Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Indemnité transactionnelle Reclassement Licenciement pour inaptitude Licenciement injustifié Faute simple Licenciement prud'hommes Licenciement sans préavis Motif licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Procédure licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour maladie Licenciement CESU Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour faute lourde Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Formalités licenciement Procédure en cas de licenciement économique Droit du travail et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement économique collectif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contestation du licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour vol Lettre de licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Entretien préalable au licenciement Licenciement pour insubordination Cif et licenciement Inaptitude totale Licenciement en CDI Après un licenciement Contester un licenciement Notification d’un licenciement économique Refus de travailler Licenciement pour faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Plan de sauvegarde de l'emploi Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour retard Nullité du licenciement Préavis licenciement Licenciement pour maladie professionnelle CPF et licenciement Indemnités de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité supra légale Ordre des licenciements Licenciement pour restructuration Préparer son entretien de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour abandon de poste Incompatibilité d'humeur au travail Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement avec transaction Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute grave Jours de carence et licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement d'une femme enceinte Transaction suite à licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour absences répétées

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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