Modèle de lettre :Rupture de période d'essai par l'employeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Ce modèle de courrier de rupture de période d'essai vous permettra de mettre fin à la période d'essai de votre employé(e).

Cette lettre fera mention de la durée du préavis légal ainsi que des papiers que vous devrez lui remettre lors de la fin du préavis :

  • le bulletin de salaire ;
  • le solde de salaire et congés payés ;
  • le certificat de travail ;
  • l'attestation Pôle-Emploi.

Un conflit de normes apparaît entre une convention, qui prévoit une rupture de période d'essai sans préavis, et le Code du travail, qui exige un préavis. Le présent courrier intègre le modèle du Code du travail. La solution la plus favorable au salarié doit être retenue.

Notice : Rupture de période d'essai par l'employeur

La rupture d'une période d'essai doit se faire par écrit et doit respecter le délai de préavis légal. L'envoi de ce courrier de rupture doit également se faire par lettre recommandée, avec accusé de réception. La date de début du préavis débutera à la première présentation du courrier par l'employé.

Important : attention aux renouvellements abusifs de la période d'essai ! la Chambre sociale a jugé dans un arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° 16-28515) que la rupture de la période d'essai devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n'avait pas été justifié par la nécessité d'apprécier les compétences professionnelles du salarié mais résultait d'une politique de renouvellement automatique des périodes d'essai par l'employeur.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : rupture de votre période d'essai



[Madame/Monsieur],

Je vous informe que je souhaite mettre fin à votre période d'essai conformément à l'Art. [citer le n° de l'article] du contrat que nous avons signé le [date] pour vos fonctions [citer la fonction occupée], et ce, conformément aux dispositions de la convention collective.

Vous bénéficierez du préavis légal d'une durée de [x jours/semaines/mois] compte tenu de votre durée de service, préavis qui démarrera à la première présentation de ce courrier.

À la fin de ce préavis, il vous sera remis :

  • votre bulletin de salaire ;

  • votre solde de salaire et congés payés ;

  • votre certificat de travail 

  • votre attestation Pôle Emploi.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.



[Signature]

remplir le document

Rupture de période d'essai par l'employeur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Rupture de période d'essai par l'employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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