Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

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Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Après un licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement avec transaction Jours de carence et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Entretien préalable au licenciement Licenciement pour absences répétées Rupture du contrat de travail Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement d'un salarié protégé 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Nullité du licenciement Licenciement d'une femme enceinte Préavis licenciement Licenciement pour abandon de poste Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour insubordination Licenciement économique collectif Licenciement pour retard Préparer son entretien de licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Refus de travailler Transaction suite à licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Reclassement Faute simple Contestation du licenciement économique Inaptitude totale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnité supra légale Motif licenciement CPF et licenciement Licenciement prud'hommes Procédure licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute Licenciement pour faute grave Indemnité compensatrice de congés payés Ordre des licenciements Contester un licenciement Indemnités de licenciement Formalités licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement économique individuel Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour maladie Licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude médicale Incompatibilité d'humeur au travail Indemnité transactionnelle Licenciement pour vol Indemnités de licenciement imposables Notification d’un licenciement économique Cif et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement CESU Licenciement sans préavis Lettre de licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour restructuration Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement en CDI Droit du travail et licenciement Licenciement suite à un accident du travail Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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