Modèle de lettre :Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DIRECCTE vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DIRECCTE, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DIRECCTE des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DIRECCTE le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DIRECCTE au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DIRECCTE doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DIRECCTE est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Nullité du licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute grave Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour abandon de poste Contestation du licenciement économique Droit du travail et licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement en CDI Licenciement CESU Licenciement prud'hommes Licenciement pour maladie Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Formalités licenciement Licenciement économique individuel Droits des salariés lors d'un licenciement économique Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contester un licenciement Cif et licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour insuffisance professionnelle Préparer son entretien de licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Reclassement Licenciement pour absence injustifiée Rupture du contrat de travail Licenciement pour absences répétées Entretien préalable au licenciement Licenciement d'un salarié protégé Inaptitude totale Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement injustifié Licenciement pour faute lourde Refus de travailler Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour faute Licenciement pour inaptitude Licenciement pour restructuration Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour vol Motif licenciement Indemnité transactionnelle Préavis licenciement Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement Licenciement sans préavis Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement avec transaction Licenciement économique collectif Procédure licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Demande de dispense de tout ou partie du préavis Ordre des licenciements Après un licenciement Faute simple CPF et licenciement Jours de carence et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Notification d’un licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Indemnités de licenciement imposables Indemnité supra légale Transaction suite à licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance