Modèle de contrat :Avenant de passage à temps partiel

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avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute modification d'un contrat de travail, notamment celle d'un passage à temps partiel, implique obligatoirement la signature d'un avenant.

L'avenant de passage à temps partiel doit être signé par les deux parties pour être effectif. Il indiquera la répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois.

Notice : Avenant de passage à temps partiel

L'avenant de passage à temps partiel est soumis aux mêmes règles de formalisme et de contenu que le contrat de travail à temps partiel. Il doit obligatoirement :

  • Être écrit.
  • Comporter des clauses et mentions obligatoires de par la loi voire la convention collective applicable.
  • Indiquer notamment le volume horaire que le salarié doit travailler ainsi que le mode d'organisation et de répartition de ces horaires (ici sur les jours de la semaine ou entre les semaines du mois).

Il n'est pas possible d'y faire figurer une clause d'exclusivité.

Bon à savoir : peu importe qu'un contrat de travail à temps partiel ne soit conclu que pour quelques jours, voire un seul jour : il doit comporter toutes les mentions requises par le Code du travail. L'employeur ne peut se dédouaner de cette obligation au motif que le contrat à temps partiel étant d'une durée d'un jour, il ne pouvait pas être soumis aux exigences légales relatives au formalisme des contrats de travail à temps partiel (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19‑16.138).

Modèle de contrat

Avenant de passage à temps partiel

Entre les soussignés :

Si l'employeur est une personne morale :

[Nom de l'association/ la société/ l'entreprise] en qualité d'employeur,

Si l'employeur est une personne civile :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en qualité d'employeur,

Adresse : [adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de [x] adresse : [x]

N° RCS : [x]

N° SIRET : [x]

ci-après appelé l'Employeur ;

Et :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en qualité de [fonction]

demeurant à [adresse]

(e) le [date] à [lieu] de nationalité [x]

N° de sécurité sociale : [x]

ci-après appelé le Salarié ;

Éventuellement :

Titre de séjour avec autorisation de travail de type [x], délivré le [date] par [x].

Conviennent de ce qui suit :

Préambule

Suite à la [demande du salarié dans le cadre de…/ proposition de l'employeur pour raison de…], les parties visées ci-dessus ont convenu de ce que le contrat de travail à durée [déterminée/ indéterminée] qui les lie depuis le [date] sur la base d'une durée [mensuelle/ annuelle] du travail de [poste] soit transformé en contrat de travail à temps partiel pour une durée [non déterminée à la date des présentes/ limitée à … mois/ années].

Les conditions nouvelles de la collaboration entre le Salarié et l'Employeur sont stipulées ci-après.

Les éléments et clauses du contrat de travail en vigueur entre les parties depuis le [date] non visés et/ou modifiés par le présent avenant continuent à produire effet dans les conditions habituelles.

Art. 1 – Passage à temps partiel – Fonctions – Convention collective

À compter du [date], le Salarié travaillera à temps partiel au service de l'Employeur.

Dans le cadre de ce temps partiel, le Salarié exercera des fonctions de [fonctions] en qualité de [cadre/ employé/ ouvrier/ …] occupant le niveau [niveau dans la convention collective] avec le coefficient [coefficient dans la convention collective] de la convention collective applicable à la présente relation contractuelle soit la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité].

Art. 2 – Contenu des fonctions

En sa qualité de [poste], le Salarié exercera les fonctions suivantes : [fonctions détaillées], pour accomplir essentiellement les tâches suivantes données à titre purement informatif :

  • [tâche 1] ;

  • [tâche 2] ;

  • [etc.].

Art. 3 – Temps partiel : Volume, répartition et modification de la répartition des horaires

La durée [hebdomadaire ou mensuelle] du travail du Salarié sera de [x] heures.

Cette durée sera répartie de la façon suivante étant entendu que les horaires journaliers sont donnés à titre purement informatif et que les parties au présent avenant ne leur confèrent pas un caractère définitif et contractuel, le Salarié reconnaissant que l'Employeur pourra les adapter suivant les nécessités et besoins du service et du bon fonctionnement de l'entreprise.

Si répartition hebdomadaire, exemple :

Jours

Matin

Après-midi

Lundi

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Mardi

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Mercredi

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Jeudi

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Vendredi

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Samedi

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Si répartition mensuelle, exemple :

Semaines

Jours

Horaires

Semaine 1

De [jour] à [jour]

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Semaine 3

De [jour] à [jour]

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

Semaine 4

De [jour] à [jour]

De [heure] à [heure]

De [heure] à [heure]

La répartition [hebdomadaire ou mensuelle] qui précède pourra être modifiée par l'Employeur comme suit :

  • cause(s) : en raison de [x] ;

  • nature de la modification : [x] ;

  • modalités d'information écrite de le Salarié par l'Employeur quant à la modification apportée : [x] ;

  • délai de prévenance pour informer le Salarié de la modification apportée : [x] jours ;

  • modalités de communication au Salarié de ses nouveaux horaires après modification : [x].

Art. 4 – Heures complémentaires

Le Salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée à l'article 4 ci-dessus et ceci dans la limite de [x] heures [par semaine ou par mois].

Le Salarié ne pourra refuser d'effectuer les heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite fixée à l'alinéa précédent sauf s'il en a été informé moins de trois jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues. L'information se fera par simple note écrite.

Art. 5 – Rémunération – Avantages

Le Salarié aura droit à tous les avantages, de quelque nature qu'ils soient, d'un salarié à temps complet occupant un emploi identique avec le même niveau de qualification et calculés proportionnellement à son temps de travail.

Art. 5.1 Rémunération mensuelle brute de base

La rémunération mensuelle brute de base du Salarié est fixée à [montant] €.

À cette rémunération s'ajoutera celle des éventuelles heures complémentaires envisagées par l'article 4 du présent avenant selon le taux légal et/ ou prévu par la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité].

Éventuellement :

Art. 5.2 Prime(s)

À la rémunération du Salarié s'ajouter[a/ ont] [la/ les] prime(s) suivante(s) : [liste détaillée des primes].

Éventuellement :

Art. 5.3 Frais de transport et/ ou déplacement et/ ou séjour

Le Salarié bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

[Éventuellement : Indication du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement – essence, nourriture, hôtel, etc. – et des modalités : sur justificatif, avec ou sans plafond etc.].

Éventuellement :

Art. 5.4 Avantages particuliers

Le Salarié bénéficiera des avantages suivants : [à préciser, exemple : véhicule de fonctions].

Art. 6 – Congés payés

Le Salarié bénéficiera des congés payés prévus par les articles L3141-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité].

Art. 7 – Ancienneté – Rupture du contrat de travail

Dans le décompte de l'ancienneté du Salarié dans l'entreprise pour la détermination des droits qui y sont liés, il est expressément précisé que l'ancienneté sera calculée comme si le Salarié avait travaillé à temps complet.

Postérieurement à la période d'essai, le Salarié et l'Employeur peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le délai de préavis dû en cas de rupture du Contrat de travail est fixé par les articles L1237–1 et L1234–1 du Code du travail ainsi que par la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité] en fonction de l'ancienneté que le Salarié aura acquise au moment de son départ.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

Avenant de passage à temps partiel en PDF

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