Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour abandon de poste Jours de carence et licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude Licenciement pour faute Refus de travailler Licenciement économique collectif Licenciement économique Licenciement pour maladie Indemnité supra légale Préavis licenciement Reclassement Formalités licenciement Contester un licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Rupture du contrat de travail Licenciement pour insubordination Cif et licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute grave Procédure licenciement Licenciement CESU Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour retard Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement suite à un accident du travail Notification d’un licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Lettre de licenciement remise en main propre Lettre de licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement avec transaction Entretien préalable au licenciement Licenciement injustifié Licenciement en CDI Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absences répétées Transaction suite à licenciement Nullité du licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement sans préavis Incompatibilité d'humeur au travail Motif licenciement Inaptitude totale Après un licenciement Ordre des licenciements Indemnité compensatrice de congés payés Préparer son entretien de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique individuel Faute simple Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour vol Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droit du travail et licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Notification de licenciement pour abandon de poste 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement d'une femme enceinte Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Procédure en cas de licenciement économique CPF et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance