Modèle de lettre :Demande d’application de la loi relative au tabagisme à son employeur

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes indisposé par la fumée du tabac sachez que l'article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à une utilisation collective et notamment :

  • les lieux de travail ;
  • les transports collectifs ;
  • les établissements d'enseignement primaire secondaire et supérieur.

Dans ces différents lieux, les fumeurs n'ont le droit de fumer que dans les locaux qui leur sont expressément réservés.

En conséquence, si un membre du personnel de votre entreprise ou de votre administration fume dans un lieu où ce n'est pas autorisé, vous êtes tout à fait en droit d'exiger l'application du texte susvisé.

Il est conseillé de commencer par rappeler calmement au fumeur les dispositions de la loi ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose. S'il refuse de cesser de fumer, il ne faut pas hésiter à en parler avec votre médecin du travail et à demander à votre employeur d'appliquer la loi.

Notice : Demande d’application de la loi relative au tabagisme à son employeur

Pour demander à votre employeur d'appliquer l'article L3511-7 du code de la santé publique :

  • Faites-lui parvenir une lettre.
  • En outre, si la fumée vous cause un réel problème médical, demandez au médecin du travail de vous faire un certificat attestant ce problème et joignez-le au courrier que vous adressez à votre employeur.
  • Conservez une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'application des dispositions légales relatives à la lutte contre le tabagisme

[Madame/Monsieur],

J'ai le regret de vous signaler que [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] fume beaucoup dans les locaux [et notamment dans les salles de réunion] où cela est interdit en vertu de l'article L3511-7 du Code de la santé publique.

J'ai essayé à de multiples reprises de lui rappeler qu'il ne devrait pas fumer dans ces locaux mais il demeure totalement sourd à mes remarques, bien que plusieurs personnes se soient plaintes de la gêne qu'il provoque.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir appliquer les dispositions légales prévues en la matière.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'application de la loi relative au tabagisme à son employeur en PDF

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