Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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MAJ en
janvier 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

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Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement d'une femme enceinte Indemnité transactionnelle Licenciement CESU Nullité du licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement avec transaction Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour abandon de poste Licenciement suite à un accident du travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absences répétées Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour maladie CPF et licenciement Licenciement pour faute Droit du travail et licenciement Inaptitude totale Licenciement pour insubordination Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Motif licenciement Licenciement injustifié Indemnités de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité compensatrice de congés payés Contrat de sécurisation professionnelle Préparer son entretien de licenciement Après un licenciement Transaction suite à licenciement Faute simple Licenciement pour inaptitude médicale Jours de carence et licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement économique collectif Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement Licenciement pour vol Licenciement pour absence injustifiée Ordre des licenciements Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Cif et licenciement Refus de travailler Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Notification d’un licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Contester un licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour retard Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute lourde Indemnité supra légale Licenciement prud'hommes Formalités licenciement Reclassement Licenciement sans préavis Licenciement économique Licenciement pour inaptitude Licenciement économique individuel Contestation du licenciement économique Licenciement pour faute grave Notification de licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement en CDI Licenciement pour restructuration Préavis licenciement Procédure en cas de licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance