Modèle de lettre :Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.

Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

Notice : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci mentionnera également la nature des faits reprochés ainsi que la date à laquelle ils se sont déroulés.

Suite à cela, le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Lors de l'entretien, la décision définitive prise par l'employeur ne doit pas être énoncée, sans quoi la procédure, voire la mesure de licenciement, peuvent être annulée.

Bon à savoir : le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur lors d'une réunion du personnel, alors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas encore eu lieu, est considéré comme verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute [grave/lourde]

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [énoncer les faits] qui se sont déroulés le [date], je me vois contraint d'envisager une mesure de licenciement pour faute [grave/lourde] à votre égard.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour faute lourde Licenciement prud'hommes Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour maladie professionnelle Motif licenciement Licenciement pour faute Lettre de licenciement remise en main propre Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Préavis licenciement Lettre de licenciement CPF et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Jours de carence et licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement suite à un accident du travail Indemnité transactionnelle Rupture du contrat de travail Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour vol Préparer son entretien de licenciement Cif et licenciement Licenciement pour maladie Transaction suite à licenciement Licenciement CESU Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique collectif Incompatibilité d'humeur au travail Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement avec transaction Licenciement sans préavis 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique individuel Licenciement pour abandon de poste Licenciement en CDI Inaptitude totale Contestation du licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Entretien préalable au licenciement Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour faute grave Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour absences répétées Formalités licenciement Refus de travailler Procédure licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Droit du travail et licenciement Ordre des licenciements Notification d’un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Après un licenciement Indemnités de licenciement imposables Droits des salariés lors d'un licenciement économique Faute simple Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour retard Reclassement Indemnités de licenciement Licenciement pour insubordination Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité supra légale Licenciement économique Nullité du licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Contrat de sécurisation professionnelle Contester un licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée

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Rupture pendant la période d'essai

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