Modèle de lettre :Courrier de modification de la répartition horaire d’un temps partiel par l’employeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La modification de la répartition des horaires à temps partiel par l'employeur obéit à des règles de fond si elle concerne les jours de la semaine ou les semaines du mois comme à des règles de forme.

Le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification de la répartition des horaires intervient avec l'accord exprès du salarié concerné (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2016).

Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Toutefois, cette requalification ne peut être obtenue que si le changement d'horaires entraîne, pour le salarié, une impossibilité de prévoir son rythme de travail et donc l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'entreprise (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543).

Notice : Courrier de modification de la répartition horaire d’un temps partiel par l’employeur

L'employeur doit procéder par voie de notification écrite de la modification et de son détail au salarié, et ce 7 jours au minimum avant sa prise d'effet (délai pouvant être ramené à 3 jours par convention ou accord collectif).

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Objet : modification de la répartition de vos horaires dans le cadre de votre temps partiel

Courrier recommandé AR

[Titre, nom et prénom],

Conformément à l'article [x] [du contrat de travail à temps partiel / de l'avenant de passage à temps partiel] qui nous lie depuis le [x], je vous informe de [mon/notre] intention d'apporter des modifications à la répartition de vos horaires à l'intérieur de [votre journée de travail / de votre semaine de travail / des semaines de travail à l'intérieur du mois]. Cette modification découle de [x].

Par conséquent, et à dater du [date], la nouvelle répartition de vos horaires sera la suivante : [x].

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Courrier de modification de la répartition horaire d'un temps partiel par l'employeur en PDF

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