Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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MAJ en
janvier 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Lettre de licenciement remise en main propre CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute grave Licenciement injustifié Licenciement pour faute Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absences répétées Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Transaction suite à licenciement Entretien préalable au licenciement Faute simple Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Conséquences du licenciement sur la protection sociale Ordre des licenciements Reclassement Licenciement d'une femme enceinte Contester un licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement CESU Convocation à l'entretien préalable de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification de licenciement pour abandon de poste Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Après un licenciement Nullité du licenciement Formalités licenciement Refus de travailler Licenciement pour insubordination Licenciement pour vol Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement prud'hommes Licenciement pour restructuration Licenciement pour maladie professionnelle Cif et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour retard Indemnité supra légale Droit du travail et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Préparer son entretien de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement économique collectif Indemnités de licenciement Motif licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement suite à un accident du travail Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour maladie Lettre de licenciement Préavis licenciement Licenciement avec transaction Licenciement économique individuel Procédure licenciement Inaptitude totale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Incompatibilité d'humeur au travail Jours de carence et licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absence injustifiée Licenciement sans préavis Droits des salariés lors d'un licenciement économique Notification d’un licenciement économique Licenciement pour inaptitude Licenciement d'un salarié protégé Contestation du licenciement économique Licenciement économique Licenciement en CDI Indemnité transactionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance