Modèle de contrat :CDD à objet défini

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Personnalisez ce modèle

Saisissez vos infos personnelles
Accédez à votre document
Téléchargez et imprimez

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un CDD peut-être signé à objet défini, c'est à dire qu'il prendra fin lorsque la mission pour laquelle il a été conclu s'achève, dans un délai de prévenance de 2 mois minimum. Il n'est pas renouvelable.

Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, dans le secteur privé uniquement.

Le recours à ce contrat est possible seulement s'il est prévu par un accord de branché étendu au, à défaut, un accord d'entreprise.

Notice : CDD à objet défini

Le CDD à objet défini doit obligatoirement :

  • Être écrit.
  • Comporter obligatoirement des mentions fixées par la loi voire la convention collective applicable.
  • Être conclu en raison d'un projet précis à mener et à accomplir.
  • Indiquer une durée prévisible et l'événement qui marque sa fin. À défaut, l'employeur s'expose à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à sanctions financières et/ou amendes.
  • Mentionner la possibilité de rupture de contrat à sa date anniversaire par l'une ou l'autre partie.
  • Être signé des parties : dans un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-19038), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature d'un CDD par l'une des parties entraînait sa requalification en CDI.

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Contrat de travail à durée déterminée à objet défini

Les soussignés :

[Titre, nom, prénom / L'association …/ La société …] en qualité d'employeur,

Adresse : [adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de [x] adresse : [x]

N° RCS : [x]

N° SIRET : [x]

ci-après appelé l'Employeur ;

Et :

[Titre, nom, prénom] en qualité de [nom du poste]

demeurant à [adresse]

né(e) le [date] à [lieu] de nationalité [x]

N° de sécurité sociale : [x]

ci-après appelé le Salarié ;

Éventuellement :

Titre de séjour avec autorisation de travail de type [x],

délivré le [date] par [x].

Conviennent de ce qui suit :

Article premier – Embauche – Objet du contrat

Le Salarié est engagé par l'Employeur sous réserve des résultats de la visite d'embauche. La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à [l'Urssaf/la MSA/…]. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Salarié détient un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Le présent contrat de travail est :

  • un contrat de travail à durée déterminée avec un objet défini conclu conformément aux dispositions légales et à celles de [la convention collective étendue de… / l'accord collectif étendu de…/ l'accord d'entreprise de…] autorisant le recours à ce type de contrat par l'Employeur ;

  • motivé par le projet : [intitulé du projet], projet auquel le Salarié participe en apportant son savoir-faire : [compétences correspondantes].

Article second – Durée – Essai – Conditions d'achèvement du contrat

Le présent contrat de travail à durée déterminée avec un objet défini prend effet le [date] à [heure]. Il est conclu pour toute la durée du projet visé par l'article premier du présent contrat soit, au jour des présentes, une durée prévisible de [x] mois. Il s'achèvera en même temps que s'achèvera le projet pour lequel il est conclu, terme qui sera provoqué par la survenue de [indication de l'événement]. L'Employeur informera le Salarié de la fin du présent contrat par courrier avec un délai de prévenance de [précisez, 2 mois au minimum] ainsi que de toute proposition de contrat à durée indéterminée qu'il souhaiterait éventuellement lui faire. Le présent contrat n'est pas susceptible de renouvellement.

Le présent contrat est néanmoins conclu sous réserves d'une période d'essai d'une durée de [x] [jours/semaines/mois]. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu [aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective…]. Toute rupture de cette période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit adressé en recommandé avec AR.

Article troisième – Fonctions exercées dans le cadre du contrat – Sécurité

Dans le cadre du présent contrat, le Salarié exercera des fonctions de [fonctions] en qualité de [cadre/employé/ouvrier/…] occupant le niveau [niveau dans la convention collective] avec le coefficient [coefficient dans la convention collective] de la convention collective applicable à la présente relation contractuelle soit [la convention collective étendue de… / l'accord collectif étendu de…/ l'accord d'entreprise de…] applicable à la présente relation contractuelle. L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition du Salarié qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

En sa qualité de [poste], le Salarié exercera les fonctions suivantes : [fonctions détaillées] pour accomplir essentiellement les tâches suivantes données à titre purement informatif :

  • [Tâche 1] ;

  • [Tâche 2] ;

  • [etc.].

