Modèle de lettre :Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.

Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

Notice : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci mentionnera également la nature des faits reprochés ainsi que la date à laquelle ils se sont déroulés.

Suite à cela, le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Par principe, un entretien préalable au licenciement doit se tenir en présence physique des parties. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l'éloignement géographique des parties l'oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu'il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

Lors de l'entretien, la décision définitive prise par l'employeur ne doit pas être énoncée, sans quoi la procédure, voire la mesure de licenciement, peuvent être annulée.

Bon à savoir : le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur lors d'une réunion du personnel, alors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas encore eu lieu, est considéré comme verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute [grave/lourde]

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [énoncer les faits] qui se sont déroulés le [date], je me vois contraint d'envisager une mesure de licenciement pour faute [grave/lourde] à votre égard.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement Notification d’un licenciement économique Droit du travail et licenciement Nullité du licenciement Indemnités de licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Préavis licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Jours de carence et licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour insubordination Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Cif et licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour faute Licenciement pour maladie Préparer son entretien de licenciement CPF et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Contestation du licenciement économique Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Refus de travailler Indemnité compensatrice de congés payés Transaction suite à licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Ordre des licenciements Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Après un licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour restructuration Licenciement avec transaction Licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement remise en main propre Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour abandon de poste Licenciement sans préavis Licenciement pour insuffisance professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Rupture du contrat de travail 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour vol Reclassement Licenciement pour retard Procédure licenciement Inaptitude totale Indemnité supra légale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement suite à un accident du travail Licenciement CESU Licenciement économique individuel Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement économique Licenciement d'une femme enceinte Demande de dispense de tout ou partie du préavis Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement injustifié Licenciement en CDI Licenciement pour faute grave Contester un licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement prud'hommes Licenciement pour absences répétées Licenciement pour inaptitude Faute simple Motif licenciement Formalités licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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