Modèle de lettre :Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.

L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.

Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis

La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :

  • être écrite ;
  • être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.

S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.

À noter : lorsqu'un employeur dispense un salarié d'exécuter son préavis de départ, il est tenu de tenir compte des RTT que le salarié aurait pu accumuler pendant la durée du préavis s'il avait continué à travailler et de les inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : demande de dispense de préavis

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].

Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].

Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense de tout ou partie du préavis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement économique individuel Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour absences répétées Licenciement pour retard Droit du travail et licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement sans préavis Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour faute Licenciement avec transaction Indemnités de licenciement imposables Transaction suite à licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour restructuration CPF et licenciement Lettre de licenciement Motif licenciement Licenciement pour insubordination Notification de licenciement pour abandon de poste Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie professionnelle Indemnité transactionnelle Licenciement pour faute grave Refus de travailler Licenciement pour maladie Faute simple Rupture du contrat de travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement suite à un accident du travail Nullité du licenciement Préavis licenciement Ordre des licenciements Licenciement prud'hommes Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique collectif Indemnité compensatrice de congés payés Contrat de sécurisation professionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour inaptitude médicale Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité supra légale Licenciement CESU Licenciement pour absence injustifiée Après un licenciement Licenciement en CDI Licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour vol Inaptitude totale Licenciement pour abandon de poste Convocation à l'entretien préalable de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Contestation du licenciement économique Contester un licenciement Cif et licenciement Entretien préalable au licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure licenciement Formalités licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Jours de carence et licenciement Reclassement Licenciement pour inaptitude Notification d’un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement injustifié Licenciement pour cause de liquidation judiciaire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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