Modèle de lettre :Notification de la fin du CDD à objet défini

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le CDD à objet défini s'achève avec le projet pour lequel il a été conclu.

L'employeur envoie alors un courrier à son employé pour lui signifier la fin de son contrat de travail.

Bon à savoir : ce n'est que lorsque le projet est terminé que le CDD à objet défini peut être rompu. Si l'objet du CDD n'est réalisé que « pour l'essentiel » la rupture du contrat est abusive.

À noter : un nouveau CDD à objet défini, dénommé « contrat à objet défini de recherche » a été créé par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. Il est conclu entre un salarié chercheur, titulaire du diplôme de doctorat. Ce CDD doit être conclu au plus tard 3 ans après la date d'obtention du doctorat. Son objectif est de fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat dans le cadre d'activité de recherche.

Notice : Notification de la fin du CDD à objet défini

L'événement qui marque la fin du projet et celle du contrat doit être notifié par courrier au salarié par l'employeur deux mois au minimum avant l'échéance.

Il doit mentionner :

  • le projet pour lequel il avait été signé ;
  • la date exacte de fin de contrat.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

    1. Objet : Fin de votre contrat de travail

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom et prénom],

En date du [date], nous avons conclu un contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

Ce contrat arrivera à expiration le [date], cette date correspondant à celle de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, à savoir [objet, mission du CDD].

Vous recevrez alors les sommes qui vous sont dues, votre bulletin de paie, votre certificat de travail et votre attestation « employeur assurance chômage ».

[Formule de politesse. Exemple : En vous remerciant pour le travail que vous avez accompli au sein de notre société, je vous prie de recevoir mes salutations les meilleures.]

[Nom de l'employeur]

[Nom de l'entreprise ou de la société]

Notification de la fin du CDD à objet défini en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de la fin du CDD à objet défini » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement injustifié Inaptitude totale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour faute lourde Après un licenciement Licenciement avec transaction Ordre des licenciements CPF et licenciement Préparer son entretien de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Procédure en cas de licenciement économique Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnité supra légale Cif et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement économique collectif Entretien préalable au licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insubordination Plan de sauvegarde de l'emploi Contrat de sécurisation professionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Procédure licenciement Licenciement économique Licenciement sans préavis Reclassement Licenciement suite à un accident du travail Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour restructuration Nullité du licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Refus de travailler Licenciement en CDI Indemnité transactionnelle Licenciement pour faute Licenciement pour inaptitude médicale Incompatibilité d'humeur au travail Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Licenciement pour absence injustifiée Transaction suite à licenciement Préavis licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour absences répétées Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude Indemnités de licenciement imposables Licenciement CESU Licenciement pour retard Licenciement pour faute grave Licenciement économique individuel Indemnités de licenciement Lettre de licenciement Contester un licenciement Licenciement d'une femme enceinte Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Droit du travail et licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie professionnelle Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement d'un salarié protégé Convocation à l'entretien préalable de licenciement Formalités licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour vol Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contestation du licenciement économique Faute simple Motif licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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