Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

À noter : la rupture anticipée du CCD est possible en cas de faute grave du salarié, mais aussi en cas de faute grave de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit, pour rompre son CDD, manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628).

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Reclassement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnités de licenciement Lettre de licenciement Licenciement suite à un accident du travail Refus de travailler Préparer son entretien de licenciement Licenciement injustifié Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Demande de dispense de tout ou partie du préavis Notification d’un licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Droits des salariés lors d'un licenciement économique Formalités licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement économique Préavis licenciement Procédure licenciement Contrat de sécurisation professionnelle CPF et licenciement Licenciement pour restructuration Indemnité compensatrice de congés payés Entretien préalable au licenciement Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie professionnelle Indemnité transactionnelle Après un licenciement Licenciement pour faute grave Transaction suite à licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement sans préavis Conséquences du licenciement sur la protection sociale Jours de carence et licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour absence injustifiée Licenciement avec transaction Licenciement d'un salarié protégé Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique collectif Cif et licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement CESU Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation du licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Notification de licenciement pour abandon de poste Ordre des licenciements Inaptitude totale Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Faute simple Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour absences répétées Procédure en cas de licenciement économique Indemnité supra légale Licenciement pour vol Incompatibilité d'humeur au travail Nullité du licenciement Licenciement pour abandon de poste Plan de sauvegarde de l'emploi 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Droit du travail et licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute Licenciement prud'hommes Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude médicale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Rupture du contrat de travail Licenciement pour insubordination Motif licenciement Contester un licenciement Licenciement économique individuel Que faire en cas de faute grave d'un salarié ?

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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