Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

À noter : la rupture anticipée du CCD est possible en cas de faute grave du salarié, mais aussi en cas de faute grave de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit, pour rompre son CDD, manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628).

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour restructuration Licenciement pour abandon de poste Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnités de licenciement imposables Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour absences répétées Indemnité supra légale Licenciement économique Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Préavis licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Nullité du licenciement Indemnité transactionnelle Contestation du licenciement économique Indemnités de licenciement Inaptitude totale Licenciement pour vol Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement avec transaction Procédure en cas de licenciement économique Licenciement injustifié Droit du travail et licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement CESU Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Ordre des licenciements Indemnité compensatrice de congés payés Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Cif et licenciement Licenciement en CDI Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement suite à un accident du travail Notification d’un licenciement économique Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Transaction suite à licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Licenciement pour retard Rupture du contrat de travail Lettre de licenciement Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement sans préavis Licenciement pour faute Procédure licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Entretien préalable au licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute grave Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Refus de travailler Jours de carence et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement remise en main propre Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour inaptitude Motif licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute lourde CPF et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Reclassement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour insubordination Licenciement pour insuffisance professionnelle Après un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Faute simple

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider