Modèle de lettre :Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.

L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.

Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis

La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :

  • être écrite ;
  • être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.

S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : demande de dispense de préavis

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].

Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].

Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense de tout ou partie du préavis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement CESU Contestation du licenciement économique Licenciement économique individuel Faute simple Licenciement injustifié Licenciement suite à un accident du travail Licenciement sans préavis Cif et licenciement CPF et licenciement Licenciement d'une femme enceinte Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insubordination Reclassement Licenciement économique Transaction suite à licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement prud'hommes Licenciement pour retard Refus de travailler Licenciement en CDI Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Inaptitude totale Licenciement pour vol Incompatibilité d'humeur au travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Ordre des licenciements Licenciement économique collectif Licenciement pour restructuration Licenciement pour faute Rupture du contrat de travail Procédure licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Après un licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement imposables Indemnité transactionnelle Plan de sauvegarde de l'emploi Motif licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour abandon de poste Jours de carence et licenciement Notification d’un licenciement économique Préavis licenciement Licenciement pour faute grave Notification de licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour maladie professionnelle Lettre de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité supra légale Licenciement pour maladie Procédure en cas de licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement avec transaction Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Nullité du licenciement Licenciement pour inaptitude Droit du travail et licenciement Licenciement pour absence injustifiée Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour absences répétées Contester un licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Indemnités de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance