Modèle de lettre : Demande de congé parental d’éducation à son employeur

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

À la fin d’un congé maternité, paternité ou d'adoption, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ou partiel. La répartition des horaires du temps de travail doit être fixée en accord avec l’employeur.

Le congé parental d'éducation est accessible à tout salarié ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise, évalué à partir de la date de naissance de l’enfant, ou à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans. En cas de naissance, la durée du congé parental est d'un an maximum, et il peut être renouvelé deux fois, avec des périodes de renouvellement plus longues ou plus courtes que la période précédente, mais dans tous les cas le congé doit prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser trois ans si l’enfant était âgé de moins de trois ans à son arrivée au foyer, ou 1 an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans.

Notice : Demande de congé parental d’éducation à son employeur

Le congé parental est de droit et ne peut donc être refusé par l’employeur.

Informez-le par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant le début et la durée du congé.

Vous devez envoyer votre lettre, un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, ou deux mois avant la prise de congé s’il ne débute pas tout de suite après le congé maternité ou d’adoption.

Lors de renouvellement, vous devez avertir votre employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Employeur]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de demande de congé parental d’éducation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé [maternité/paternité], et cela jusqu’au [date].

À la fin de celui-ci, je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation d’une durée de [x] mois afin de m'occuper de mon enfant, conformément à l’article L.122-28-1 du code du travail.

En cas de demande de congé parental à temps partiel :

Je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel d’une durée de [x] mois, afin de m’occuper de mon enfant, conformément à l’article L.122-28-1 du Code du travail.

Je vous propose de répartir mes horaires de travail comme ceci [détail de la répartition de travail souhaitée, jours et horaires].

Si cela vous convient, ces horaires s’appliqueront du [date] au [date]. Je reste à votre disposition afin de convenir d’une solution qui tiendra compte des intérêts de chacun.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de congé parental d’éducation à son employeur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé parental d’éducation à son employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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