Modèle de contrat :CDD pour remplacement de salarié absent, sans terme précis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un CDD peut être signé sans terme précis, quand il concerne le remplacement d'un salarié absent (généralement pour maladie longue). Le terme du CDD est le retour du salarié absent, sans plus de précision.

Notice : CDD pour remplacement de salarié absent, sans terme précis

Le CDD (contrat à durée déterminée) doit obligatoirement :

  • Être écrit.
  • Comporter des mentions fixées par la loi et indiquer la convention collective applicable.
  • Comporter la mention du nom et de la qualification de la personne remplacée, afin de s'assurer que le contrat est conclu légalement (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535).
  • Être conclu pour un motif que la loi autorise (en l'occurrence : le remplacement d'un salarié absent de l'entreprise : maladie, congé de longue durée, etc.).
  • Être utilisé uniquement pour accomplir une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir un emploi durable.
  • Indiquer une durée minimale et l'événement qui marque sa fin (retour du salarié absent). À défaut, l'employeur s'expose à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à sanctions financières et/ou amendes.
  • Être signé des parties : dans un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-19038), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature d'un CDD par l'une des parties entraînait sa requalification en CDI (sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, étant de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse – Cass. soc., 22 mai 2019, n° 18-11.350).

À noter : l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié par écrit de la fin du CDD à terme imprécis. Il peut donc mettre fin à ce CDD par simple appel téléphonique le jour où l'absence du salarié remplacé a définitivement pris fin (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446).

Bon à savoir : lorsqu'un salarié quitte définitivement une entreprise, l'employeur peut recourir à un CDD de remplacement dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié recruté en CDI pour occuper le poste. Toutefois, ce recours n'est possible qu'à la condition que le salarié soit déjà recruté. À ce titre, le nom et la qualification du futur salarié en CDI doivent figurer dans le CDD de remplacement (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399).

Modèle de contrat

Contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacement de salarié absent (sans terme précis)

Les soussignés :

[Titre, nom, prénom / L'association …/ La société …] en qualité d'employeur,

Adresse : [adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de [x] adresse : [x]

N° RCS : [x]

N° SIRET : [x]

ci-après appelé l'Employeur ;

Et :

[Titre, nom, prénom] en qualité de [nom du poste],

demeurant à [adresse]

né(e) le [date] à [lieu] de nationalité [x]

N° de sécurité sociale : [x]

ci-après appelé le Salarié ;

Éventuellement :

Titre de séjour avec autorisation de travail de type [x],

délivré le [date] par [x]

Conviennent de ce qui suit :

Article premier – Engagement à durée déterminée – Fonctions – Convention collective applicable – Période d'essai

Le Salarié est engagé par l'Employeur sous réserve des résultats de la visite d'embauche. La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à [l'Urssaf/la MSA/…]. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Salarié détient un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Le présent contrat de travail à durée déterminée est motivé par le remplacement de [Titre, nom, prénom du salarié absent] actuellement absent(e) pour motif de [maladie, maternité, etc.] et qui occupe habituellement des fonctions de [fonctions du salarié absent] avec un niveau de [niveau dans la convention collective] et un coefficient de [coefficient dans la convention collective].

Le présent contrat de travail à durée déterminée prend effet le [date] à [heure]. Il comporte une durée minimale de [x] [jours/semaines/mois]. Il s'achèvera automatiquement au retour de [Titre, nom, prénom] dans l'entreprise et au plus tard le surlendemain.

Le présent contrat est néanmoins conclu sous réserve d'une période d'essai d'une durée de [x] [jours/semaines/mois]. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu [aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective …]. Toute rupture de cette période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit adressé en recommandé avec AR.

Dans le cadre du présent contrat, le Salarié exercera des fonctions de [fonction] en qualité de [cadre/employé/ouvrier/…] occupant le niveau [niveau dans la convention collective] avec le coefficient [coefficient dans la convention collective] de la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité]. L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition du Salarié qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Éventuellement :

L'accord collectif de [x] s'applique également. Son texte est tenu à la disposition du Salarié qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Article second – Contenu des fonctions – Sécurité

En sa qualité de [poste], le Salarié exercera les fonctions suivantes : [fonctions détaillées] pour accomplir essentiellement les tâches suivantes données à titre purement informatif :

  • [tâche 1] ;

  • [tâche 2] ;

  • [etc.].

Éventuellement :

Les fonctions du Salarié se rapportent à un poste figurant sur notre liste des travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité, raison pour laquelle le Salarié bénéficiera dès son entrée au service de l'Employeur :

  • d'informations et d'une formation spécifique ;

  • d'équipement de sécurité de type : [détail].



Article troisième – Lieu de travail

Le lieu de travail habituel du Salarié est : [adresse].

Éventuellement :

Le Salarié pourra être affecté temporairement à : [lieu] ;

Le Salarié pourra être amené à faire des déplacements temporaires dans : [lieu] ;

[si clause de mobilité : insérer ici].

Article quatrième – Durée du travail

Le Salarié sera soumis à la durée [légale / conventionnelle] du travail applicable dans l'entreprise ainsi qu'aux horaires de travail en vigueur chez l'Employeur.

Article cinquième – Rémunération

Art. 5-1 Rémunération mensuelle brute de base

La rémunération mensuelle brute de base du Salarié est fixée à [montant] €.

Éventuellement :

Art. 5-2 – Prime

À la rémunération du Salarié s'ajouteront [la/les] prime(s) suivante(s) : [liste détaillée des primes].

Éventuellement :

Art. 5-3 – Frais

Le Salarié bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

Éventuellement :

[Indication du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement – essence, nourriture, hôtel, etc. – et des modalités : sur justificatif, avec ou sans plafond, etc.]

Article sixième – Congés payés

Le Salarié bénéficiera des congés payés prévus par les articles L .3141-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective de [x]. À l'échéance du présent contrat, une indemnité compensatrice correspondant au solde des congés non pris sera versée au Salarié.

Article septième - Absences – Maladie

En cas de maladie et plus généralement d'absence, le Salarié devra prévenir l'Employeur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition, et fournir un certificat médical dans un délai de [x] jours ouvrables s'il s'agit d'une maladie.

Article huitième – Indemnité de fin de contrat

Le Salarié bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par le Code du travail [et/ou] la convention collective pour ce qui concerne le droit à cette indemnité, son montant, etc.

Article neuvième – Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

  • Retraite : [x],

  • Prévoyance : [x].

Article dixième – Obligations particulières

Le Salarié sera soumis aux obligations suivantes :

  • [Obligation 1].

  • [Obligation 2].

  • [etc.]

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]



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