Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Formalités licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Entretien préalable au licenciement Licenciement économique CPF et licenciement Licenciement pour retard Licenciement prud'hommes Contester un licenciement Licenciement pour faute lourde Droit du travail et licenciement Motif licenciement Licenciement pour absences répétées Procédure en cas de licenciement économique Ordre des licenciements Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Jours de carence et licenciement Licenciement avec transaction Indemnité supra légale Licenciement économique individuel Lettre de licenciement Licenciement pour vol Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Demande de dispense de tout ou partie du préavis Après un licenciement Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité transactionnelle Refus de travailler Préavis licenciement Indemnités de licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie professionnelle Faute simple Licenciement en CDI Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique collectif Cif et licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement injustifié Licenciement sans préavis Indemnités de licenciement imposables Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement remise en main propre Convocation à l'entretien préalable de licenciement Procédure licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contestation du licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Reclassement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour restructuration Plan de sauvegarde de l'emploi Conséquences du licenciement sur la protection sociale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement CESU Inaptitude totale Licenciement pour faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute grave Licenciement pour insubordination 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Rupture du contrat de travail Incompatibilité d'humeur au travail Nullité du licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour inaptitude médicale Préparer son entretien de licenciement Notification d’un licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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