licenciement pour absences répétées Licenciement injustifié Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Préparer son entretien de licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement suite à un accident du travail Indemnités de licenciement imposables Contester un licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Faute simple Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement avec transaction Licenciement pour faute lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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