Modèle de contrat :Protocole d'accord organisant la rupture anticipée d'un CDD

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le protocole d'accord organisant la rupture d'un CCD est un accord entre l'employé et son employeur. Cette volonté de rupture anticipée est exprimée sans ambiguïté, de la part des deux parties.

Notice : Protocole d'accord organisant la rupture anticipée d'un CDD

Le protocole d'accord organisant la rupture d'un CCD est un accord entre les deux parties qui ne vaut pas transaction, c'est à dire que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Ce mode de rupture ne donne pas forcément droit aux allocations chômage pour l'employé.

Les deux parties doivent explicitement évoquer les raisons de la rupture anticipée du contrat de travail à durée indéterminée De plus, il doit être mentionné qu'il s'agit d'une volonté commune de la part de l'employeur et de l'employé.

Le protocole d'accord organisant la rupture d'un CCD est à signer en 2 exemplaires.

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Protocole d'accord de rupture anticipée de CDD

Entre :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], demeurant à [adresse] en qualité d'employeur de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom],

Et :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], demeurant à [adresse] en qualité de [aide à domicile/aide ménager/...] au service de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom].

Après avoir exposé ce qui suit :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est entrée au service de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] à la date du [date] en qualité de [aide à domicile/ aide ménager/ ...] sous contrat de travail à durée déterminée conclu pour motif de [remplacement/ ...] et pour une durée initiale de [X] [jours/ semaines/ mois] selon le calendrier prévu : du [date] jusqu'au [date].

Pour les raisons suivantes [énoncer les raisons], [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] et [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] ont décidé, d'un commun accord, de ne pas laisser le contrat de travail à durée déterminée se poursuivre jusqu'à son terme et ont donc décidé de procéder, d'une volonté commune et sans pression d'aucune sorte d'une partie sur l'autre, à sa rupture anticipée.

À cet égard, [Madame/ Monsieur] M[titre, nom et prénom] déclare avoir parfaitement connaissance et conscience de la portée et des effets de l'engagement qu'[il/ elle] prend de ne pas poursuivre son contrat jusqu'à l'échéance initialement prévue.

Cette rupture est organisée de la façon suivante :

  • Date : La cessation définitive du contrat de travail précité est fixée au [date], date qui sera retenue et arrêtée pour tous les calculs d'éléments de salaire, et plus généralement, de tous les droits nés ou à naître que [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] peut prétendre faire valoir et retirer de l'exécution et de la rupture de son contrat.
  • Conditions financières de la rupture : à la date visée ci-avant, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] recevra les sommes suivantes :
    • [x] € à titre de [solde de salaire, etc.] ;
    • [x] € à titre de [indemnité de congés payés, etc.] ;
    • [x] € à titre de [remboursement de frais d'indemnité/ ...] ;
    • [x] € à titre de [indemnité de fin de contrat éventuellement/ …] ;
  • Confidentialité et discrétion : [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] s'oblige, postérieurement à la fin de son contrat de travail, à continuer d'appliquer l'obligation de confidentialité et discrétion prévue à l'article [citer l'article] dudit contrat. À défaut, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom]devra dédommager [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] pour le préjudice subi [à compléter éventuellement : notamment en lui remboursant le montant de l'indemnité de fin de contrat].
  • Documents sociaux : outre les sommes ci-dessus, seront remis également à [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] à la date visée ci-avant :
    • un reçu pour solde de tout compte ;
    • un certificat de travail ;
    • une attestation Pôle emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage.
  • Application du présent accord de rupture anticipée : le présent accord vaut loi entre les parties qui :
    • ne peuvent le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
    • doivent en assurer l'exécution de bonne foi ;
    • conviennent de ne plus contester pour l'avenir les conditions et modalités de la fin de leur collaboration en tous effets.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

Signature de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom]

Signature de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom]

Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord de rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent accord ».

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