Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour retard Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement en CDI Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Reclassement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnité supra légale Jours de carence et licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement pour insubordination Faute simple Licenciement pour inaptitude Convocation à l'entretien préalable de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement remise en main propre Transaction suite à licenciement Licenciement économique collectif Contestation du licenciement économique Préavis licenciement Licenciement pour faute Licenciement injustifié Cif et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute grave Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Licenciement économique individuel Procédure licenciement Licenciement sans préavis Motif licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité compensatrice de congés payés Formalités licenciement Refus de travailler Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnité transactionnelle Ordre des licenciements Licenciement suite à un accident du travail Licenciement économique Licenciement CESU Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour absences répétées Licenciement pour insuffisance professionnelle Inaptitude totale Licenciement pour abandon de poste Nullité du licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement prud'hommes Licenciement pour absence injustifiée Après un licenciement Procédure en cas de licenciement économique Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contester un licenciement CPF et licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour restructuration Licenciement pour maladie professionnelle Indemnités de licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement avec transaction Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Droit du travail et licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance