Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Il est fréquent que l'employeur procède d'abord à une mise à pied, avant de procéder à la rupture du contrat. Mais le délai entre la mise à pied conservatoire et l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable doit être très court, afin que la mise à pied ait bien un caractère conservatoire et non disciplinaire (car on ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour la même faute). Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 20-12920) a jugé qu'un délai de 7 jours était trop long.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Convocation à l'entretien préalable de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification d’un licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Cif et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Refus de travailler Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Plan de sauvegarde de l'emploi Indemnités de licenciement Reclassement Licenciement prud'hommes Licenciement pour restructuration Contester un licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement d'une femme enceinte Indemnité supra légale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude Licenciement pour insubordination Licenciement pour faute grave Inaptitude totale Ordre des licenciements Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Préparer son entretien de licenciement Nullité du licenciement Licenciement CESU Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement suite à un accident du travail Indemnité transactionnelle Licenciement pour vol Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour maladie Conséquences du licenciement sur la protection sociale Préavis licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement injustifié Motif licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement remise en main propre Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour faute Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure en cas de licenciement économique Faute simple Licenciement pour faute lourde Transaction suite à licenciement Indemnités de licenciement imposables Après un licenciement Licenciement avec transaction Licenciement économique individuel Formalités licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour absence injustifiée Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour retard Lettre de licenciement CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Droit du travail et licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour absences répétées Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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