Modèle de lettre :Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.

La date et le lieu de l'entretien sont rappelés, ainsi que les faits reprochés et la date à laquelle ils se sont déroulés.

Notice : Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de la rupture doit être mentionnée.

À noter : un licenciement pour faute grave ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation par l'employé du courrier recommandé.

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave doit également contenir des pièces spécifiques.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits qui se sont déroulés le [date] et qui concernent : [énoncer les faits].

Vos explications ne m'ont pas convaincu.

Je me vois donc contraint de rompre de façon anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui me lie à vous, dans la mesure où ces faits constituent une faute grave et ne me permettent pas de vous maintenir plus longtemps au service de [nom de la société] dans la mesure où : [motivation de la décision].

La rupture de votre contrat prendra effet à la première présentation du présent courrier en recommandé avec AR.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame/Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement économique collectif Licenciement en CDI Licenciement pour faute lourde Ordre des licenciements Licenciement CESU Transaction suite à licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absences répétées Notification d’un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude médicale Contester un licenciement Rupture du contrat de travail Indemnités de licenciement Licenciement suite à un accident du travail Indemnité transactionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnité compensatrice de congés payés Préavis licenciement Droit du travail et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement économique individuel Contestation du licenciement économique Refus de travailler Lettre de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Inaptitude totale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour maladie Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement prud'hommes Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour retard Licenciement pour insubordination Entretien préalable au licenciement Licenciement pour inaptitude CPF et licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour faute Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Indemnité supra légale 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Cif et licenciement Licenciement avec transaction Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement d'une femme enceinte Procédure licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Jours de carence et licenciement Nullité du licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour vol Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement sans préavis Faute simple Licenciement pour absence injustifiée Reclassement Après un licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'un salarié protégé Indemnités de licenciement imposables Motif licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement injustifié Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance