Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement avec transaction Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour insuffisance professionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Jours de carence et licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour absences répétées 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement Licenciement injustifié Indemnité transactionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement prud'hommes Ordre des licenciements Préavis licenciement Licenciement pour maladie Motif licenciement Notification d’un licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contester un licenciement Licenciement pour absence injustifiée Procédure licenciement Rupture du contrat de travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique individuel Licenciement pour faute Refus de travailler Droit du travail et licenciement Licenciement pour retard Droits des salariés lors d'un licenciement économique Cif et licenciement Indemnité supra légale Licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Contrat de sécurisation professionnelle CPF et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement d'une femme enceinte Formalités licenciement Licenciement sans préavis Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique collectif Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insubordination Après un licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Reclassement Faute simple Préparer son entretien de licenciement Inaptitude totale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Nullité du licenciement Licenciement suite à un accident du travail Transaction suite à licenciement Licenciement en CDI Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contestation du licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour inaptitude Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Procédure en cas de licenciement économique Licenciement CESU Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute grave Indemnités de licenciement imposables Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance