Modèle de lettre :Notification de la fin du CDD à objet défini

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le CDD à objet défini s'achève avec le projet pour lequel il a été conclu.

L'employeur envoie alors un courrier à son employé pour lui signifier la fin de son contrat de travail.

Bon à savoir : ce n'est que lorsque le projet est terminé que le CDD à objet défini peut être rompu. Si l'objet du CDD n'est réalisé que « pour l'essentiel » la rupture du contrat est abusive.

Notice : Notification de la fin du CDD à objet défini

L'événement qui marque la fin du projet et celle du contrat doit être notifié par courrier au salarié par l'employeur deux mois au minimum avant l'échéance.

Il doit mentionner :

  • le projet pour lequel il avait été signé ;
  • la date exacte de fin de contrat.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

    1. Objet : Fin de votre contrat de travail

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom et prénom],

En date du [date], nous avons conclu un contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

Ce contrat arrivera à expiration le [date], cette date correspondant à celle de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, à savoir [objet, mission du CDD].

Vous recevrez alors les sommes qui vous sont dues, votre bulletin de paie, votre certificat de travail et votre attestation « employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse. Exemple : En vous remerciant pour le travail que vous avez accompli au sein de notre société, je vous prie de recevoir mes salutations les meilleures.]

[Nom de l'employeur]

[Nom de l'entreprise ou de la société]

Notification de la fin du CDD à objet défini en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de la fin du CDD à objet défini » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Procédure en cas de licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement sans préavis Licenciement pour faute grave Préparer son entretien de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour inaptitude Conséquences du licenciement sur la protection sociale Entretien préalable au licenciement Préavis licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour vol Licenciement pour retard Reclassement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Motif licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute Droit du travail et licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour insuffisance professionnelle Transaction suite à licenciement CPF et licenciement Inaptitude totale Licenciement avec transaction Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour restructuration Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement d'une femme enceinte Nullité du licenciement Cif et licenciement Contestation du licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour maladie professionnelle Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement d'un salarié protégé Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Après un licenciement Licenciement pour absence injustifiée Demande de dispense de tout ou partie du préavis Notification d’un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement CESU Faute simple Formalités licenciement Licenciement économique individuel Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour maladie Licenciement pour absences répétées Licenciement en CDI Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour inaptitude médicale Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement Licenciement prud'hommes Jours de carence et licenciement Indemnités de licenciement Licenciement économique collectif Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour faute lourde Licenciement injustifié Contester un licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement remise en main propre Incompatibilité d'humeur au travail Refus de travailler Licenciement économique Procédure licenciement Licenciement pour insubordination Ordre des licenciements Plan de sauvegarde de l'emploi

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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