Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Bon à savoir : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale fusionnent en une entité unique, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

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Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Entretien préalable au licenciement Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude médicale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Inaptitude totale Indemnités de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement CESU Contestation du licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute Licenciement pour absence injustifiée Après un licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie Refus de travailler Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Incompatibilité d'humeur au travail Droit du travail et licenciement Procédure en cas de licenciement économique CPF et licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Contester un licenciement Notification d’un licenciement économique Nullité du licenciement Préparer son entretien de licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement en CDI Motif licenciement Licenciement pour inaptitude Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement avec transaction Cif et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement prud'hommes Reclassement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour absences répétées Licenciement pour abandon de poste Faute simple Procédure licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour restructuration Ordre des licenciements Licenciement pour insubordination Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement sans préavis Lettre de licenciement Licenciement pour retard Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour faute grave Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Indemnité supra légale Licenciement pour vol Plan de sauvegarde de l'emploi Lettre de licenciement remise en main propre Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement imposables Licenciement économique collectif Formalités licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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