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Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour raison de force majeure, c'est-à-dire en cas de sinistre empêchant toute activité de l'entreprise. Si un sinistre (une inondation par exemple) n'empêche que partiellement l'activité au sein d'une entreprise, cela ne constitue pas un motif suffisant pour ce type de rupture de contrat.
Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .
[Nom de l'employeur ou de la société]
[Adresse]
N° Immatriculation URSSAF : [x]
URSSAF de : [adresse]
N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]
[Nom & prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
À [Ville], le [date]
Courrier en recommandé avec AR
Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour raison de force majeure
[Titre, nom et prénom],
Nous avons le regret de vous notifier la rupture avant terme de votre contrat de travail à durée déterminée en raison de la survenue du cas de force majeure suivant : [x].
Cette rupture prendra immédiatement effet à dater de la première présentation du présent recommandé avec AR.
Si cas de force majeure = sinistre :
Cette rupture vous ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez normalement perçues jusqu'au terme de votre contrat si celui n'avait pas été rompu avant terme.
Nous tenons à votre disposition, outre cette indemnité, les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».
Autre cas de force majeure :
Cette rupture n'ouvre aucun droit à indemnité compensatrice.
Par conséquent, nous tenons uniquement à votre disposition les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, votre certificat de travail et votre « attestation employeur assurance chômage ».
[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]
[Nom et titre du signataire]
[Signature]
Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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