Modèle de lettre :Demande de dispense de tout ou partie du préavis

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.

L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.

Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis

La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :

  • être écrite ;
  • être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.

S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : demande de dispense de préavis

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].

Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].

Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense de tout ou partie du préavis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour absences répétées Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude Licenciement en CDI Licenciement économique collectif Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour retard Inaptitude totale Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préparer son entretien de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement avec transaction Reclassement Licenciement d'une femme enceinte Droit du travail et licenciement Licenciement pour abandon de poste Notification de licenciement pour abandon de poste Nullité du licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie Contestation du licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement prud'hommes Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute grave Indemnité supra légale Motif licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Rupture du contrat de travail Cif et licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour insubordination Préavis licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Indemnité compensatrice de congés payés Refus de travailler Licenciement pour faute Licenciement sans préavis Formalités licenciement Après un licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Transaction suite à licenciement CPF et licenciement Procédure licenciement Licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Plan de sauvegarde de l'emploi 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement remise en main propre Notification d’un licenciement économique Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Faute simple Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique individuel Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnités de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Lettre de licenciement Licenciement injustifié Licenciement CESU Licenciement pour restructuration Contester un licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance