Modèle de lettre :Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.

Notice : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci mentionnera également la nature des faits reprochés ainsi que la date à laquelle ils se sont déroulés.

Suite à cela, le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Lors de l'entretien, la décision définitive prise par l'employeur ne doit pas être énoncée, sans quoi la procédure, voire la mesure de licenciement, peuvent être annulée.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute [grave/lourde]

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [énoncer les faits] qui se sont déroulés le [date], je me vois contraint d'envisager une mesure de licenciement pour faute [grave/lourde] à votre égard.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Contestation du licenciement économique Licenciement CESU Licenciement pour absences répétées Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Procédure licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Rupture du contrat de travail Reclassement Droits des salariés lors d'un licenciement économique CPF et licenciement Faute simple Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Motif licenciement Licenciement économique individuel Licenciement d'un salarié protégé Cif et licenciement Licenciement pour faute grave Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour vol Formalités licenciement Licenciement pour abandon de poste Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour restructuration Notification d’un licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Demande de dispense de tout ou partie du préavis Droit du travail et licenciement Refus de travailler Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement avec transaction Transaction suite à licenciement Contester un licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour faute lourde Licenciement économique collectif Incompatibilité d'humeur au travail Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement injustifié Jours de carence et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à l'entretien préalable de licenciement Après un licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Entretien préalable au licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour retard Licenciement suite à un accident du travail Indemnités de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Indemnité supra légale Licenciement pour maladie Licenciement pour faute Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement Nullité du licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour insubordination Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité transactionnelle Licenciement économique Ordre des licenciements Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement sans préavis Lettre de licenciement remise en main propre Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnités de licenciement imposables Indemnité compensatrice de congés payés Inaptitude totale

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance