Modèle de lettre :Notification de décision de rupture de CDD pour faute grave

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Suite à l'entretien préalable à la décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave, l'employeur doit notifier par courrier à l'employé concerné la décision qui a été prise.

Notice : Notification de décision de rupture de CDD pour faute grave

L'employeur doit respecter formalisme (notification écrite au salarié de sa décision de rompre le CDD de façon anticipée) et délais prévus au Code du travail et dans la convention collective.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous vous avons reçu lors d'un entretien préalable à éventuelle mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave, entretien qui s'est tenu le [date].

Suite à cet entretien, nous sommes contraints, eu égard aux faits précités et à leur gravité dans la mesure où ils dénotent [un comportement inacceptable/un manque de professionnalisme/etc.], de procéder à la rupture anticipée de votre contrat de travail, car nous considérons que vous avez commis une faute grave.

Cette décision prendra effet à dater de la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR, date à partir de laquelle vous cesserez de faire partie de l'effectif de notre [entreprise / société] et à partir de laquelle seront tenus à votre disposition : votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation « employeur assurance chômage » ainsi que les salaires et les indemnités de congés payés qui vous sont dus.

S'il y a eu mise à pied conservatoire :

Le salaire correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire ne vous sera pas versé compte tenu de la gravité de votre faute.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

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Notification de décision de rupture de CDD pour faute grave en PDF

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