[Nom
de l'employeur ou de la société]
[Adresse]
N°
Immatriculation URSSAF : [x]
URSSAF
de : [adresse]
N°
RCS : [x]
/ N° SIRET : [x]
[Nom &
prénom du salarié]
[Adresse du
salarié]
À
[Ville],
le [date]
Courrier en
recommandé avec AR
Objet : notification de la rupture anticipée
de votre CDD pour raison de force majeure
[Titre,
nom et prénom],
Nous avons le regret de vous notifier
la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée
déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure
suivant : [x].
Cette rupture prendra immédiatement
effet à dater de la première présentation du présent recommandé
avec AR.
Si cas de force majeure = sinistre :
Cette rupture vous ouvre le droit au
bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux
rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme
de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.
Nous tenons à votre disposition,
outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés
qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation
employeur assurance chômage ».
Autre cas de force majeure :
Cette rupture n'ouvre aucun droit à
indemnité compensatrice.
Par conséquent, nous tenons
uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés
payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre
« attestation employeur assurance chômage ».
[Formule
de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir,
Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]
[Nom et titre du
signataire]
[Signature]