Modèle de lettre :Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.

L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.

Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis

La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :

  • être écrite ;
  • être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.

S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : demande de dispense de préavis

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].

Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].

Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense de tout ou partie du préavis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Préavis licenciement Licenciement pour abandon de poste Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement en CDI Rupture du contrat de travail Licenciement avec transaction Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Ordre des licenciements Lettre de licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Entretien préalable au licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement d'un salarié protégé Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Nullité du licenciement Licenciement prud'hommes Formalités licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement suite à un accident du travail Licenciement injustifié Motif licenciement Licenciement pour vol Notification d’un licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour inaptitude Faute simple Indemnités de licenciement imposables Droit du travail et licenciement Inaptitude totale 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Jours de carence et licenciement Licenciement pour insubordination Transaction suite à licenciement Incompatibilité d'humeur au travail CPF et licenciement Indemnité transactionnelle Contrat de sécurisation professionnelle Contestation du licenciement économique Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure en cas de licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique Licenciement pour retard Reclassement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour faute Indemnités de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement CESU Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement économique individuel Licenciement pour faute lourde Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour maladie Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Cif et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour absences répétées Indemnité supra légale Refus de travailler Licenciement sans préavis Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contester un licenciement Après un licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute grave

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance