Modèle de lettre :Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, cause de son licenciement.

Notice : Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. La décision doit être obligatoirement motivée, sans quoi l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement, et doit contenir des pièces spécifiques.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel disciplinaire, pour faute sérieuse, grave ou lourde.

La lettre de notification de licenciement doit aussi être signée par l'employeur ou un mandataire. À défaut, la procédure de licenciement peut être annulée pour vice de forme. C'est le cas notamment lorsque la lettre est signée par une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un cabinet comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

Un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne prévoit pas, en principe, de préavis et prend effet à la première présentation à l'employé du courrier recommandé.

À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999).

Le salarié conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de licenciement pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification de votre licenciement pour faute grave (ou lourde)

Lettre en recommandé avec AR

[Madame / Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits suivants : [énoncer les faits].

Compte tenu de leur extrême gravité, ces faits m'amenaient à envisager l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail pour faute [grave/ lourde].

Les explications que vous m'avez données quant à ces faits ne m'ayant pas convaincu(e), je me vois contraint(e) de vous notifier présentement votre licenciement pour faute [grave / lourde] puisque [motivation claire et précise de ce qui oblige l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié].

Ce licenciement sans préavis prendra effet à la première présentation de ce courrier en recommandé.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde de votre salaire ;

  • le solde de vos congés payés ;

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un certificat de travail ;

  • une attestation Pôle emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame / Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Transaction suite à licenciement Licenciement injustifié Contestation du licenciement économique Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement prud'hommes Licenciement sans préavis Reclassement CPF et licenciement Préparer son entretien de licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Formalités licenciement Licenciement pour maladie Indemnités de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Cif et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Licenciement d'un salarié protégé 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Rupture du contrat de travail Nullité du licenciement Licenciement pour vol Licenciement pour absences répétées Après un licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insubordination Licenciement pour restructuration Lettre de licenciement Licenciement en CDI Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique individuel Licenciement pour insuffisance professionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement suite à un accident du travail Indemnité supra légale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'une femme enceinte Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnités de licenciement imposables Faute simple Licenciement avec transaction Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Plan de sauvegarde de l'emploi Jours de carence et licenciement Refus de travailler Notification d’un licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude Demande de dispense de tout ou partie du préavis Inaptitude totale Licenciement pour retard Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Motif licenciement Ordre des licenciements Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute grave Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique collectif Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Procédure licenciement Licenciement pour abandon de poste Incompatibilité d'humeur au travail Droit du travail et licenciement Licenciement pour faute lourde Contester un licenciement Licenciement CESU Entretien préalable au licenciement Licenciement économique Licenciement pour faute Contrat de sécurisation professionnelle Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance