Modèle de contrat :Protocole de départ négocié CDI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2019

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février 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le départ négocié est un mode de rupture du CDI par accord commun. De nature contractuelle, il prend la forme d'un protocole d'accord entre employeur et salarié.

Notice : Protocole de départ négocié CDI

Le Code du travail ne fixe aucune mention légale à y faire figurer. Il comporte, au minimum, le principe de la rupture par accord commun, la date prévue de rupture du CDI et les conditions de cette rupture pour chacune des parties.

Modèle de contrat

Protocole de départ négocié

Les soussignés :

[Titre, nom, prénom / L'association …/ La société …] en qualité d'employeur,

Adresse : [adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de [x] adresse : [x]

N° RCS : [x]

N° SIRET : [x]

ci-après appelé l'Employeur ;

Et :

[Titre, nom, prénom] en qualité de [nom du poste]

demeurant à [adresse]

né(e) le [date] à [lieu] de nationalité [x]

N° de sécurité sociale : [x]

ci-après appelé le Salarié ;

Éventuellement :

Titre de séjour avec autorisation de travail de type [x],

délivré le [date] par [x].

Conviennent de ce qui suit :

Après avoir exposé ce qui suit :

Le Salarié est entré au service de l'Employeur à la date du [date] en qualité de [cadre/employé/ouvrier/…] avec le coefficient [coefficient dans la convention collective] sous contrat de travail à durée indéterminée.

Pour les raisons suivantes [x], le Salarié et l'Employeur ont décidé, d'un commun accord, de ne pas laisser le contrat de travail à durée indéterminée se poursuivre plus avant et ont donc décidé de procéder, d'une volonté commune et sans pression d'aucune sorte d'une partie sur l'autre, d'y mettre un terme dans les conditions prévues à l'article 1193 du Code civil.

À cet égard, le Salarié déclare avoir parfaitement connaissance et conscience de la portée des engagements souscrits dans le présent protocole et de leurs effets relativement à la cessation de son contrat de travail à durée indéterminée.

Article premier

La cessation définitive du contrat de travail du Salarié est fixée au [date], date qui sera notamment retenue et arrêtée pour tous les calculs d'éléments de salaire, et plus généralement, de tous les droits nés ou à naître que le Salarié peut prétendre faire valoir et retirer de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée d'avec l'Employeur.

Article second

À la date visée ci-avant, le Salarié recevra les sommes suivantes :

Exemples :

  • [x] € à titre de [à compléter : solde de salaire, etc.] ;

  • [x] € à titre de [à compléter : indemnité de congés payés, etc.] ;

  • [x] € à titre de [à compléter : remboursement de frais de…, indemnité de…, etc.] ;

  • [x] € à titre de [à compléter : indemnité compensant la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée] ;

  • [etc.]

Article troisième

Le Salarié se déclare pleinement informé du fait qu'il n'a pas l'assurance de pouvoir bénéficier des allocations chômage.

Article quatrième

Le Salarié s'oblige, postérieurement à la fin de son contrat de travail, à continuer d'appliquer l'obligation de confidentialité et discrétion prévue à l'article [x] dudit contrat. À défaut, le Salarié devra dédommager l'Employeur pour le préjudice subi [à compléter, exemple : notamment en lui remboursant le montant de l'indemnité compensant la rupture de son contrat de travail].

Éventuellement : ajouter une clause de non-concurrence.

Article cinquième

Outre les sommes ci-dessus, seront remis également au Salarié à la date visée ci-avant :

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un certificat de travail ;

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage.

Article sixième

En application des articles 1193, 1194 et 1104 du Code civil, le présent accord vaut loi entre les parties qui :

  • ne peuvent le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

  • doivent en assurer l'exécution de bonne foi ;

  • conviennent de ne plus contester pour l'avenir les conditions et modalités de la fin de leur collaboration en tous effets.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord de rupture du contrat aux conditions prévues dans le présent accord »

[Nom du signataire]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord de rupture du contrat aux conditions prévues dans le présent accord »

Protocole de départ négocié CDI en PDF

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