Modèle de lettre : Réponse à une demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le temps partiel en raison d’un congé de solidarité familiale est une voie d’accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (Art. L. 3142-16). Il peut s’appliquer dans une durée de 3 mois maximum.

Notice : Réponse à une demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale

La demande doit :

  • (sauf convention ou accord) être effectuée par tout moyen conférant date certaine de la volonté de prendre son congé (lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge par exemple), accompagnée des justificatifs ;
  • mentionner le point de départ de la période à temps partiel ;
  • mentionner le volume d’heures de travail à temps partiel ;
  • mentionner la date prévisible de votre retour à temps plein.

Si les conditions de délai et formalisme sont réunies, l’employeur ne peut refuser le congé de solidarité familiale à temps partiel. Par contre, il peut imposer la répartition des horaires.

Si la demande est acceptée, elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. La réponse se fait par les mêmes moyens que la demande.

Exemple de lettre

[Nom de l’employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Objet : votre demande de passage à temps partiel en date du [x] pour raison de congé de solidarité familiale

[Titre, nom et prénom],

Nous accusons réception de votre demande de passage à temps partiel pour raison de congé de solidarité familiale.

Ainsi que vous le souhaitez, votre horaire de travail passera de [x] heures à temps complet à [x] heures [x] en temps partiel [à la semaine/au mois] à compter du [date] [pour une durée de … / pour une durée non connue à ce jour, mais ne pouvant dépasser 3 mois].

Acceptation de la répartition horaire par l’employeur :

Il sera réparti de la manière suivante conformément à votre souhait : [x].

Refus de la répartition horaire par l’employeur :

Toutefois, les nécessités suivantes liées au bon fonctionnement de l’entreprise, en l’occurrence les [x], ne nous permettent pas d'accepter la répartition que vous avez envisagée. Nous vous proposons donc la répartition suivante : [x].

Nous vous transmettons pour signature un avenant à votre contrat de travail afin de récapituler tout ce qui précède et formaliser votre passage à temps partiel. Cet avenant prendra effet le [date] et [finira de produire effet le … / s'appliquera pour une durée maximale de 3 mois]. À l’issue de ce temps partiel pour raison de congé de solidarité familiale, votre contrat sera rétabli dans ses conditions initiales.

Nous vous demandons de bien vouloir nous le retourner signé dans les meilleurs délais afin de permettre votre passage à temps partiel le plus rapidement possible.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Réponse à une demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réponse à une demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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