Modèle de lettre :Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave est un entretien exigé par l'employeur avec un employé, avant la prise de décision définitive de rupture du contrat.

Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, raisons pour lesquelles un entretien est organisé.

Notice : Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé par lettre recommandée, au plus tard 2 mois après la prise de connaissance des faits fautifs.

Un délai de 5 jours est à prévoir entre la réception de la convocation par l'aide à domicile et la tenue de l'entretien. Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave mentionne le jour, le lieu et l'heure à laquelle aura lieu le rendez-vous.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [détail des faits], je suis dans l'obligation d'envisager l'éventuelle rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Procédure en cas de licenciement économique CPF et licenciement Licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Faute simple Indemnité transactionnelle Rupture du contrat de travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Refus de travailler Transaction suite à licenciement Licenciement avec transaction Licenciement pour insubordination Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contestation du licenciement économique Notification d’un licenciement économique Licenciement pour faute lourde Licenciement en CDI Jours de carence et licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnités de licenciement Licenciement pour absences répétées Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude Incompatibilité d'humeur au travail Procédure licenciement Licenciement suite à un accident du travail Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement injustifié Licenciement pour vol Licenciement prud'hommes Motif licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contester un licenciement Licenciement économique collectif Licenciement d'une femme enceinte Préparer son entretien de licenciement Indemnités de licenciement imposables Indemnité compensatrice de congés payés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie professionnelle 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique individuel Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Licenciement pour retard Nullité du licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Reclassement Lettre de licenciement Droit du travail et licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour faute grave Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour abandon de poste Indemnité supra légale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Ordre des licenciements Licenciement d'un salarié protégé Licenciement sans préavis Licenciement CESU Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour faute Conséquences du licenciement sur la protection sociale Après un licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour maladie Préavis licenciement Cif et licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance