Modèle de lettre :Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.

L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.

Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis

La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :

  • être écrite ;
  • être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.

S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : demande de dispense de préavis

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].

Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].

Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense de tout ou partie du préavis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour faute lourde Licenciement pour vol Licenciement avec transaction Faute simple Licenciement en CDI Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute grave Préparer son entretien de licenciement Licenciement injustifié Après un licenciement Inaptitude totale Licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude médicale Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Ordre des licenciements Indemnité transactionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute Incompatibilité d'humeur au travail Contestation du licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique individuel Refus de travailler CPF et licenciement Licenciement économique Préavis licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement Indemnités de licenciement imposables Rupture du contrat de travail Licenciement prud'hommes Licenciement économique collectif Indemnité supra légale Licenciement CESU Licenciement pour inaptitude Jours de carence et licenciement Licenciement suite à un accident du travail 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour maladie Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement d'une femme enceinte Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement sans préavis Conséquences du licenciement sur la protection sociale Entretien préalable au licenciement Licenciement pour retard Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour absence injustifiée Transaction suite à licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Cif et licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification d’un licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Contester un licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour absences répétées Motif licenciement Droit du travail et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contrat de sécurisation professionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Reclassement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Plan de sauvegarde de l'emploi Notification de licenciement pour abandon de poste Nullité du licenciement Indemnités de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance