Modèle de lettre :Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

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MAJ en
août 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, cause de son licenciement.

Notice : Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. La décision doit être obligatoirement motivée, sans quoi l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement, et doit contenir des pièces spécifiques.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel disciplinaire, pour faute sérieuse, grave ou lourde.

La lettre de notification de licenciement doit aussi être signée par l'employeur ou un mandataire. À défaut, la procédure de licenciement peut être annulée pour vice de forme. C'est le cas notamment lorsque la lettre est signée par une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un cabinet comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

Un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation à l'employé du courrier recommandé.

Le salarié conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de licenciement pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification de votre licenciement pour faute grave (ou lourde)

Lettre en recommandé avec AR

[Madame / Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits suivants : [énoncer les faits].

Compte tenu de leur extrême gravité, ces faits m'amenaient à envisager l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail pour faute [grave/ lourde].

Les explications que vous m'avez données quant à ces faits ne m'ayant pas convaincu(e), je me vois contraint(e) de vous notifier présentement votre licenciement pour faute [grave / lourde] puisque [motivation claire et précise de ce qui oblige l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié].

Ce licenciement sans préavis prendra effet à la première présentation de ce courrier en recommandé.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde de votre salaire ;

  • le solde de vos congés payés ;

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un certificat de travail ;

  • une attestation Pôle emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame / Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Inaptitude totale Licenciement pour maladie Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Après un licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour inaptitude Faute simple Procédure licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Entretien préalable au licenciement Cif et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement économique individuel Motif licenciement Licenciement en CDI Licenciement suite à un accident du travail Licenciement injustifié Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique Formalités licenciement Préavis licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute Licenciement pour insubordination Préparer son entretien de licenciement Rupture du contrat de travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité supra légale Licenciement CESU Contester un licenciement Notification d’un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute grave Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Incompatibilité d'humeur au travail Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement d'une femme enceinte Reclassement Lettre de licenciement remise en main propre Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement prud'hommes Transaction suite à licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour absences répétées 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire CPF et licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Contestation du licenciement économique Refus de travailler Indemnités de licenciement Licenciement pour retard Licenciement sans préavis Licenciement économique collectif Indemnité transactionnelle Nullité du licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Jours de carence et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement avec transaction Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie professionnelle Droit du travail et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute lourde Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Ordre des licenciements Droits des salariés lors d'un licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ?

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance