Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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MAJ en
janvier 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement injustifié Notification d’un licenciement économique Indemnité transactionnelle Refus de travailler Licenciement CESU Nullité du licenciement Licenciement pour restructuration Formalités licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour vol Licenciement pour absence injustifiée Indemnités de licenciement Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Rupture du contrat de travail Licenciement avec transaction Licenciement prud'hommes Licenciement pour retard Plan de sauvegarde de l'emploi Cif et licenciement Entretien préalable au licenciement CPF et licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement Licenciement pour faute grave Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité supra légale Procédure en cas de licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absences répétées Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique individuel Transaction suite à licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Demande de dispense de tout ou partie du préavis Inaptitude totale Après un licenciement Faute simple Licenciement pour abandon de poste Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour maladie Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Préavis licenciement Licenciement en CDI Licenciement économique Licenciement économique collectif Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour inaptitude Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Jours de carence et licenciement Licenciement pour faute Droit du travail et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insubordination Licenciement pour maladie professionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Reclassement Licenciement sans préavis Préparer son entretien de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contestation du licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute lourde Ordre des licenciements Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Procédure licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'un salarié protégé Motif licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance