Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

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Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Cif et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Ordre des licenciements Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour insuffisance professionnelle Entretien préalable au licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour absences répétées Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure en cas de licenciement économique Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnités de licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement économique collectif Licenciement pour faute lourde Inaptitude totale Licenciement avec transaction Après un licenciement Licenciement pour retard Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour inaptitude Licenciement suite à un accident du travail Licenciement sans préavis Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement remise en main propre Formalités licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde CPF et licenciement Procédure licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement CESU Indemnité supra légale Licenciement pour faute Licenciement injustifié Licenciement d'une femme enceinte Contester un licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Refus de travailler Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Transaction suite à licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour absence injustifiée Jours de carence et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement imposables Préavis licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour vol Licenciement économique individuel Droit du travail et licenciement Reclassement Nullité du licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour faute grave Licenciement économique Motif licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour maladie professionnelle Faute simple Licenciement pour maladie Incompatibilité d'humeur au travail Rupture du contrat de travail

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance