Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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MAJ en
janvier 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Contester un licenciement Formalités licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement en CDI Licenciement sans préavis Nullité du licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute lourde Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour abandon de poste Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute grave Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour maladie professionnelle Contestation du licenciement économique Reclassement Licenciement pour faute Indemnités de licenciement imposables Préparer son entretien de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contrat de sécurisation professionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Ordre des licenciements Licenciement économique collectif Licenciement pour absences répétées Préavis licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Refus de travailler CPF et licenciement Licenciement économique individuel Notification d’un licenciement économique Faute simple Cif et licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour absence injustifiée Procédure en cas de licenciement économique Inaptitude totale Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement CESU Licenciement avec transaction Après un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement d'un salarié protégé Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour maladie Rupture du contrat de travail Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement injustifié Indemnité compensatrice de congés payés Procédure licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Motif licenciement Licenciement pour vol Entretien préalable au licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Droit du travail et licenciement Transaction suite à licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnités de licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnité supra légale Lettre de licenciement Jours de carence et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à l'entretien préalable de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance