Modèle de lettre :Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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janvier 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La DIRECCTE vérifie les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, et émet des observations.

À défaut d'information de la DIRECCTE, l'employeur s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, l'employeur informe la DIRECCTE des licenciements envisagés avant de procéder aux licenciements.

  • L'employeur notifie à la DIRECCTE le projet de licenciement à partir du lendemain de la 1re réunion des représentants du personnel, par lettre recommandée AR.
  • Le cas échéant, un compte rendu doit parvenir à la DIRECCTE au terme de la seconde réunion des représentants du personnel.

À défaut de représentants du personnel, la DIRECCTE doit être informée au terme des entretiens préalables au licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement que lorsque le dialogue avec la DIRECCTE est terminé.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du projet de licenciement économique de plus de 10 salariés

Par lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions le projet de licenciement économique de [nombre de licenciements] salariés.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Si l'entreprise compte des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont été convoqués en date du [date de la 1re réunion] pour consultation sur les conditions des licenciements.

Un compte rendu de la seconde réunion prévue à la date du [date de la 2e réunion] vous sera adressé dans les mêmes conditions que présentement.

Si l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel

Les entretiens préalables aux licenciements ont eu lieu en date du [date des entretiens préalables].

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute lourde Préavis licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnité compensatrice de congés payés Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnité supra légale Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Inaptitude totale Contestation du licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement avec transaction Licenciement en CDI Ordre des licenciements Licenciement économique Licenciement pour faute grave Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à l'entretien préalable de licenciement Nullité du licenciement Rupture du contrat de travail Jours de carence et licenciement Licenciement pour faute Licenciement d'un salarié protégé Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement Indemnité transactionnelle Cif et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Lettre de licenciement remise en main propre Après un licenciement Licenciement pour absences répétées Faute simple Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour restructuration Licenciement sans préavis Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Conséquences du licenciement sur la protection sociale Notification d’un licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour maladie Licenciement injustifié Refus de travailler Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Demande de dispense de tout ou partie du préavis Motif licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement économique individuel Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Indemnités de licenciement Reclassement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Procédure licenciement Licenciement pour vol Contrat de sécurisation professionnelle CPF et licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contester un licenciement Licenciement pour retard 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement CESU Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Droit du travail et licenciement Formalités licenciement Préparer son entretien de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance