Modèle de lettre :Demande de congé pour création d’entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le congé pour création d'entreprise s'adresse aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui ont une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise qu'ils souhaitent quitter.

La demande de congé pour création d'entreprise permet à un salarié d'entreprendre la création ou la reprise d'une entreprise, tout en conservant son emploi si son projet ne voit pas le jour. Vous avez aussi la possibilité de demander à votre employeur d'aménager votre temps de travail en temps partiel afin de réaliser votre projet.

Notice : Demande de congé pour création d’entreprise

L'employé(e) doit faire la demande à son l'employeur au moins 2 mois avant la date de début souhaitée du congé, par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de prendre le congé (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple).

À noter : vérifiez si une convention ou un accord définit les modalités de demande de congés spécifiques dans votre entreprise.

Pour que ce droit s'exerce vous ne devez pas avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise au cours des 3 dernières années, ou avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

La durée du congé est d'un an maximum, renouvelable une seule fois.

La lettre doit préciser quel type d'activité est envisagé par le salarié et la date de début et de fin du congé.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Employeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de congé pour création d'entreprise

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le poste de [poste] dans votre entreprise, depuis le [date].

Comme me l'y autorise l'article L.3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé pour création d'entreprise car j'ai pour projet de [créer/reprendre] une société de [secteur d'activité de la société].

Si vous êtes d'accord, mon congé débutera le [date] pour se terminer le [date].

En cas de demande de congé à temps partiel :

Afin de réaliser mon projet de [création/reprise] d'entreprise, je souhaite bénéficier d'un aménagement de temps de travail en disposant d'un contrat à temps partiel s'organisant de la façon suivante : [détail de l'organisation de votre temps de travail].

Je reste à votre disposition afin que nous trouvions un accord.

À la fin de mon congé, si mon projet n'a pas abouti, je réintégrerai mon poste, comme me le permet le Code du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

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Demande de congé pour création d'entreprise en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé pour création d'entreprise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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