Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement économique collectif Contestation du licenciement économique Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Rupture du contrat de travail Licenciement pour absences répétées Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour retard Procédure en cas de licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Préavis licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour insubordination Reclassement Lettre de licenciement remise en main propre Ordre des licenciements CPF et licenciement Licenciement économique Licenciement pour maladie Nullité du licenciement Cif et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement prud'hommes Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Procédure licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnité transactionnelle Indemnité supra légale Licenciement pour faute Lettre de licenciement Licenciement pour absence injustifiée Jours de carence et licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement pour faute grave Inaptitude totale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Motif licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement CESU Licenciement en CDI Contrat de sécurisation professionnelle 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Formalités licenciement Refus de travailler Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement sans préavis Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement d'un salarié protégé Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour vol Licenciement avec transaction Après un licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute lourde Licenciement suite à un accident du travail Entretien préalable au licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Faute simple Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Notification d’un licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Indemnité compensatrice de congés payés Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour restructuration Licenciement économique individuel Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude Indemnités de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance