Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

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Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Lettre de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Contestation du licenciement économique Licenciement pour faute lourde Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement remise en main propre Procédure licenciement Licenciement d'un salarié protégé Droit du travail et licenciement Nullité du licenciement Faute simple Préparer son entretien de licenciement Entretien préalable au licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contester un licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Refus de travailler Licenciement pour restructuration Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude médicale Ordre des licenciements Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Préavis licenciement Indemnité transactionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement prud'hommes Licenciement économique individuel Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Après un licenciement Formalités licenciement Licenciement pour absences répétées Plan de sauvegarde de l'emploi Indemnités de licenciement imposables Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insubordination CPF et licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement en CDI Indemnité supra légale Jours de carence et licenciement Motif licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie Licenciement pour faute 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Reclassement Licenciement pour retard Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement avec transaction Inaptitude totale Licenciement pour absence injustifiée Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour inaptitude Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité compensatrice de congés payés Notification d’un licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Cif et licenciement Licenciement injustifié Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement CESU Licenciement sans préavis Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute grave Transaction suite à licenciement Indemnités de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance