Modèle de lettre :Courrier de notification de licenciement

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez décidé de licencier un salarié, vous devez respecter une procédure stricte réglementée par le Code du travail.

Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable pour lui exposer les raisons de son licenciement, vous devez lui notifier son licenciement par courrier recommandé ou remis en mains propres.

Notice : Courrier de notification de licenciement

La notification de licenciement doit être remise en mains propres ou être envoyée par recommandé A/R.

Elle doit être remise au salarié au minimum 2 jours ouvrés avant la date de l'entretien.

Bon à savoir : si l'employeur décide de changer la date de l'entretien préalable, cela n'a aucune conséquence sur le point de départ du délai de 2 jours. Celui-ci reste fixé à la date initialement prévue et non pas à la date à laquelle l'entretien a réellement eu lieu suite au changement effectué par l'employeur.

La notification doit mentionner :

  • la date de la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
  • la date de l'entretien préalable ;
  • le(s) motif(s) du licenciement ;
  • la durée du préavis.

À noter : pour justifier la rupture du contrat de travail, un employeur est autorisé à mentionner, dans la lettre de licenciement, deux avertissements ayant sanctionné des faits de nature différente (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-29.102).

Bon à savoir : un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié sauf pour une faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Dans l'hypothèse où l'employeur licencie le salarié en arrêt de travail pour faute grave, il doit explicitement indiquer dans la lettre de licenciement la mention « licenciement pour faute grave ». À défaut, le licenciement est nul (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-16.715).

La lettre de notification du licenciement doit être signée par l'employeur ou par un salarié de l'entreprise mandaté par ce dernier à cet effet. Une lettre de notification de licenciement signée d'une personne extérieure à l'entreprise (exemple : cabinet comptable) constitue un vice de forme susceptible d'annuler la procédure de licenciement (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204).

La lettre de notification de licenciement est impérativement adressée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse fournie par le salarié (ou remise en main propre ou par signification d'huissier).

Le fait, pour un employeur, de commettre une erreur sur le prénom du destinataire de façon à empêcher la bonne réception du courrier est de nature à entacher la régularité du licenciement.

Bon à savoir : de même, si le salarié ne reçoit pas la notification de licenciement en raison d'une erreur dans l'adresse inscrite sur le formulaire d'accusé de réception, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

En revanche, le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux n'est quant à lui, pas de nature à rendre le licenciement irrégulier dès lors que l'employeur à adresser la lettre dans les délais impartis et à l'adresse indiquée par le salarié (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D).

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire, pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • pour inaptitude d'origine non professionnelle et inaptitude d'origine professionnelle ;
  • pour motif personnel non disciplinaire ;
  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciement collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même périodes de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Les articles R.1232-13 et R.1233-2-2 du Code du travail permettent au salarié - en application du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Modèle de lettre

[Nom et raison sociale de l'employeur]

[Adresse]

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification de licenciement

[Recommandé A/R ou Remis en mains propres contre signature]

[Madame/ Monsieur] [Nom du salarié],

Par courrier en date du [date de la lettre de convocation à l'entretien préalable], nous vous avons convoqué à un entretien préalable destiné à discuter de l'éventualité du licenciement envisagé à votre égard.

Au cours de l'entretien préalable en date du [date de l'entretien préalable], nous vous avons exposé les motifs du licenciement envisagé, et nous avons pris note des explications destinées à assurer votre défense.

Au terme de l'entretien préalable, nous avons malheureusement estimé que ces explications n'étaient pas de nature à éviter le licenciement.

Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement.

Pour information, voici les motifs qui nous obligent à mettre en œuvre cette mesure de licenciement : [détails extrêmement précis et exhaustifs des motifs du licenciement].

Vous bénéficiez d'une période de préavis de [durée du préavis], qui débute à la date de première présentation de cette lettre.

Pendant la durée du préavis, vous disposerez de [nombre d'heures] heures de recherche d'emploi ; vous organiserez votre temps de travail en accord avec votre responsable.

Conformément aux dispositions légales en vigueur : pendant la période de préavis, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits au titre du droit individuel à la formation, dans la limite des [nombre d'heures] heures que vous avez acquises ; dans ces conditions, vous pourrez bénéficier d'une action :

  • de formation ;
  • de bilan de compétences ;
  • de validation des acquis de l'expérience.

Au terme de la période de préavis, vous seront remis :

  • le solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle emploi.

Veuillez agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom du représentant de la société]

[Fonction]

[Signature]

Courrier de notification de licenciement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Courrier de notification de licenciement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement injustifié 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement CESU Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute Transaction suite à licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour inaptitude médicale Inaptitude totale Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement Reclassement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement économique Licenciement prud'hommes Préavis licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement d'une femme enceinte Cif et licenciement Notification d’un licenciement économique Refus de travailler Contester un licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement économique individuel Incompatibilité d'humeur au travail CPF et licenciement Motif licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour restructuration Jours de carence et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie Nullité du licenciement Licenciement en CDI Après un licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Notification de licenciement pour abandon de poste Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insuffisance professionnelle Faute simple Licenciement pour absences répétées Ordre des licenciements Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Procédure licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droit du travail et licenciement Licenciement avec transaction Licenciement pour retard Licenciement économique collectif Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement sans préavis Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour faute lourde Indemnité compensatrice de congés payés Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude Indemnité supra légale Licenciement suite à un accident du travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement remise en main propre Contestation du licenciement économique Licenciement pour vol

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance