Modèle de lettre :Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DIRECCTE vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DIRECCTE, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DIRECCTE des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DIRECCTE le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DIRECCTE au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DIRECCTE doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DIRECCTE est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement prud'hommes Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour insubordination CPF et licenciement Entretien préalable au licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement pour faute grave Licenciement économique individuel Contrat de sécurisation professionnelle Ordre des licenciements Licenciement économique Licenciement pour absences répétées Plan de sauvegarde de l'emploi Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour retard Refus de travailler Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour vol Indemnité supra légale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Procédure licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Préavis licenciement Faute simple Licenciement pour inaptitude médicale Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour inaptitude Licenciement économique collectif Reclassement Contestation du licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Jours de carence et licenciement Licenciement CESU Motif licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour faute Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie Licenciement pour cause de liquidation judiciaire 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement d'une femme enceinte Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour restructuration Transaction suite à licenciement Licenciement pour abandon de poste Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Rupture du contrat de travail Indemnité transactionnelle Licenciement d'un salarié protégé Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Formalités licenciement Indemnités de licenciement imposables Indemnité compensatrice de congés payés Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour faute lourde Licenciement injustifié Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Après un licenciement Licenciement avec transaction Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Cif et licenciement Indemnités de licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour maladie professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement Contester un licenciement Licenciement en CDI Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Nullité du licenciement Inaptitude totale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Droit du travail et licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance