Formulaire :Exemple de solde de tout compte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, que ce soit par démission ou licenciement, l'employeur doit lui délivrer un solde de tout compte. Celui-ci doit être fait en deux exemplaires et doit indiquer la somme remise par l'employeur en chiffres et en lettres. Le solde de tout compte doit être établi après que la rupture du contrat de travail ait été décidée, par l'une ou l'autre des parties, à savoir l'employeur ou l'employé.

Suite à cela l'employé(e) doit retourner à l'employeur un reçu de solde de tout compte, qui est l'un des deux exemplaires du document, contresigné par lui.

Notice : Exemple de solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte doit être remis à l'employeur sans quoi cela n'aura pas de valeur libératoire pour l'employeur , ce qui veut dire que celui-ci ne pourra pas prouver le versement du solde de tout compte.

Le reçu de solde de tout compte devra attester de la somme reçue par l'employé et en préciser la nature, comme des indemnités de congés payés par exemple.

L'employé peut également dénoncer le reçu de solde de tout compte, dans un délai maximum de 6 mois. Cette contestation doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : le solde de tout compte doit faire l'inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2018 (pourvoi n° 16-16,617) que le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionnait qu'une somme globale n'avait pas d'effet libératoire pour l'employeur, et qu'il pouvait être dénoncé par le salarié au-delà du délai de 6 mois.

Formulaire

Reçu pour solde de tout compte

Je soussigné(e), M[titre, nom et prénom] demeurant à [adresse], employé(e) du [date] au [date] en qualité de [fonction] par M[titre, nom et prénom] demeurant à [adresse], reconnais avoir reçu de M[titre, nom et prénom] : mon certificat de travail et, pour solde de tout compte, la somme totale de [x] €.

Cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de :

  • [x] € au titre de [précisez la nature de la somme due, par exemple : indemnité de congés payés] ;

  • [x] € au titre de [précisez la nature de la somme due, par exemple : solde de salaire] ;

  • [x] € au titre de [précisez la nature de la somme due, par exemple : solde de régularisation d'année incomplète si assistante maternelle, ou indemnité de préavis non exécuté à la demande de l'employeur].

Je déclare savoir que l'Art. L. 1234-20 du Code du travail me permet de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte par lettre motivée en recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa signature, et que, passé ce délai, je ne pourrai plus le contester.

Le présent reçu a été établi en double exemplaire dont un m'est remis.

Fait à [lieu], le [date].

[Signature]

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