Modèle de contrat :Clause de mise à disposition d’un véhicule

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La clause de mise à disposition d'un véhicule doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail pour prendre effet. Elle doit tenir compte d'éventuelles règles de la convention collective en la matière.

Notice : Clause de mise à disposition d’un véhicule

La clause de mise à disposition d'un véhicule doit mentionner :

  • si l'usage du véhicule est strictement professionnel ou mixte ;
  • les conditions de restitution du véhicule si usage strictement professionnel ;
  • les conditions de défraiement par l'employeur ;
  • les obligations de signalement de sinistre par le salarié bénéficiaire du véhicule.

Modèle de contrat

Clause de mise à disposition d'un véhicule

L'Employeur met à disposition du Salarié un véhicule de fonction de type [x], immatriculé [x] et propriété de l'Employeur, à compter du [date].

Si le véhicule de fonction n'est pas d'usage « mixte » (professionnel + personnel)

Le véhicule, objet de la présente clause, est attribué exclusivement pour l'exercice des fonctions du Salarié et ne peut donc être utilisé que pendant le temps de travail. Pour cette raison, lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue pour une durée supérieure à [x jours/semaines], le véhicule doit être restitué à l'Employeur.

Le Salarié restituera le véhicule, objet de la présente clause, dès la cessation effective de ses fonctions et au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de ce contrat.

L'Employeur prendra en charge les dépenses suivantes relatives à l'utilisation du véhicule, objet de la présente clause, soit :

  • les assurances obligatoires et facultatives ;

  • les réparations d'entretien ;

  • les frais d'essence et de garage, sur présentation de factures.

Le Salarié s'engage à signaler à l'Employeur tout sinistre ou événement qui pourrait advenir et endommager le véhicule, et ceci dans les 48 h, au plus, de sa survenue ou de sa découverte par le Salarié.

Le Salarié a pris connaissance du contrat d'assurance du véhicule, objet de la présente clause, et s'engage à en respecter les clauses.

Le Salarié s'oblige à :

  • une utilisation prudente du véhicule dans le strict respect du Code de la Route ;

  • une utilisation respectueuse du véhicule et de sa mécanique et instruments.

Si le véhicule de fonction est d'usage « mixte » (professionnel + personnel)

Le véhicule, objet de la présente clause, est attribué tant pour l'exercice des fonctions du Salarié que pour son usage personnel hors du temps de travail.

Le Salarié restituera le véhicule, objet de la présente clause, dès la cessation effective de ses fonctions et au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de ce contrat.

L'Employeur prendra uniquement en charge les dépenses suivantes relatives à l'utilisation du véhicule, objet de la présente clause, soit :

  • les assurances obligatoires et facultatives ;

  • les réparations d'entretien ;

  • les frais d'essence dans la limite de [x] km par mois, sur présentation de factures ;

  • les frais de garage liés directement à l'utilisation professionnelle ou liés à des événements survenant pendant le temps de travail.

Le Salarié s'engage à signaler à l'Employeur tout sinistre ou événement qui pourrait advenir et endommager le véhicule, et ceci dans les 48 h, au plus, de sa survenue ou de sa découverte par le Salarié.

Le Salarié a pris connaissance du contrat d'assurance du véhicule, objet de la présente clause, et s'engage à en respecter les clauses.

Le Salarié s'oblige à :

  • une utilisation prudente du véhicule dans le strict respect du Code de la route ;

  • une utilisation respectueuse du véhicule et de sa mécanique et instruments.

Compte tenu du fait que le véhicule, objet de la présente clause, est attribué tant pour l'exercice des fonctions de le Salarié que pour son usage personnel hors du temps de travail, cette dernière utilisation sera déclarée et traitée comme avantage en nature suivant les règles du Code de la sécurité sociale et du Code général des Impôts.

Clause de mise à disposition d'un véhicule en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Clause de mise à disposition d'un véhicule » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Contrat de travail

Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents types de contrat
  • Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Formalités

Sommaire