Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour insubordination Cif et licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Faute simple Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement d'une femme enceinte Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute Licenciement pour restructuration Contester un licenciement Indemnités de licenciement Licenciement en CDI Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Inaptitude totale Licenciement suite à un accident du travail Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement CESU Refus de travailler Formalités licenciement Transaction suite à licenciement Procédure licenciement Préavis licenciement Licenciement pour maladie Indemnité compensatrice de congés payés Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Droit du travail et licenciement Licenciement économique Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absences répétées Préparer son entretien de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement prud'hommes Conséquences du licenciement sur la protection sociale Incompatibilité d'humeur au travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement injustifié Licenciement pour faute lourde Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique individuel Après un licenciement CPF et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude médicale Notification d’un licenciement économique Motif licenciement Licenciement avec transaction Licenciement sans préavis Licenciement économique collectif Jours de carence et licenciement Licenciement pour vol Lettre de licenciement Rupture du contrat de travail Convocation à l'entretien préalable de licenciement Reclassement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Ordre des licenciements Lettre de licenciement remise en main propre Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour retard Licenciement d'un salarié protégé Contestation du licenciement économique Entretien préalable au licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour insuffisance professionnelle Nullité du licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance