Formulaire :Transaction suite à licenciement

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août 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Suite à la rupture d'en contrat de travail, le salarié et l'employeur peuvent régler un éventuel litige par une transaction. C'est un acte prévu à l'article 2044 du Code civil.

En contrepartie de cette concession financière, le salarié s'engage à renoncer à toute forme de contestation suite à sa rupture de contrat (clause de non-concurrence, indemnités, etc.).

Notice : Transaction suite à licenciement

La transaction est impérativement établie par écrit.

Pour être valable :

  • La transaction doit exposer le litige qu'elle entend résoudre ainsi que le détail des concessions que se font employeur et salarié à cet effet : motifs du licenciement, calcul des indemnités, etc.
  • Elle doit également mentionner les concessions réciproques : l'abandon des contestations du salarié généralement.

Formulaire

Transaction suite à licenciement

Entre les soussignés :

[Titre, nom, prénom / L'association …/ La société …] en qualité d'employeur,

Adresse : [adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de [x] adresse : [x]

N° RCS : [x]

N° SIRET : [x]

ci-après appelé l'Employeur ;

Et :

[Titre, nom, prénom] en qualité de [nom du poste]

demeurant à [adresse]

né(e) le [date] à [lieu] de nationalité [x]

N° de sécurité sociale : [x]

ci-après appelé le Salarié ;

Éventuellement :

Titre de séjour avec autorisation de travail de type [x],

délivré le [date] par [x].

Il est convenu ce qui suit après avoir rappelé les circonstances du litige :

Le Salarié a été embauché par l'Employeur le [date] en qualité de [cadre/employé/ouvrier/…] – avec un coefficient de [coefficient dans la convention collective] de la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité] – avec un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des fonctions de [fonctions] à temps [complet/partiel].

Si les fonctions et/ou le contrat du salarié ont évolué dans le temps, soit :

À la date du [x], le contrat de travail du Salarié a été modifié pour raison de [x] avec les conséquences suivantes :[x].

soit :

À la date du [x], les fonctions du Salarié ont évolué en raison de [x] avec les conséquences suivantes pour le Salarié :[x].

Pour tous :

Le [x], le Salarié a commis les faits suivants : [x].

L'Employeur a estimé que la gravité et les conséquences préjudiciables de ces faits pour [l'entreprise… / la société…] imposaient que le Salarié soit convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement [pour faute simple/grave/lourde / pour motif réel et sérieux] conformément aux dispositions du règlement intérieur de [l'entreprise… / la société…].

Par conséquent, une convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement [pour faute simple/grave/lourde / pour motif réel et sérieux] a été envoyée par courrier en recommandé avec AR au Salarié le [date] qui l'a reçue le [date].

L'entretien préalable s'est tenu le [date].

Au cours de cet entretien, la Direction a indiqué au Salarié qu'en raison des faits de [x] s'étant déroulés le [date] et commis par lui, elle estimait que ces faits relevaient de la catégorie des fautes et que le degré de gravité de cette faute exposait le Salarié à un licenciement pour faute [simple/grave/lourde] en application des dispositions du règlement intérieur de [l'entreprise… / la société…].

Le Salarié, assisté de [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], a vivement contesté la présentation des faits et les arguments de la Direction de [l'entreprise… / la société…]. Le Salarié a fait valoir que [x]. De son côté, [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] assistant le Salarié lors de l'entretien, a précisé que [x].

L'entretien s'est achevé sur un vif désaccord entre le Salarié et l'Employeur.

Maintenant sa position, l'Employeur a notifié – par courrier recommandé avec AR en date du [date] – une mesure de licenciement [pour faute simple/grave/lourde / pour motif réel et sérieux] au Salarié qui a reçu ledit courrier le [date]. Ce courrier de licenciement faisait valoir que les faits de [x] commis par le Salarié le [date] relevaient de la catégorie des fautes et que cette faute était une faute [simple/grave/lourde] entraînant son licenciement.

Ajouter en cas de faute grave :

sans préavis ni paiement d'une indemnité de licenciement.

Ajouter en cas de faute lourde :

sans préavis ni paiement des indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés.

Le [date], l'Employeur a reçu un courrier recommandé avec AR en date du [date] notifié par le Salarié. Ce courrier contestait la mesure de licenciement et réclamait le paiement des sommes suivantes : [x]. Le courrier ajoutait que le Salarié réclamait en outre des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail chiffrés à [montant] € et que le Salarié entendait saisir le conseil de prud'hommes de [x].

L'Employeur n'a pas réagi à ce courrier.

Par conséquent, le [date] le Salarié a assigné l'Employeur devant le conseil de prud'hommes de [x].

La demande du Salarié précisait que :

  • le Salarié contestait la mesure de licenciement [pour faute simple/grave/lourde / pour motif réel et sérieux] prise à son encontre le [date] pour les raisons suivantes : [x] ;

  • le Salarié avait subi, du fait de cette rupture, le préjudice suivant : [x] ;

  • le Salarié réclamait le paiement des sommes suivantes : [x].

Le Greffe du conseil de prud'hommes de [x] adressait le [date], aux parties en litige, une convocation pour une audience de conciliation fixée au [date].

C'est dans ces conditions, qu'après les discussions entamées dès le [date], les parties à la présente transaction, en l'occurrence le Salarié et l'Employeur, sont finalement parvenues à s'accorder pour régler, à l'amiable et conformément aux dispositions qui suivent, le différend qui les oppose.

***

Dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties à la présente transaction se sont fait des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes :

Article premier – Concessions opérées par l'Employeur

L'Employeur prend l'engagement de verser au Salarié les sommes suivantes :

  • [x] € au titre de [x] suivant les dispositions [du Code du travail, de la convention collective, du contrat de travail du salarié] ;

  • [x] € à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices que prétend subir le Salarié du fait de la rupture de son contrat de travail ;

  • [x] € au titre de [x] ;

  • [x] € au titre de [x] ;

  • [Etc.]

Pour un total de : [total des différents montants] €.

Le versement du total précité interviendra le [date] par chèque n° [x] tiré sur le compte n° [x] de la banque [x].

Éventuellement :

En outre, l'Employeur entend renoncer à l'application de la clause de [x] stipulée à l'article [x] du contrat de travail du Salarié.

Article second – Concessions opérées par le Salarié

En contrepartie du versement, par l'Employeur, des diverses sommes visées à l'article premier de la présente transaction [ajouter si besoin : ainsi que de la renonciation à…], le Salarié se reconnaît parfaitement et intégralement rempli de l'ensemble de ses droits – quelle que soit leur origine : légale, conventionnelle ou contractuelle – nés ou à naître relativement à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ou postérieurement à cette rupture.

Par conséquent, le Salarié déclare renoncer totalement et définitivement et renonce totalement et définitivement à l'ensemble des droits, actions et prétentions dont il dispose à ce titre et notamment déclare se désister de toute instance et action en cours, dont l'action n° [x] devant le conseil de prud'hommes de [x].

Éventuellement :

En outre, le Salarié prend, vis-à-vis de l'Employeur, les engagements qui suivent :

  • en matière de [x], le Salarié s'oblige à [x] ;

  • en matière de [x], le Salarié s'oblige à [x] ;

  • [etc.]

Article troisième – Portée de la présente transaction

Le Salarié et l'Employeur se déclarent parfaitement informés et conscientes :

  • de la nature de la présente transaction ;

  • de ses conséquences pour elles dans leurs rapports passés, présents et à venir entre elles ainsi que dans leurs rapports avec des tiers dont l'URSSAF, le Fisc et Pôle-Emploi/Assedic.

Article quatrième – Dispositions finales

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

En conséquence, il règle entre elles définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture du Contrat de travail, ou postérieurement à cette rupture, et emporte renonciation des parties à l'ensemble de leurs droits, actions et prétentions, de ce chef qu'elle que soit leur origine : légale, conventionnelle ou contractuelle.

***

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour transaction aux conditions prévues dans la présente transaction »

[Nom du signataire]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour transaction et renonciation à instance et actions aux conditions prévues dans la présente transaction »

Transaction suite à licenciement en PDF

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Indemnités de licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement remise en main propre Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Notification d’un licenciement économique Licenciement économique Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés CPF et licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement CESU Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement pour faute Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Entretien préalable au licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour vol Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Incompatibilité d'humeur au travail 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour retard Lettre de licenciement Refus de travailler Licenciement avec transaction Convocation à l'entretien préalable de licenciement Après un licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Droit du travail et licenciement Licenciement économique collectif Motif licenciement Contester un licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Préparer son entretien de licenciement Indemnité transactionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour faute grave Plan de sauvegarde de l'emploi Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement suite à un accident du travail Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute lourde Contrat de sécurisation professionnelle Indemnité supra légale Faute simple Jours de carence et licenciement Reclassement Licenciement pour insubordination Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Cif et licenciement Licenciement économique individuel Licenciement d'un salarié protégé Rupture du contrat de travail Formalités licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour maladie Nullité du licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement injustifié Procédure licenciement Licenciement pour absences répétées Licenciement sans préavis Licenciement pour restructuration Inaptitude totale Transaction suite à licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnité compensatrice de congés payés Contestation du licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance