Modèle de lettre :Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le salarié qui demande une dispense d'exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit.

L'employeur n'a aucune obligation d'accéder à cette requête.

Notice : Demande de dispense de tout ou partie du préavis

La demande de dispense d'exécution de tout ou partie du préavis de rupture de contrat doit :

  • être écrite ;
  • être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception.

S'il obtient la dispense ou la réduction de préavis qu'il a demandée, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

Seules les dispenses ou réductions de préavis à l'initiative de l'employeur sont rémunérées.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : demande de dispense de préavis

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Suite à [ma démission / mon licenciement], je dois effectuer un préavis d'une durée de [x].

Je sollicite une dispense d'exécution de [x] [jours/semaines/mois de préavis / de la totalité de ce préavis].

Je vous saurais gré de bien vouloir me l'accorder.

[Formule de politesse, par exemple : Veuillez recevoir, madame/monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de dispense de tout ou partie du préavis en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense de tout ou partie du préavis » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Refus de travailler Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour abandon de poste Indemnité supra légale Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique individuel Licenciement suite à un accident du travail Rupture du contrat de travail Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour maladie professionnelle Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'un salarié protégé Notification d’un licenciement économique Reclassement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement CESU Indemnités de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour retard Nullité du licenciement Licenciement pour vol Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Entretien préalable au licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Procédure en cas de licenciement économique Licenciement avec transaction Licenciement économique Licenciement pour maladie Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour faute grave Licenciement pour faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement injustifié Lettre de licenciement Ordre des licenciements Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour absences répétées Licenciement en CDI Transaction suite à licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Contestation du licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Inaptitude totale Licenciement économique collectif Faute simple Préavis licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute lourde Licenciement prud'hommes Motif licenciement Licenciement sans préavis Cif et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Indemnité transactionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure licenciement Préparer son entretien de licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement pour restructuration Indemnités de licenciement imposables CPF et licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude Indemnité compensatrice de congés payés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Formalités licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Après un licenciement Contester un licenciement Licenciement pour insubordination Jours de carence et licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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