Modèle de lettre :Notification au salarié du transfert de son contrat de travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le transfert puis maintien du contrat et de ses contenus et engagements sont des pratiques courantes lors du rachat d'une entreprise. Elles peuvent avoir lieu sans information des salariés par le nouvel employeur.

Néanmoins, et pour des raisons de communication et de non-détérioration du climat social, la pratique habituelle est d'informer les salariés de la mutation de leur contrat de travail.

Notice : Notification au salarié du transfert de son contrat de travail

Cette notification au salarié du transfert de son contrat de travail peut donc être écrite et rédigée comme suit.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de transfert de votre contrat de travail vers [l'entreprise… / la société…]

[Titre, nom et prénom],

Suite à [x], votre employeur d'origine, [l'entreprise / la société] [x], a été [racheté par l'entreprise / racheté par la société / fusionné avec la société] [nom de l'entreprise ou société] à la date du [date]. Par conséquent, et depuis cette date, le contrat de travail de [x], qui vous liait depuis le [date] à votre employeur d'origine, a été transféré à [l'entreprise / la société] [x] qui est devenue votre nouvel employeur.

Ce transfert n'affecte en rien le cours et le contenu de votre contrat de travail qui demeurent inchangés.

Éventuellement :

De même, aucun changement ne vient modifier le contenu de votre statut collectif.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

remplir le document

Notification au salarié du transfert de son contrat de travail en PDF

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