Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

À noter : la rupture anticipée du CCD est possible en cas de faute grave du salarié, mais aussi en cas de faute grave de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit, pour rompre son CDD, manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628).

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement CESU Ordre des licenciements Licenciement d'un salarié protégé Après un licenciement Licenciement pour faute Préparer son entretien de licenciement Entretien préalable au licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Faute simple Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnités de licenciement imposables Plan de sauvegarde de l'emploi Contestation du licenciement économique Licenciement économique collectif Licenciement pour abandon de poste Notification d’un licenciement économique Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement Refus de travailler Licenciement sans préavis Indemnité supra légale Licenciement avec transaction Lettre de licenciement remise en main propre Formalités licenciement Indemnités de licenciement Reclassement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Inaptitude totale 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Procédure licenciement Licenciement pour absences répétées Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour maladie Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour absence injustifiée Cif et licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Droit du travail et licenciement Licenciement pour restructuration CPF et licenciement Indemnité transactionnelle Préavis licenciement Motif licenciement Licenciement pour vol Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique Licenciement pour insubordination Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute lourde Licenciement prud'hommes Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement en CDI Droits des salariés lors d'un licenciement économique Jours de carence et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute grave Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude Nullité du licenciement Procédure en cas de licenciement économique Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Convocation à l'entretien préalable de licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour retard Conséquences du licenciement sur la protection sociale

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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