Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure

Même si le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour la rupture anticipée du CDD en raison de la force majeure, l'employeur doit notifier sa décision (en la motivant) au salarié afin de rendre la rupture effective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure



[Titre, nom et prénom],

Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].

Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.

Si cas de force majeure = sinistre :

Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.

Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

Autre cas de force majeure :

Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.

Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

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Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Jours de carence et licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour absences répétées Incompatibilité d'humeur au travail Faute simple Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Rupture du contrat de travail Licenciement CESU Formalités licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Cif et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnité supra légale Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour insubordination Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement économique collectif CPF et licenciement Licenciement pour restructuration Indemnité compensatrice de congés payés Droit du travail et licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour inaptitude Licenciement pour faute Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour absence injustifiée Procédure licenciement Refus de travailler Indemnité transactionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Entretien préalable au licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement avec transaction Conséquences du licenciement sur la protection sociale Ordre des licenciements Licenciement d'une femme enceinte Indemnités de licenciement imposables Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contrat de sécurisation professionnelle Nullité du licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement prud'hommes Licenciement injustifié Motif licenciement Reclassement Après un licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement en CDI Contester un licenciement Procédure en cas de licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique individuel Préavis licenciement Licenciement pour faute grave Contestation du licenciement économique Licenciement pour faute lourde Inaptitude totale Licenciement sans préavis Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement Licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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