Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

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Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement CESU Licenciement suite à un accident du travail Licenciement sans préavis Licenciement avec transaction Lettre de licenciement Licenciement pour insubordination Incompatibilité d'humeur au travail Après un licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute Jours de carence et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour retard Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude Rupture du contrat de travail Motif licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement économique collectif Transaction suite à licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement injustifié Licenciement économique individuel Licenciement prud'hommes Reclassement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement en CDI Licenciement pour absence injustifiée Ordre des licenciements Licenciement pour vol Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contester un licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à l'entretien préalable de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Indemnité supra légale Formalités licenciement Licenciement pour restructuration Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Faute simple Contestation du licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Droit du travail et licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnités de licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Procédure licenciement Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification d’un licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Refus de travailler Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour faute lourde Notification de licenciement pour abandon de poste Inaptitude totale Licenciement pour absences répétées Nullité du licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Cif et licenciement Licenciement économique CPF et licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance