Modèle de contrat :Délégation de pouvoirs

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel un supérieur hiérarchique (le délégant) délègue à un subordonné (le délégataire) une partie de ses pouvoirs.

Le délégataire s'engage par cette clause à assumer les responsabilités et obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

Notice : Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs doit :

  • être rédigée par écrit de préférence et pour des raisons de preuve au bénéfice du délégant ;
  • indiquer de façon claire et non ambiguë les pouvoirs et responsabilités délégués ainsi que les moyens dont dispose le délégataire pour exercer lesdits pouvoirs et responsabilités.

Modèle de contrat

Délégation de pouvoirs

Délégation de pouvoirs en matière de [x]

Du délégant :

  • [titre, nom du délégant]

  • En qualité de [x]

  • [Entreprise/société] [x]

ci-après appelé le Délégant ;

Au délégataire :

  • [titre, nom du délégataire]

  • En qualité de [x]

ci-après appelé le Délégataire ;

La présente délégation de pouvoirs organise le transfert de l'exercice des responsabilités et pouvoirs de [exercice du délégant] en matière de [x] détenus par le Délégant en sa qualité de [qualité du délégant] au sein de [l'entreprise/la société] [x], et ceci au bénéfice du Délégataire en sa qualité de [x] au sein de [l'entreprise/la société] [x], qui acquiert de ce fait la qualité de délégataire.

Par les présentes, le Délégataire déclare :

  • accepter cette délégation sans restriction ni réserve d'aucune sorte ;

  • accepter toutes les responsabilités et assumer toutes les conséquences découlant de l'exercice des responsabilités et pouvoirs transférés en matière de [x] ;

  • posséder les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice des responsabilités et pouvoirs transférés en matière de [x].

Article premier – Durée de la délégation de pouvoirs

Si la délégation de pouvoir est limitée dans le temps :

La présente délégation de [titre, nom du délégant] à [titre, nom du délégataire] est convenue entre déléguant et délégataire pour une durée de [x] [jours/semaines/mois].

Si la délégation de pouvoir n'est pas limitée dans le temps :

La présente délégation de [titre, nom du délégant] à [titre, nom du délégataire] est convenue entre déléguant et délégataire sans limitation de durée pour tout le temps où le Délégataire appartiendra à [l'entreprise/la société] [x], étant entendu que le déléguant pourra la retirer au délégant à tout moment.

Article second – Détail des pouvoirs délégués

Le Délégataire aura la responsabilité d'assurer en lieu et place du Délégant :

  • [responsabilité déléguée] ;

  • [responsabilité déléguée].

Cela implique de la part du Délégataire le fait de :

  • [x] ;

  • [etc.]

Pour mener à bien tout ce qui précède, le Délégataire disposera des prérogatives suivantes :

  • [x] ;

  • [etc.]

Article troisième – Détail des moyens délégués

Pour l'exercice de la présente délégation, le Délégataire bénéficiera des moyens suivants :

  • [x] ;

  • [etc.]

Article quatrième – Obligations particulières du déléguant

Afin de mener à bien la présente délégation, le Délégataire s'obligera particulièrement à :

  • accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit ;

  • rendre compte régulièrement au délégant de son action et du bon exercice de sa délégation ;

  • [etc.]

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour le déléguant, l'autre pour le délégataire – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

Délégation de pouvoirs en PDF

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