Modèle de lettre :Notification d’un licenciement économique

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le licenciement pour motif économique obéit à des règles préalables spécifiques : consultation des représentants du personnel, obligation d'adaptation et de reclassement des salariés, respect de l'ordre des départs.

Bon à savoir : l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe (Cour de cassation, ch. soc., 8 janvier 2020, n° 18-14373).

Une fois ces obligations remplies, l'employeur peut procéder au licenciement du ou des salarié(s), dans le respect de la procédure de droit commun :

  1. convocation du ou des salarié(s) à un entretien préalable,
  2. entretien préalable au licenciement,
  3. notification du licenciement.

L'article R.1233-2-2 du Code du travail permet au salarié – en application du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Notice : Notification d’un licenciement économique

La notification de licenciement pour motif économique doit être adressée par écrit, signée par l'employeur ou son mandataire, et porter date certaine.

Une lettre de notification de licenciement signée d'une personne extérieure à l'entreprise (exemple : cabinet comptable) constitue un vice de forme susceptible d'annuler la procédure de licenciement (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

La lettre de notification de licenciement doit être adressée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse fournie par le salarié.

Le fait, pour un employeur, de commettre une erreur sur le prénom du destinataire de façon à empêcher la bonne réception du courrier est de nature à entacher la régularité du licenciement.

Bon à savoir : de même, si le salarié ne reçoit pas la notification de licenciement en raison d'une erreur dans l'adresse inscrite sur le formulaire d'accusé de réception, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

En revanche, le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux n'est quant à lui, pas de nature à rendre le licenciement irrégulier dès lors que l'employeur à adresser la lettre dans les délais impartis et à l'adresse indiquée par le salarié (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D).

Elle présente en outre 2 particularités :

  • elle ne peut être adressée avant un délai de 7 jours à compter de l'entretien préalable,
  • elle doit mentionner l'application des mesures favorables au salarié.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Lorsque le licenciement concerne plus de 9 salariés, le délai préalable à la notification du licenciement court à partir de l'information de la DIRECCTE, et varie entre 15 et 60 jours.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de licenciement pour motif économique

Selon le cas :

  • Par lettre recommandée AR

  • Remise en mains propres contre décharge

[Madame / Monsieur] [nom du salarié],

Par courrier en date du [date de la lettre de convocation à l'entretien préalable], nous vous avons convoqué à un entretien préalable destiné à discuter de l'éventualité de votre licenciement pour motif économique.

Au cours de l'entretien préalable en date du [date de l'entretien préalable], nous vous avons exposé les motifs économiques du licenciement envisagé, que nous vous rappelons par la présente : [liste détaillée et exhaustive des motifs économiques du licenciement].

Ces motifs économiques nous obligent à [supprimer votre poste / modifier votre contrat de travail], dans la mesure où [exposé du lien de causalité entre le motif économique et la suppression de poste ou la modification du contrat de travail].

Nous garantissons avoir mis tous les moyens en œuvre pour vous reclasser au sein [de l'entreprise / du groupe] ou dans une entreprise extérieure ; malheureusement, il nous est impossible de procéder à votre reclassement.

En application stricte des critères légaux d'ordre des licenciements, nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

Entreprise de moins de 1 000 salariés

Nous vous informons que vous disposez d'un délai de [délai d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle] pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle :

  • si vous décidez d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord ;

  • si vous refusez d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle, ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, la présente vaut notification de votre licenciement pour motif économique.

Entreprise de plus de 1 000 salariés

Nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

En cas d'acceptation du congé de reclassement, vous bénéficierez d'un entretien d'évaluation et d'orientation assuré par la cellule de reclassement, afin de définir un projet professionnel et ses modalités de mise en œuvre.

Selon le cas :

  • Vous bénéficiez d'une période de préavis de [durée conventionnelle ou légale de préavis].

  • Nous vous dispensons d'exécuter votre préavis d'une durée de [durée conventionnelle ou légale de préavis].

La période de préavis débute à compter de la première présentation de la présente.

Conformément à l'article L1233-45 du Code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche dans un délai de 1 an à compter du terme de votre préavis : il vous incombe d'en faire la demande, en présentant vos nouvelles compétences, le cas échéant ; cette priorité s'impute sur les postes compatibles avec vos qualifications.

Au terme de la période de préavis, vous seront remis :

  • le solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle Emploi.

Veuillez agréer, [Monsieur / Madame], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom de l'employeur ou de son mandataire]

[Fonction]

[Signature]

Notification d'un licenciement économique en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'un licenciement économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Procédure en cas de licenciement économique Préavis licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement injustifié Lettre de licenciement remise en main propre Transaction suite à licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Cif et licenciement Formalités licenciement Indemnité supra légale Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement en CDI Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour restructuration Rupture du contrat de travail Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour inaptitude Contrat de sécurisation professionnelle Droit du travail et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour absences répétées Licenciement avec transaction Licenciement pour absence injustifiée Motif licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour retard Jours de carence et licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Refus de travailler Licenciement économique individuel 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour abandon de poste Faute simple Licenciement économique collectif Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour faute Ordre des licenciements Licenciement d'une femme enceinte Plan de sauvegarde de l'emploi Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement d'un salarié protégé Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour vol Licenciement pour faute lourde Licenciement suite à un accident du travail Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contester un licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Notification d’un licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnités de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour maladie Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insubordination Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute grave Indemnités de licenciement imposables Contestation du licenciement économique Lettre de licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Après un licenciement Reclassement Licenciement CESU Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Entretien préalable au licenciement CPF et licenciement Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Procédure licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Nullité du licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement sans préavis Licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance