Modèle de lettre :Notification d'une décision de licenciement (hors faute grave ou lourde)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de notification d'une décision de licenciement (hors licenciement pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé.

Elle doit être signée par l'employeur ou son mandataire, à défaut elle pourrait être la raison d'une demande d'annulation de la procédure de licenciement. C'est le cas notamment lorsque la notification est signée par une personne extérieure à l'entreprise comme un expert comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204).

Ce courrier faisant suite à un entretien préalable de licenciement, l'employeur mentionnera les faits commis par l'employé justifiant la rupture du contrat de travail.

À noter : pour justifier la rupture du contrat de travail, un employeur est autorisé à mentionner, dans la lettre de licenciement, deux avertissements ayant sanctionné des faits de nature différente (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-29.102).

La lettre de notification de licenciement doit être adressée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse fournie par le salarié.

Le fait, pour un employeur, de commettre une erreur sur le prénom du destinataire de nature à empêcher la bonne réception du courrier, ou d'adresser le courrier à une adresse volontairement erronée est de nature à entacher la régularité du licenciement.

En revanche, le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux n'est quant à lui, pas de nature à rendre le licenciement irrégulier dès lors que l'employeur à adresser la lettre dans les délais impartis et à l'adresse indiquée par le salarié (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22.569).

Notice : Notification d'une décision de licenciement (hors faute grave ou lourde)

Le courrier de notification d'une décision de licenciement informera l'employé de la prise d'effet de la rupture du contrat, qui se fera à la première présentation du courrier en recommandé à l'employé. Cette date marquera donc le point de départ du préavis de l'employé.

Le courrier de notification d'une décision de licenciement devra également mentionner que des heures de recherche d'emploi sont prévues durant la période de préavis. Celles-ci sont fixées par la convention collective, qui doit être nommée.

Attention à bien respecter les étapes, les délais de procédure et l'obligation de motivation de la décision.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • pour inaptitude d'origine non professionnelle et inaptitude d'origine professionnelle ;
  • pour motif personnel non disciplinaire ;
  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même périodes de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de votre licenciement

Madame, Monsieur,

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits suivants : [énoncer les faits].

Ces faits m'amenaient à envisager l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail.

Rien n'ayant évolué depuis cet entretien, je me vois contraint de vous notifier présentement votre licenciement puisque [motivation claire et précise de ce qui oblige à rompre le contrat de travail].

En suite à cela, ce licenciement prendra effet à la première présentation de ce courrier en recommandé, laquelle marquera le point de départ de votre préavis d'une durée de [durée].

Vous aurez droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis dont les nombres et conditions de prise correspondront aux conditions fixées par la convention collective n° [x].

Vous recevrez lors du dernier jour de votre préavis :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions légales en vigueur,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Notification d'une décision de licenciement (hors faute grave ou lourde) en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'une décision de licenciement (hors faute grave ou lourde) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour vol Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contester un licenciement CPF et licenciement Préparer son entretien de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Droit du travail et licenciement Après un licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement avec transaction Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnités de licenciement imposables Licenciement en CDI Indemnité transactionnelle 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'une femme enceinte Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique individuel Notification d’un licenciement économique Reclassement Licenciement pour faute lourde Jours de carence et licenciement Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude médicale Contrat de sécurisation professionnelle Procédure licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour maladie Licenciement pour faute grave Licenciement pour retard Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Refus de travailler Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement économique Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Inaptitude totale Indemnités de licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Ordre des licenciements Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour restructuration Licenciement sans préavis Lettre de licenciement Licenciement économique collectif Préavis licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement prud'hommes Motif licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Transaction suite à licenciement Rupture du contrat de travail Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour absence injustifiée Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnité supra légale Licenciement pour faute Cif et licenciement Faute simple Contestation du licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement CESU Nullité du licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider