Modèle de contrat :Contrat de travail intermittent

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Permis dans certaines entreprises, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui permet au salarié d'alterner des périodes travaillées avec des périodes non travaillées.

Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois qui sont par nature sujet au travail par intermittence.

Le salarié intermittent jouit des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Notice : Contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent doit obligatoirement :

  • Être écrit.
  • Comporter des clauses et mentions obligatoires de par la loi voire la convention collective ou l'accord collectif applicable dans la mesure où son utilisation n'est possible que si un texte collectif l'autorise.
  • Indiquer notamment la qualification et l'emploi du salarié, le détail de sa rémunération, le calendrier annuel des périodes travaillées, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Indiquez dans les autres clauses tous les éléments discutés lors de l'embauche.

Modèle de contrat

Contrat de travail intermittent

Entre les soussignés :

Si l'employeur est une personne morale :

[Nom de l'association/ la société/ l'entreprise] en qualité d'employeur,

Si l'employeur est une personne civile :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en qualité d'employeur,

Adresse : [adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de [x] adresse : [x]

N° RCS : [x]

N° SIRET : [x]

ci-après appelé l'Employeur ;

Et :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en qualité de [fonction]

demeurant à [adresse]

(e) le [date] à [lieu] de nationalité [x]

N° de sécurité sociale : [x]

ci-après appelé le Salarié ;

Éventuellement :

Titre de séjour avec autorisation de travail de type [x], délivré le [date] par [x].

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1 – Engagement à temps partiel – Fonctions – Convention collective – Accord collectif

Sous réserve des résultats de la visite d'embauche, le Salarié est engagé par l'Employeur à compter du [date] à [heure] heures dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée conformément aux règles [de la convention collective étendue de…/ de l'accord collectif de…]. La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à [l'Urssaf/ la MSA/ …]. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Salarié détient un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Le Salarié exercera des fonctions de [fonctions] en qualité de [cadre/ employé/ ouvrier/ …] occupant le niveau [niveau dans la convention collective] avec le coefficient [coefficient dans la convention collective] de la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité]. L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition du Salarié qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Éventuellement :

L'accord collectif de [x] s'applique également. Son texte est tenu à la disposition de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Art. 2 – Période d'essai

Le présent engagement n'est pas définitif, car soumis à une période d'essai d'une durée initiale de [x] [jours/ mois] qui pourra faire l'objet d'un seul renouvellement soumis, toutefois, aux conditions suivantes : [x]. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu [aux articles L1221-25 ou L1221-26 du Code du travail/ par la convention collective…]. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit adressé en recommandé avec AR.

Art. 3 – Contenu des fonctions

En sa qualité de [poste], le Salarié exercera les fonctions suivantes : [fonctions détaillées], pour accomplir essentiellement les tâches suivantes données à titre purement informatif :

  • [tâche 1] ;

  • [tâche 2] ;

  • [etc.].

Art. 4 – Organisation du travail intermittent : durée annuelle de travail, périodes travaillées, décalage des périodes travaillées, répartition des horaires, périodes non travaillées

Art. 4.1 – Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail du Salarié sera de [x] heures.

Éventuellement :

L'Employeur s'engage à assurer [x] semaines de travail pour un volume minimal annuel de [x] heures au Salarié, conformément aux dispositions de [la convention collective étendue de…/ l'accord collectif de…/l'accord d'entreprise de…]. L'Employeur se réserve la possibilité de demander au Salarié l'exécution d'heures excédant la durée évoquée ci-avant dans la limite de [x] heures par an.

Art. 4.2 – Périodes travaillées – Calendrier – Décalage

Les périodes de travail du Salarié seront les suivantes :

Exemple :

Mois

Semaines

Dates

Janvier

Semaines [x] et [x]

Du [x] au [x]

Février

Toutes les semaines

Du [x] au [x]

Mars

Semaines [x] et [x]

Du [x] au [x]

Avril

Toutes les semaines

Du [x] au [x]

Mai

Semaines [x] et [x]

Du [x] au [x]

Juin

Toutes les semaines

Du [x] au [x]

Juillet

Semaines [x] et [x]

Du [x] au [x]

Août

Toutes les semaines

Du [x] au [x]

Septembre

Semaines [x] et [x]

Du [x] au [x]

Octobre

Toutes les semaines

Du [x] au [x]

Novembre

Semaines [x] et [x]

Du [x] au [x]

Décembre

Toutes les semaines

Du [x] au [x]

Ces périodes sont déterminées pour l'année à venir. Elles pourront être reconduites de manière identique d'une année sur l'autre sauf réaménagement par accord entre le Salarié et l'Employeur. Dans les deux cas, le Salarié recevra une information écrite de la part de l'Employeur quant au calendrier reconduit ou modifié.

Conformément aux prévisions de la convention collective et de l'accord collectif appliqués, la répartition qui précède pourra être modifiée par l'Employeur comme suit :

  • cause(s) : en raison des impératifs de service et de l'activité de l'entreprise, soit [x] ;

  • nature de la modification : décalage des périodes travaillées avec changement de calendrier ;

  • modalités d'information écrite du Salarié par l'Employeur quant à la modification apportée : [x] ;

  • délai de prévenance pour informer le Salarié de la modification apportée : [x] [jours/ semaines].

