Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour insubordination Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité supra légale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de sécurisation professionnelle Procédure licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Inaptitude totale Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement remise en main propre Rupture du contrat de travail Faute simple 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour maladie professionnelle Contestation du licenciement économique Licenciement économique Licenciement sans préavis Licenciement pour absences répétées Droit du travail et licenciement Nullité du licenciement Licenciement suite à un accident du travail Plan de sauvegarde de l'emploi Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique collectif Après un licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique individuel Formalités licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Convocation à l'entretien préalable de licenciement Ordre des licenciements Procédure en cas de licenciement économique Licenciement d'une femme enceinte Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement prud'hommes Contester un licenciement Notification d’un licenciement économique Indemnité transactionnelle Indemnités de licenciement imposables CPF et licenciement Licenciement CESU Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour faute lourde Licenciement avec transaction Licenciement en CDI Entretien préalable au licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Reclassement Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement Refus de travailler Demande de dispense de tout ou partie du préavis Cif et licenciement Licenciement pour inaptitude Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour vol Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour restructuration Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute grave Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour maladie Préavis licenciement Licenciement pour faute Indemnités de licenciement Licenciement pour retard Licenciement injustifié Motif licenciement Jours de carence et licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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