Éventuellement :

Les fonctions du Salarié se rapportent à un poste figurant sur notre liste des travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité, raison pour laquelle le Salarié bénéficiera dès son entrée dans l'entreprise de l'Employeur :

  • d'informations et d'une formation spécifique ;

  • d'équipement de sécurité de type : [x].

Article quatrième – Rupture anticipée

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article second du présent contrat, celui-ci pourra prendre fin, à l'initiative de l'une ou l'autre partie et pour un motif réel et sérieux, au bout de 12, de 18 ou de 24 mois après son commencement.

Cette rupture sera notifiée par écrit et par voie de courrier en recommande avec AR indiquant le motif de la rupture anticipée.

Si la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur, la salarié bénéficiera d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

Article cinquième – Lieu de travail

Le lieu de travail habituel du Salarié sera : [adresse].

Éventuellement :

  • Le Salarié pourra être affecté temporairement à : [lieu] ;

  • Le Salarié pourra être amené à faire des déplacements temporaires dans : [lieu] ;

  • [si clause de mobilité : insérer ici]

Article sixième – Durée du travail

Le Salarié sera soumis à la durée [légale / conventionnelle] du travail applicable dans l'entreprise ainsi qu'aux horaires de travail en vigueur chez l'Employeur.

Éventuellement, si personnel « cadre », inclure une clause de forfait annuel heures ou jours.

Article septième – Rémunération

Art. 7–1 – Rémunération mensuelle brute de base

La rémunération mensuelle brute de base du Salarié est fixée à [montant] €.

Éventuellement :

Équivalant à [montant] € en [montant] [$ / £…] si devise étrangère pour cause de projet se déroulant à l'étranger.

Éventuellement :

Art. 7–2 – Prime(s)

À la rémunération du Salarié s'ajouter[a/ont] [la/les] prime(s) suivante(s) : [liste détaillée des primes].

Éventuellement :

Art. 7–3 – Frais de transport et/ou déplacement et/ou séjour

Le Salarié bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

Éventuellement : indication du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement – essence, nourriture, hôtel, etc. – et des modalités : sur justificatif, avec ou sans plafond, etc.

Article huitième – Congés payés

Le Salarié bénéficiera des congés payés prévus par les articles L .3141–1 et suivants du Code du travail et par la convention collective de [nom de la convention du secteur d'activité]. À l'échéance du présent contrat, une indemnité compensatrice correspondant au solde des congés non pris sera versée au Salarié.

Article neuvième – Absences – Maladie

En cas de maladie et plus généralement d'absence, le Salarié devra prévenir l'Employeur par tout moyen à sa disposition et fournir un certificat médical dans un délai de [x] jours ouvrables s'il s'agit d'une maladie.

Article dixième – Indemnité de fin de contrat

Le Salarié bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par le Code du travail et [la convention collective étendue de… / l'accord collectif étendu de…/ l'accord d'entreprise de…], les conditions sont les suivantes : [x].

Article onzième – Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

  • retraite : [x] ;

  • prévoyance : [x].

Article douzième – Obligations particulières

Le Salarié sera soumis aux obligations suivantes :

  • [x] ;

  • [x] ;

  • [etc.]

Éventuellement :

Compte tenu du fait que le contrat de travail est exécuté à l'étranger, l'Employeur accordera au Salarié les avantages suivants : [liste des avantages], ainsi que l'organisation de son rapatriement dans les conditions suivantes : [à préciser].

***

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

remplir le document

CDD à objet défini en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « CDD à objet défini » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Contrat de travail

Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents types de contrat
  • Des conseils sur le contenu, le déroulement et la modification du contrat
Télécharger mon guide