Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement CESU Licenciement pour absence injustifiée Transaction suite à licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour insubordination Licenciement pour faute lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnités de licenciement imposables Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnités de licenciement Licenciement avec transaction Licenciement pour vol CPF et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Après un licenciement Licenciement économique collectif Indemnité compensatrice de congés payés Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour maladie professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute grave Licenciement suite à un accident du travail Contester un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Cif et licenciement Procédure licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Motif licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude Plan de sauvegarde de l'emploi Reclassement Licenciement pour restructuration Convocation à l'entretien préalable de licenciement Entretien préalable au licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour absences répétées Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Notification d’un licenciement économique Licenciement économique individuel Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement sans préavis Refus de travailler Licenciement pour abandon de poste Licenciement injustifié Inaptitude totale Licenciement pour retard Indemnité transactionnelle Indemnité supra légale Licenciement d'un salarié protégé Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Droit du travail et licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Licenciement pour maladie Licenciement pour faute Lettre de licenciement remise en main propre Nullité du licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Préavis licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préparer son entretien de licenciement Faute simple Rupture du contrat de travail Licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude médicale

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance