Modèle de lettre :Dénonciation de solde de tout compte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un solde de tout compte est un document écrit répertoriant les sommes versées au salarié après la rupture de son contrat. On y retrouve notamment le salaire, les heures supplémentaires, ou des indemnités de préavis de licenciement.

Notice : Dénonciation de solde de tout compte

L'article L1234-20 du Code du travail donne au salarié un délai de six mois, après la signature du reçu pour solde de tout compte, pour contester le montant qui figure sur le document.

Au-delà, l'employé ne peut pas remettre en cause les montants mentionnés sur le solde de tout compte.

Bon à savoir : le solde de tout compte doit faire l'inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2018 (pourvoi n° 16-16,617) que le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionnait qu'une somme globale n'avait pas d'effet libératoire pour l'employeur, et qu'il pouvait être dénoncé par le salarié au-delà du délai de 6 mois.

Toute dénonciation ou contestation d'un reçu pour solde de tout compte doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Employeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : dénonciation de reçu pour solde de tout compte

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je souhaite dénoncer le solde de tout compte signé le [date].

En effet, après vérification, il s'avère que celui-ci est erroné en ce qui concerne le non-paiement [du salaire des mois de.../ des congés payés/ des heures supplémentaires/ des indemnités de licenciement/ ...].

Conformément aux dispositions du Code du travail, je dénonce donc le solde de tout compte que nous avons signé suite à mon départ, et réclame la somme de [x] € qui m'est due à ce jour.

Dans l'attente d'une régularisation rapide de ma situation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

remplir le document

Dénonciation de solde de tout compte en PDF

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