Modèle de lettre :Proposition de renouvellement de la période d’essai

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le renouvellement de la période d'essai est soumis aux dispositions de la convention collective auxquelles il convient de se référer avant toute décision et action – et à l'accord du salarié.

Important : attention aux renouvellements abusifs de la période d'essai ! la Chambre sociale a jugé dans un arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° 16-28515) que la rupture de la période d'essai devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n'avait pas été justifié par la nécessité d'apprécier les compétences professionnelles du salarié mais résultait d'une politique de renouvellement automatique des périodes d'essai par l'employeur.

Notice : Proposition de renouvellement de la période d’essai

Dans ce courrier, l'employeur doit notifier au salarié un courrier de proposition de renouvellement ou prolongation avec un coupon-réponse comportant les mentions « Oui, j'accepte le renouvellement » et « Non, je refuse le renouvellement » + signature.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Objet : proposition de renouvellement/prolongation de votre période d'essai

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom et prénom],

En application de l'article [x] du contrat de travail qui nous lie [ajouter éventuellement : et des dispositions de la convention collective de…], nous vous faisons part de notre souhait de prolonger votre période d'essai en la renouvelant pour une période de [x] [jours / semaines / mois].

Éventuellement si la convention collective le prévoit :

Notre proposition de renouvellement provient de ce que [x].

Ce n'est donc qu'au terme de cette nouvelle période – soit à la date du [date] – que votre contrat deviendra définitif.

Jusqu'à cette date, il vous sera possible, comme à nous, de rompre le contrat de travail en respectant le délai de prévenance prévu [aux articles L. 1221-25 ou L. 1221-26 du Code du travail / à l'article … de la convention collective de…].

Ce renouvellement étant soumis à votre accord, nous vous demandons de nous le confirmer par écrit en signant le coupon-réponse figurant ci-dessous, lequel comporte également, pour vous, la faculté de refuser ce renouvellement, étant entendu que, dans ce cas, nous nous réservons la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai actuellement en cours.

À défaut de réponse de votre part nous parvenant avant le [date], nous considérerons que vous avez refusé la présente proposition.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Proposition de renouvellement de la période d'essai en PDF

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