Modèle de lettre :Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.

Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

Notice : Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci mentionnera également la nature des faits reprochés ainsi que la date à laquelle ils se sont déroulés.

Suite à cela, le courrier de convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave ou lourde devra mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

Lors de l'entretien, la décision définitive prise par l'employeur ne doit pas être énoncée, sans quoi la procédure, voire la mesure de licenciement, peuvent être annulée.

Bon à savoir : le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur lors d'une réunion du personnel, alors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas encore eu lieu, est considéré comme verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute [grave/lourde]

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [énoncer les faits] qui se sont déroulés le [date], je me vois contraint d'envisager une mesure de licenciement pour faute [grave/lourde] à votre égard.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour faute grave Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour abandon de poste Licenciement sans préavis Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement d'un salarié protégé Indemnité transactionnelle Licenciement CESU Licenciement économique Entretien préalable au licenciement Ordre des licenciements Jours de carence et licenciement Licenciement pour faute lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour restructuration Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insuffisance professionnelle Lettre de licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnité compensatrice de congés payés Procédure licenciement Nullité du licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude Motif licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement économique individuel Indemnité supra légale Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique collectif Cif et licenciement Inaptitude totale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Contester un licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Reclassement Formalités licenciement Refus de travailler Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement injustifié Après un licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude médicale Rupture du contrat de travail Licenciement pour absence injustifiée Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour vol Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement en CDI Licenciement pour faute Indemnités de licenciement Licenciement pour retard Faute simple Licenciement prud'hommes Convocation à l'entretien préalable de licenciement Transaction suite à licenciement Contestation du licenciement économique Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure en cas de licenciement économique Droit du travail et licenciement CPF et licenciement Licenciement pour maladie Licenciement pour absences répétées Licenciement avec transaction Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ?

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