Le Salarié sera tenu d'accepter et de se conformer à ce nouveau calendrier.

Art. 4.3 – Horaires de travail

Pendant les périodes de travail, le Salarié effectuera [x] heures par semaine à raison de [x] heures par jour de travail.

Ces heures seront réparties de la façon suivante : [x].

Art. 4.4 – Périodes non travaillées

Si le salarié ne perçoit aucune rémunération pendant les périodes non travaillées :

Pendant les périodes non travaillées, le présent contrat de travail sera suspendu et le Salarié ne percevra aucune rémunération.

Si le salarié perçoit une rémunération habituelle pendant les périodes non travaillées :

Le Salarié percevra sa rémunération habituelle mensuelle telle que visée à l'article 6 du présent contrat dans la mesure où celle-ci est lissée et étalée sur toute l'année civile.

Pendant les périodes non travaillées, le Salarié aura toute latitude pour occuper un autre emploi sous réserves :

  • d'en informer préalablement l'Employeur ;

  • de respecter son obligation de discrétion telle que visée à l'article 11 du présent contrat ;

  • de ne pas appartenir à une entreprise concurrente.

Art. 5 – Lieu de travail

Le lieu de travail habituel du Salarié est : [x].

Éventuellement :

  • Le Salarié pourra être affecté temporairement à : [lieu].

  • Le Salarié pourra être amené à faire des déplacements temporaires dans : [lieu].

[Si clause de mobilité : insérer ici].

Art. 6 – Rémunération – Avantages

Le Salarié aura droit à tous les avantages, de quelque nature qu'ils soient, d'un salarié à temps complet occupant un emploi identique avec le même niveau de qualification et calculés proportionnellement à son temps de travail.

Cette égalité de traitement s'appliquera également à son déroulement de carrière (promotion, formation, etc.) dans l'entreprise.

Art. 6.1 – Rémunération mensuelle brute de base

Si la rémunération est versée pour chaque période de travail :

La rémunération horaire brute de base du Salarié est fixée à [montant] €. Elle lui sera versée pour chaque période de travail telle visée à l'article 4 du présent contrat.

Si la rémunération est versée en douze fractions mensuelles :

La rémunération brute de base du Salarié est fixée à [montant] € par an. Elle lui sera versée en douze fractions mensuelles indépendamment des périodes de travail.

Si le Salarié effectue des heures en complément de la durée minimale de travail visée à l'article 4.1 du présent contrat, ces heures seront rémunérées au taux de [x] suivant les dispositions de [la convention collective étendue de.../ l'accord collectif de…].

Éventuellement :

Art. 6.2 – Prime(s)

À la rémunération du Salarié s'ajouter[a/ ont] [la/ les] prime(s) suivante(s) : [liste détaillée des primes].

Éventuellement :

Art. 6.3 – Frais de transport et/ ou déplacement et/ ou séjour

Le Salarié bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 % durant ses périodes travaillées.

[Éventuellement : Indication du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement – essence, nourriture, hôtel, etc. – et des modalités : sur justificatif, avec ou sans plafond, etc.]

Éventuellement :

Art. 6.4 – Avantages particuliers

Le Salarié bénéficiera des avantages suivants : [à préciser, exemple : véhicule de fonctions]

Art. 7 – Congés payés

Le Salarié bénéficiera des congés payés prévus par les articles L3141-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité].

La prise de ces congés ne pourra pas intervenir pendant les périodes travaillées. Elle donnera lieu à versement d'une indemnité de congés payés.

Art. 8 – Absences – Maladie

En cas de maladie et plus généralement d'absence lors des périodes travaillées, le Salarié devra prévenir l'Employeur par tout moyen à sa disposition et fournir un certificat médical dans un délai de [x] jours ouvrables s'il s'agit d'une maladie.

Art. 9 – Ancienneté – Rupture du contrat de travail

Dans le décompte de l'ancienneté du Salarié dans l'entreprise pour la détermination des droits qui y sont liés, il est expressément précisé que l'ancienneté sera calculée comme si le Salarié avait travaillé à temps complet.

Postérieurement à la période d'essai, le Salarié et l'Employeur peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le délai de préavis dû en cas de rupture du Contrat de travail est fixé par les articles L1237–1 et L1234–1 du Code du travail ainsi que par [la convention collective étendue de.../ l'accord collectif étendu de…] en fonction de l'ancienneté que le Salarié aura acquise au moment de son départ.

Il est précisé que les périodes non travaillées seront sans incidence sur le point de départ et le déroulement du préavis dont le terme ne sera pas différé du fait de son inclusion dans une période non travaillée.

Art. 10 – Confidentialité – discrétion – loyauté

Le Salarié s'engage :

  • à ne divulguer à l'extérieur aucune information concernant l'Employeur ;

  • à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu'il aurait connues à l'occasion de son travail chez l'Employeur ;

  • à travailler exclusivement pour l'Employeur et à n'exercer aucune activité concurrente de celle de l'Employeur pendant toute la durée de son contrat de travail.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

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