Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Personnalisez ce modèle

Saisissez vos infos personnelles
Accédez à votre document
Téléchargez et imprimez

Sommaire

  • Personnalisez et téléchargez ce modèle

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

remplir le document

Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement suite à un accident du travail Contestation du licenciement économique Nullité du licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour restructuration Conséquences du licenciement sur la protection sociale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement CESU Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude Licenciement pour retard Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnités de licenciement imposables Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde CPF et licenciement Droit du travail et licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité supra légale Licenciement pour inaptitude médicale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insubordination Rupture du contrat de travail Indemnité transactionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement d'un salarié protégé Formalités licenciement Licenciement pour vol Licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Licenciement en CDI Motif licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Préavis licenciement Après un licenciement Licenciement d'une femme enceinte Inaptitude totale Licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contester un licenciement Licenciement injustifié Refus de travailler Entretien préalable au licenciement Licenciement pour faute lourde Jours de carence et licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour insuffisance professionnelle Transaction suite à licenciement Préparer son entretien de licenciement Cif et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement économique Indemnités de licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour absence injustifiée Licenciement avec transaction Reclassement Incompatibilité d'humeur au travail Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absences répétées Faute simple Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement Licenciement pour maladie Lettre de licenciement remise en main propre

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider