Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Contrat de sécurisation professionnelle Après un licenciement Formalités licenciement Nullité du licenciement Préavis licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Incompatibilité d'humeur au travail Ordre des licenciements Licenciement en CDI Licenciement pour absences répétées Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement économique collectif Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Refus de travailler Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour maladie Procédure en cas de licenciement économique Licenciement avec transaction Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute Contestation du licenciement économique Inaptitude totale Jours de carence et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contester un licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement injustifié Licenciement pour faute grave Transaction suite à licenciement Licenciement pour abandon de poste Demande de dispense de tout ou partie du préavis Droit du travail et licenciement Licenciement pour absence injustifiée Cif et licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Plan de sauvegarde de l'emploi Conséquences du licenciement sur la protection sociale Motif licenciement Faute simple Licenciement pour insubordination Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour restructuration Indemnité transactionnelle CPF et licenciement Reclassement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement économique individuel Licenciement économique Indemnités de licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour vol Licenciement d'une femme enceinte Licenciement CESU Lettre de licenciement remise en main propre Lettre de licenciement Licenciement pour retard Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification de licenciement pour abandon de poste Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Entretien préalable au licenciement Indemnité supra légale Préparer son entretien de licenciement Rupture du contrat de travail Procédure licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement sans préavis Indemnités de licenciement imposables Licenciement suite à un accident du travail Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance