Modèle de lettre :Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique de 1 à 9 salariés, l'employeur est tenu d'informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

À défaut de cette notification à la DIRECCTE, il s'expose à des sanctions pécuniaires.

Bon à savoir : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale fusionnent en une entité unique, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.

Notice : Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Lorsque le licenciement économique concerne entre 1 et 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE au terme du licenciement.

La notification du licenciement économique doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi des lettres de licenciement, et doit être adressée par écrit.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

DIRECCTE

À l'attention de [Monsieur / Madame] [Nom du directeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur] [nom du directeur],

Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement[s] pour motif économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces licenciements.

Entreprise :

  • Raison sociale : [...]

  • Adresse : [...]

  • Activité : [...]

  • Effectif : [...]

Salarié[s] :

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • Nom, prénom : [...]

    • Nationalité : [...]

    • Date de naissance : [...]

    • Sexe : [...]

    • Adresse : [...]

    • Emploi et qualification : [...]

    • Date de notification du licenciement : […]

  • [etc.]

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de l'entreprise]

[Fonction]

[Signature]

Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Lettre de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Demande de dispense de tout ou partie du préavis Lettre de licenciement remise en main propre Faute simple Indemnité supra légale Procédure en cas de licenciement économique Contestation du licenciement économique Reclassement Nullité du licenciement Licenciement CESU Licenciement pour maladie professionnelle Indemnités de licenciement imposables Indemnités de licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour vol Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnité transactionnelle Licenciement avec transaction Licenciement injustifié Contrat de sécurisation professionnelle Préparer son entretien de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement sans préavis Droit du travail et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Jours de carence et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour abandon de poste Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement d'un salarié protégé Ordre des licenciements Licenciement pour inaptitude Inaptitude totale Rupture du contrat de travail Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour retard CPF et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement en CDI Licenciement économique collectif Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement suite à un accident du travail Formalités licenciement Licenciement pour faute lourde Entretien préalable au licenciement Licenciement pour absences répétées Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préavis licenciement Cif et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contester un licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute grave Après un licenciement Refus de travailler Licenciement pour restructuration Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique Licenciement pour maladie Licenciement pour insubordination Motif licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Transaction suite à licenciement Licenciement économique individuel Notification d’un licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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