Modèle de lettre :Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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MAJ en
janvier 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave est un entretien exigé par l'employeur avec un employé, avant la prise de décision définitive de rupture du contrat.

Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, raisons pour lesquelles un entretien est organisé.

Notice : Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé par lettre recommandée, au plus tard 2 mois après la prise de connaissance des faits fautifs.

Un délai de 5 jours est à prévoir entre la réception de la convocation par l'aide à domicile et la tenue de l'entretien. Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave mentionne le jour, le lieu et l'heure à laquelle aura lieu le rendez-vous.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [détail des faits], je suis dans l'obligation d'envisager l'éventuelle rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Indemnité transactionnelle Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour restructuration Procédure licenciement Licenciement suite à un accident du travail Plan de sauvegarde de l'emploi Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute Reclassement Licenciement économique collectif Cif et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement CESU Motif licenciement Licenciement sans préavis Indemnités de licenciement imposables Indemnité compensatrice de congés payés Nullité du licenciement Droit du travail et licenciement Faute simple Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insubordination Licenciement d'un salarié protégé Licenciement injustifié Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement d'une femme enceinte Transaction suite à licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Conséquences du licenciement sur la protection sociale Après un licenciement Contestation du licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour maladie professionnelle Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contester un licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Refus de travailler Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Lettre de licenciement remise en main propre Convocation à l'entretien préalable de licenciement Lettre de licenciement Licenciement avec transaction Licenciement pour maladie Licenciement pour vol Notification de licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Notification d’un licenciement économique Indemnités de licenciement Rupture du contrat de travail CPF et licenciement Inaptitude totale Ordre des licenciements Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Entretien préalable au licenciement Préavis licenciement Licenciement économique Indemnité supra légale Licenciement pour retard Licenciement en CDI Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute grave 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance