Modèle de lettre :Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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MAJ en
janvier 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, cause de son licenciement.

Notice : Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. La décision doit être obligatoirement motivée, sans quoi l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement, et doit contenir des pièces spécifiques.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel disciplinaire, pour faute sérieuse, grave ou lourde.

La lettre de notification de licenciement doit aussi être signée par l'employeur ou un mandataire. À défaut, la procédure de licenciement peut être annulée pour vice de forme. C'est le cas notamment lorsque la lettre est signée par une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un cabinet comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

Un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne prévoit pas de préavis et prend effet à la première présentation à l'employé du courrier recommandé.

Le salarié conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de licenciement pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification de votre licenciement pour faute grave (ou lourde)

Lettre en recommandé avec AR

[Madame / Monsieur],

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits suivants : [énoncer les faits].

Compte tenu de leur extrême gravité, ces faits m'amenaient à envisager l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail pour faute [grave/ lourde].

Les explications que vous m'avez données quant à ces faits ne m'ayant pas convaincu(e), je me vois contraint(e) de vous notifier présentement votre licenciement pour faute [grave / lourde] puisque [motivation claire et précise de ce qui oblige l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié].

Ce licenciement sans préavis prendra effet à la première présentation de ce courrier en recommandé.

Au présent courrier sont joints :

  • le solde de votre salaire ;

  • le solde de vos congés payés ;

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un certificat de travail ;

  • une attestation Pôle emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame / Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement avec transaction Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Droits des salariés lors d'un licenciement économique Notification d’un licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour abandon de poste Faute simple Convocation à l'entretien préalable de licenciement Procédure licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour absences répétées Indemnité supra légale Licenciement pour vol Indemnités de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Droit du travail et licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement CESU Licenciement pour retard Jours de carence et licenciement Licenciement injustifié Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute grave Demande de dispense de tout ou partie du préavis Lettre de licenciement remise en main propre CPF et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contrat de sécurisation professionnelle Préavis licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Contester un licenciement Licenciement économique Licenciement pour restructuration Licenciement économique individuel Licenciement pour maladie Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Refus de travailler Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique collectif Licenciement prud'hommes Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Transaction suite à licenciement Inaptitude totale Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contestation du licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement en CDI Licenciement sans préavis Licenciement suite à un accident du travail Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude Nullité du licenciement Motif licenciement Lettre de licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute lourde Licenciement pour faute Cif et licenciement Après un licenciement Entretien préalable au licenciement Rupture du contrat de travail Ordre des licenciements Incompatibilité d'humeur au travail Reclassement Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Formalités licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance