Modèle de lettre :Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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janvier 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DIRECCTE vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DIRECCTE, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DIRECCTE des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DIRECCTE le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DIRECCTE au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DIRECCTE doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DIRECCTE est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement en CDI Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Formalités licenciement Reclassement Contester un licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour retard Licenciement pour vol Cif et licenciement Licenciement pour faute Licenciement avec transaction Après un licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement économique collectif Rupture du contrat de travail Préparer son entretien de licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour absence injustifiée Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Entretien préalable au licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique individuel Indemnité compensatrice de congés payés Transaction suite à licenciement CPF et licenciement Licenciement sans préavis Licenciement d'un salarié protégé Indemnités de licenciement imposables Indemnité supra légale Faute simple Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude médicale Inaptitude totale Notification de licenciement pour abandon de poste Ordre des licenciements Droit du travail et licenciement Licenciement injustifié Licenciement CESU Nullité du licenciement Licenciement économique Motif licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour inaptitude Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Notification d’un licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Incompatibilité d'humeur au travail Procédure licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour absences répétées Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour insubordination Contrat de sécurisation professionnelle Préavis licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement prud'hommes Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour restructuration Procédure en cas de licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement remise en main propre Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Jours de carence et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insuffisance professionnelle Refus de travailler Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour maladie

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance