Modèle de lettre :Refus de modification de poste après le rachat d’une société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Suite au rachat de votre entreprise, on vous signale une modification de poste que vous refusez, estimant qu'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Seul un changement des conditions de travail du salarié peut être imposé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.

En ce qui concerne la modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (appelées modifications du contrat de travail), comme la rémunération, la qualification ou le nombre d'heures, elle nécessite l'accord du salarié. La distinction se fait donc entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, qui elles, sont autorisées sans accord du salarié, bien qu'il doive en être informé préalablement.

De plus, dans le cas d'un changement de poste, référez-vous à l'article L1224-1 du Code du travail qui stipule que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Notice : Refus de modification de poste après le rachat d’une société

La directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 apporte quelques précisons sur ces deux notions parfois floues. Elle oblige l'employeur à informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (pouvoir de direction de l'employeur) en fixant les éléments essentiels.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Employeur]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Refus de modification du contrat de travail

Madame, Monsieur,

Vous m'avez informé(e) le [date] de votre souhait d'apporter les modifications suivantes [énoncé des modifications] à mon contrat de travail.

En revanche, je suis dans l'obligation de refuser ce(s) changement(s) qui constitue(nt) une modification d'[un] élément(s) essentiel(s) de mon contrat.

Je vous serai donc reconnaissant(e) de renoncer à ces modifications.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Signature]

Refus de modification de poste après le rachat d'une société en PDF

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