Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Reclassement Contestation du licenciement économique Licenciement économique Licenciement pour inaptitude Préparer son entretien de licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Licenciement d'un salarié protégé Contester un licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour maladie professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Convocation à l'entretien préalable de licenciement Nullité du licenciement Procédure licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement avec transaction Licenciement économique collectif Lettre de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour insuffisance professionnelle Faute simple Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Rupture du contrat de travail Indemnité compensatrice de congés payés Motif licenciement Licenciement pour vol Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Jours de carence et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour absence injustifiée Licenciement en CDI 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Indemnités de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Cif et licenciement Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Ordre des licenciements Indemnité supra légale Licenciement pour faute grave Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement d'une femme enceinte Licenciement suite à un accident du travail Licenciement injustifié Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Lettre de licenciement remise en main propre Entretien préalable au licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Licenciement pour retard Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute lourde CPF et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Après un licenciement Licenciement pour absences répétées Droits des salariés lors d'un licenciement économique Inaptitude totale Indemnité transactionnelle Licenciement CESU Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement sans préavis Licenciement pour restructuration Licenciement pour insubordination Formalités licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Refus de travailler Indemnités de licenciement imposables Notification d’un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement économique individuel

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance