Modèle de lettre :Résiliation de CDD pour force majeure

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En dehors de la période d'essai, la résiliation d'un CDD par l'employeur ne peut être justifiée qu'en cas de faute grave ou lourde du salarié, ou de force majeure.

Notice : Résiliation de CDD pour force majeure

Un employeur peut résilier un CDD en cas de force majeure.

Est considéré comme force majeure un événement imprévisible, inévitable et insurmontable, externe à l'entreprise, qui rend impossible l'exécution du CDD.

Par exemple, un incendie ayant ravagé les locaux est considéré comme une force majeure.

La résiliation ne nécessite alors pas le respect d'un préavis ni une procédure spécifique de licenciement.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Rupture anticipée de CDD pour force majeure

[Madame/Monsieur],

Nous vous informons que suite à un événement de force majeure subi par notre entreprise le [date] se caractérisant par [exposer la nature de l'événement], nous sommes dans l'obligation de procéder à la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée, conformément à l'article L1243-1 du Code du travail.

La rupture de votre contrat prend donc effet immédiatement et [vous trouverez ci-joint/nous tenons à votre disposition] votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi ainsi que votre solde de tout compte.

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], nos salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation de CDD pour force majeure en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation de CDD pour force majeure » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Refus de travailler Licenciement sans préavis Licenciement pour abandon de poste Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Cif et licenciement Faute simple Licenciement d'un salarié protégé Indemnité supra légale Indemnités de licenciement Procédure licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour faute lourde Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour faute Lettre de licenciement Formalités licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Préavis licenciement Contester un licenciement Licenciement CESU Licenciement pour maladie Contrat de sécurisation professionnelle Notification d’un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Contestation du licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire CPF et licenciement Nullité du licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement prud'hommes Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour insubordination Rupture du contrat de travail Indemnité transactionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour restructuration Droit du travail et licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Inaptitude totale Reclassement Licenciement avec transaction Licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique individuel Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour faute grave Après un licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique collectif Notification de licenciement pour abandon de poste Motif licenciement Ordre des licenciements Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour inaptitude Licenciement pour vol Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Entretien préalable au licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement injustifié Licenciement pour absences répétées Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour retard Transaction suite à licenciement Licenciement en CDI

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance