Modèle de contrat :Clause de forfait annuel en jours

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Certains postes nécessitent une véritable autonomie dans la gestion de leur temps de travail. La clause de forfait annuel en jours permet ainsi à un salarié d'organiser au mieux ses journées travaillées sur l'année.

Notice : Clause de forfait annuel en jours

La clause de forfait annuel en jours :

  • figure impérativement dans le contrat de travail pour produire ses effets ;
  • mentionne obligatoirement le nombre de jours de travail du salarié au cours de l'année civile.

Avant toute rédaction, il convient de vérifier les règles conventionnelles applicables en la matière.

À noter : si le forfait annuel en jours du salarié fixe un nombre de jours travaillés inférieur à 218 jours (le nombre maximal autorisé), le salarié est considéré comme étant à temps complet et non pas à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, 16-23.800).

Modèle de contrat

Clause de forfait annuel en jours

En application des dispositions de [la convention collective étendue de… / l'accord collectif de…] d'une part, et, compte tenu, d'autre part, de la nature même de ses fonctions de [fonctions] avec coefficient de [coefficient dans la convention collective], fonctions lui laissant une totale autonomie dans l'organisation et la gestion de son temps de travail comme de son activité, le Salarié accepte de travailler selon un forfait annuel calculé en jours suivant les dispositions ci-après :

  • nombre de jours de travail dans l'année : [x] ;

  • nombre de jours de repos (hors congés payés) : [x] ;

  • année visée = année civile du 01/01 au 31/12 ;

  • forfait calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés et tenant compte de la journée de solidarité [éventuellement : et des jours fériés et/ou chômés au sein de l'entreprise de l'Employeur] ;

  • forfait validant une journée comme journée travaillée à raison d'un minimum journalier d'activité de [x] ;

  • respect du repos quotidien minimal de 11 h consécutives ;

  • respect du repos hebdomadaire.

En cas de maladie, maternité et absence pour raison de [x], le présent forfait sera recalculé comme suit : [x].

En contrepartie de ce forfait, la rémunération visée et détaillée par l'article [x] du présent contrat sera servie au Salarié soit [montant] € (pour rappel).

À l'intérieur de l'année de travail, les congés payés seront acquis et pris dans les conditions suivantes : [x].

Éventuellement : si un système de rachat des jours de repos est prévu :

En application des dispositions légales et de celles de [la convention collective étendue de… / l'accord collectif de…], le Salarié aura la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses journées de repos pour percevoir une rémunération en contrepartie.

Le nombre de jours pouvant donner lieu à rachat ne pourra dépasser [x] jours par an. L'indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à [x] et sera servie au Salarié avec la paye du mois de [x].

Le rachat obéira au formalisme suivant :

  • formulation d'une demande par courrier du Salarié adressé à [x] ;

  • délai pour formuler la demande : [x] [jours ou semaines avant la fin de l'année civile].

L'Employeur pourra s'opposer au rachat sans avoir à fournir de justification écrite au Salarié.

Dispositif de suivi de la charge de travail du Salarié à l'intérieur du forfait :

Chaque année au mois de [x] un entretien de suivi de la charge de travail du Salarié sera organisé avec la direction de l'entreprise de l'Employeur.

Au cours de cet entretien seront évalués :

  • le contour de la mission du Salarié ;

  • la charge de travail du Salarié ;

  • les conditions de travail du Salarié ;

  • l'impact des conditions précitées sur la vie personnelle du Salarié.

Un bilan sera opéré et si nécessaire, il sera effectué un réaménagement des charges et conditions de travail du Salarié notamment par voie de [x].

Le bilan précité fera l'objet d'un écrit signé par la direction de l'entreprise de l'Employeur et par le Salarié qui reconnaît que la signature de ce bilan est pour lui une obligation contractuelle dans la mesure où le Salarié pourra assortir sa signature de réserves et/ou commentaires.

Dispositif de décompte de la durée du travail et du nombre de jours travaillés dans l'année

Le Salarié procédera au décompte du nombre de ses jours travaillés au cours de l'année civile en remplissant chaque mois le formulaire [x] et en l'adressant à la direction de l'entreprise de l'Employeur à la fin de chaque mois civil.

Un décompte récapitulatif annuel sera opéré en décembre par la direction de l'entreprise de l'Employeur et deux exemplaires adressés au Salarié qui en signera un et le retournera à la Direction.

Clause de forfait annuel en jours en PDF

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