Modèle de lettre :Demande de dispense de tout ou partie du préavis

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.

L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.

Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis

La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :

  • être écrite ;
  • être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.

S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.

À noter : lorsqu'un employeur dispense un salarié d'exécuter son préavis de départ, il est tenu de tenir compte des RTT que le salarié aurait pu accumuler pendant la durée du préavis s'il avait continué à travailler et de les inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : demande de dispense de préavis

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].

Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].

Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense de tout ou partie du préavis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour maladie Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Transaction suite à licenciement Inaptitude totale Indemnités de licenciement imposables Motif licenciement Licenciement injustifié Indemnité compensatrice de congés payés 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Procédure licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement d'une femme enceinte Licenciement sans préavis Droit du travail et licenciement Indemnité supra légale CPF et licenciement Formalités licenciement Licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Nullité du licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contester un licenciement Licenciement pour absences répétées Licenciement économique collectif Licenciement pour retard Indemnité transactionnelle Notification d’un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour faute lourde Licenciement CESU Préparer son entretien de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Reclassement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnités de licenciement Licenciement pour vol Refus de travailler Après un licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour maladie professionnelle Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour faute grave Ordre des licenciements Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude Licenciement pour restructuration Faute simple Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour faute Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contrat de sécurisation professionnelle Entretien préalable au licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement en CDI Licenciement avec transaction Licenciement prud'hommes Procédure en cas de licenciement économique Rupture du contrat de travail Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contestation du licenciement économique Cif et licenciement Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Convocation à l'entretien préalable de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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