Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Contester un licenciement Licenciement avec transaction Transaction suite à licenciement Après un licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour faute lourde Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement économique collectif Licenciement d'un salarié protégé Contestation du licenciement économique Licenciement injustifié Plan de sauvegarde de l'emploi Cif et licenciement Procédure en cas de licenciement économique CPF et licenciement Notification d’un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour maladie Contrat de sécurisation professionnelle Notification de licenciement pour abandon de poste Reclassement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement prud'hommes Procédure licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Préavis licenciement Licenciement pour absences répétées Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Droit du travail et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement CESU Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement suite à un accident du travail Préparer son entretien de licenciement Inaptitude totale Rupture du contrat de travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour restructuration Ordre des licenciements Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour maladie professionnelle Indemnités de licenciement Nullité du licenciement Formalités licenciement Faute simple Indemnité supra légale Licenciement pour vol Indemnité transactionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Entretien préalable au licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour retard Refus de travailler Licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour faute grave Licenciement en CDI Incompatibilité d'humeur au travail Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement Motif licenciement Licenciement pour faute Lettre de licenciement remise en main propre

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance