Modèle de lettre :Rupture de période d'essai par l'employeur

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Ce modèle de courrier de rupture de période d'essai vous permettra de mettre fin à la période d'essai de votre employé(e).

Cette lettre fera mention de la durée du préavis légal ainsi que des papiers que vous devrez lui remettre lors de la fin du préavis :

• le bulletin de salaire ;
• le solde de salaire et congés payés ;
• le certificat de travail ;
• l'attestation Pôle emploi.

Un conflit de normes apparaît entre une convention, qui prévoit une rupture de période d'essai sans préavis, et le Code du travail, qui exige un préavis. Le présent courrier intègre le modèle du Code du travail. La solution la plus favorable au salarié doit être retenue.

Bon à savoir : la rupture de la période d'essai n'est soumise à aucun formalisme. Néanmoins, les juges considèrent qu'elle doit être faite de manière explicite par l'employeur. À défaut, l'employeur aura des difficultés à établir qu'elle est intervenue dans les temps (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067).

Notice : Rupture de période d'essai par l'employeur

La rupture d'une période d'essai doit se faire par écrit et doit respecter le délai de préavis légal. L'envoi de ce courrier de rupture doit également se faire par lettre recommandée, avec accusé de réception. La date de début du préavis débutera à la première présentation du courrier par l'employé.

Important : attention aux renouvellements abusifs de la période d'essai ! la Chambre sociale a jugé dans un arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° 16-28515) que la rupture de la période d'essai devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n'avait pas été justifié par la nécessité d'apprécier les compétences professionnelles du salarié mais résultait d'une politique de renouvellement automatique des périodes d'essai par l'employeur.