Modèle de lettre :Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.

Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

Notice : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci mentionnera également la nature des faits reprochés ainsi que la date à laquelle ils se sont déroulés.

Suite à cela, le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Par principe, un entretien préalable au licenciement doit se tenir en présence physique des parties. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l'éloignement géographique des parties l'oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu'il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

Lors de l'entretien, la décision définitive prise par l'employeur ne doit pas être énoncée, sans quoi la procédure, voire la mesure de licenciement, peuvent être annulée.

Bon à savoir : le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur lors d'une réunion du personnel, alors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas encore eu lieu, est considéré comme verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute [grave/lourde]

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [énoncer les faits] qui se sont déroulés le [date], je me vois contraint d'envisager une mesure de licenciement pour faute [grave/lourde] à votre égard.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Droit du travail et licenciement Notification d’un licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement en CDI Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contestation du licenciement économique Licenciement prud'hommes Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Refus de travailler Licenciement pour inaptitude Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Licenciement CESU Plan de sauvegarde de l'emploi Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique Entretien préalable au licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour faute lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement suite à un accident du travail Faute simple Indemnité transactionnelle Licenciement pour absences répétées Contrat de sécurisation professionnelle Contester un licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour maladie professionnelle Indemnité compensatrice de congés payés Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Reclassement Licenciement pour abandon de poste Ordre des licenciements Formalités licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement économique individuel Cif et licenciement CPF et licenciement Licenciement sans préavis Demande de dispense de tout ou partie du préavis Inaptitude totale Licenciement injustifié Licenciement pour faute grave Licenciement pour retard Licenciement pour insubordination Nullité du licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour vol Licenciement économique collectif Procédure en cas de licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement avec transaction Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Préavis licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Transaction suite à licenciement Après un licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Jours de carence et licenciement Procédure licenciement Motif licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour absence injustifiée

Plan de départ volontaire

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Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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