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La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, cause de son licenciement.
La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. La décision doit être obligatoirement motivée, sans quoi l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement, et doit contenir des pièces spécifiques.
Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel disciplinaire, pour faute sérieuse, grave ou lourde.
La lettre de notification de licenciement doit aussi être signée par l'employeur ou un mandataire. À défaut, la procédure de licenciement peut être annulée pour vice de forme. C'est le cas notamment lorsque la lettre est signée par une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un cabinet comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).
Un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne prévoit pas, en principe, de préavis et prend effet à la première présentation à l'employé du courrier recommandé.
À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999).
Le salarié conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de licenciement pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.
[Nom & prénom de l'employeur]
[Adresse]
[Nom & prénom de l'employé]
[Adresse]
Le [date]
Objet : notification de votre licenciement pour faute grave (ou lourde)
Lettre en recommandé avec AR
[Madame / Monsieur],
Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].
Nous y avons évoqué les faits suivants : [énoncer les faits].
Compte tenu de leur extrême gravité, ces faits m'amenaient à envisager l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail pour faute [grave/ lourde].
Les explications que vous m'avez données quant à ces faits ne m'ayant pas convaincu(e), je me vois contraint(e) de vous notifier présentement votre licenciement pour faute [grave / lourde] puisque [motivation claire et précise de ce qui oblige l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié].
Ce licenciement sans préavis prendra effet à la première présentation de ce courrier en recommandé.
Au présent courrier sont joints :
le solde de votre salaire ;
le solde de vos congés payés ;
un reçu pour solde de tout compte ;
un certificat de travail ;
une attestation Pôle emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.
Je vous prie de recevoir, [Madame / Monsieur], mes salutations respectueuses.
[Signature]
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