Modèle de lettre :Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Notice : Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

  • écrite ;
  • assortie de mentions obligatoires ;
  • notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

[Titre, nom et prénom],

Suite aux faits de [qualification des faits] que vous avez commis le [date], nous envisageons de prendre éventuellement une mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour raison de faute grave.

Afin d'entendre vos explications à ce sujet, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [adresse]. Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si mise à pied conservatoire :

Compte tenu de la gravité des faits précités, nous avons décidé de procéder à votre mise à pied conservatoire. Nous vous demandons de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail jusqu'à notification de notre décision.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Refus de travailler Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement économique collectif Indemnités de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Transaction suite à licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie professionnelle Entretien préalable au licenciement Licenciement sans préavis Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Procédure en cas de licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement avec transaction Licenciement en CDI Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Contrat de sécurisation professionnelle Préparer son entretien de licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour maladie Indemnité transactionnelle Nullité du licenciement CPF et licenciement Licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour inaptitude Jours de carence et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Droit du travail et licenciement Licenciement pour vol Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement prud'hommes Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour insubordination Conséquences du licenciement sur la protection sociale Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour retard Ordre des licenciements Licenciement d'une femme enceinte Licenciement suite à un accident du travail Après un licenciement Contestation du licenciement économique Indemnité supra légale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Cif et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement injustifié Licenciement pour absences répétées Préavis licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement d'un salarié protégé Formalités licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour abandon de poste Contester un licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour absence injustifiée Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Inaptitude totale Faute simple Reclassement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour restructuration Licenciement pour faute grave Motif licenciement Licenciement CESU Notification d’un licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance