Modèle de lettre :Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, cause de son licenciement.

Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

Notice : Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. La décision doit être obligatoirement motivée, sans quoi l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement, et doit contenir des pièces spécifiques.

À noter : pour justifier la rupture du contrat de travail, un employeur est autorisé à mentionner, dans la lettre de licenciement, deux avertissements ayant sanctionné des faits de nature différente (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-29.102).

Bon à savoir : un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié sauf pour une faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Dans l'hypothèse où l'employeur licencie le salarié en arrêt de travail pour faute grave, il doit explicitement indiquer dans la lettre de licenciement la mention « licenciement pour faute grave ». À défaut, le licenciement est nul (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-16.715).

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel disciplinaire, pour faute sérieuse, grave ou lourde.

La lettre de notification de licenciement doit aussi être signée par l'employeur ou un mandataire. À défaut, la procédure de licenciement peut être annulée pour vice de forme. C'est le cas notamment lorsque la lettre est signée par une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un cabinet comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

Un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne prévoit pas, en principe, de préavis et prend effet à la première présentation à l'employé du courrier recommandé.

À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999).

Le salarié conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de licenciement pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification de votre licenciement pour faute grave (ou lourde)

Lettre en recommandé avec AR

[Madame / Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits suivants : [énoncer les faits].

Compte tenu de leur extrême gravité, ces faits m'amenaient à envisager l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail pour faute [grave/ lourde].

Les explications que vous m'avez données quant à ces faits ne m'ayant pas convaincu(e), je me vois contraint(e) de vous notifier présentement votre licenciement pour faute [grave / lourde] puisque [motivation claire et précise de ce qui oblige l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié].

Ce licenciement sans préavis prendra effet à la première présentation de ce courrier en recommandé.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde de votre salaire ;

  • le solde de vos congés payés ;

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un certificat de travail ;

  • une attestation Pôle emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame / Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Contester un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Entretien préalable au licenciement Contestation du licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Notification d’un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Transaction suite à licenciement Cif et licenciement Préavis licenciement Licenciement en CDI Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Après un licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Ordre des licenciements CPF et licenciement Licenciement économique collectif Indemnité transactionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour absences répétées Droit du travail et licenciement Indemnités de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement suite à un accident du travail Convocation à l'entretien préalable de licenciement Nullité du licenciement Licenciement économique individuel Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Refus de travailler Inaptitude totale Incompatibilité d'humeur au travail Indemnité compensatrice de congés payés Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Reclassement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnité supra légale Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insubordination Droits des salariés lors d'un licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement injustifié Licenciement pour insuffisance professionnelle Procédure licenciement Faute simple Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour vol Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour retard 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute grave Licenciement CESU Jours de carence et licenciement Licenciement avec transaction Procédure en cas de licenciement économique Licenciement sans préavis Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude Lettre de licenciement Rupture du contrat de travail Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour restructuration Motif licenciement Formalités licenciement Licenciement économique Licenciement pour maladie

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance