Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

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Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour insubordination Licenciement pour insuffisance professionnelle 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Après un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement suite à un accident du travail Licenciement économique Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement prud'hommes Licenciement pour abandon de poste Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Faute simple Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnités de licenciement Licenciement pour retard Inaptitude totale Notification d’un licenciement économique Licenciement pour faute grave Droit du travail et licenciement Contestation du licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Reclassement Cif et licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique individuel Refus de travailler Procédure en cas de licenciement économique Licenciement en CDI Licenciement CESU Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour maladie Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Entretien préalable au licenciement Rupture du contrat de travail Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement avec transaction Préparer son entretien de licenciement Formalités licenciement Licenciement pour vol Transaction suite à licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Ordre des licenciements Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Contrat de sécurisation professionnelle Nullité du licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité supra légale Indemnité transactionnelle Licenciement d'un salarié protégé Licenciement économique collectif Licenciement injustifié Licenciement pour restructuration Motif licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Préavis licenciement CPF et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour faute Indemnités de licenciement imposables Jours de carence et licenciement Licenciement pour inaptitude Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute lourde Licenciement pour absence injustifiée Lettre de licenciement remise en main propre Notification de licenciement pour abandon de poste Procédure licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement sans préavis

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance