Modèle de contrat :Clause de dédit-formation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une clause de dédit-formation a pour but d'engager un salarié à rester une certaine durée au sein de l'entreprise lorsque celle-ci lui finance une formation.

Si le salarié quitte l'entreprise avant la fin de cette période, la clause l'engage à verser une somme fixée à l'avance à l'employeur.

Notice : Clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation doit :

  • être rédigée avant le début de la formation ;
  • figurer impérativement dans un avenant au contrat de travail pour produire ses effets ;
  • faire ressortir la spécificité et l'apport conférés au salarié par la formation en indiquant son programme et son coût ;
  • présenter une proportionnalité entre le coût de la formation et la durée de l'engagement.

Le financement de la formation soit impérativement dépasser le montant de la participation légale de l'employeur à la formation professionnelle continue. Avant toute rédaction, il convient de vérifier les règles conventionnelles applicables en la matière.

Modèle de contrat

Clause de dédit-formation

Eu égard à ses fonctions de [poste], le Salarié bénéficiera d'une formation spécifique soit : [nom de la formation].

Cette formation présente les caractéristiques suivantes :

  • durée : [x] ;

  • calendrier de déroulement : du [date] au [date] ;

  • programme : [x] ;

  • connaissances/savoir-faire acquis par le Salarié au terme de la formation : [x]

  • coût : [montant] €

Compte tenu du coût élevé de cette formation pour l'Employeur ainsi que sa durée, lesquels excèdent largement les obligations légales ou conventionnelles dont est redevable l'Employeur à l'endroit du Salarié en matière de formation et adaptation, cette formation spécifique entraîne une contrepartie pour le Salarié. Cette contrepartie – que celui-ci déclare accepter et ultérieurement honorer – prend la forme d'un engagement de demeurer au service de l'Employeur pendant une durée de [x] [mois/années].

Dans l'hypothèse où le Salarié prendrait unilatéralement l'initiative de quitter l'entreprise de l'Employeur pendant cette période, il serait alors tenu de rembourser à l'Employeur les frais engagés pour cette formation spécifique, soit une somme de [montant] € selon les modalités suivantes de remboursement : [à préciser].

L'Employeur pourra également demander un remboursement des frais de formation précités suivant les modalités déterminées ci-dessus en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Clause de dédit-formation en PDF

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