Modèle de lettre :Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

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MAJ en
avril 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave est un entretien exigé par l'employeur avec un employé, avant la prise de décision définitive de rupture du contrat.

Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, raisons pour lesquelles un entretien est organisé.

Notice : Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé par lettre recommandée, au plus tard 2 mois après la prise de connaissance des faits fautifs.

Un délai de 5 jours est à prévoir entre la réception de la convocation par l'aide à domicile et la tenue de l'entretien. Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave mentionne le jour, le lieu et l'heure à laquelle aura lieu le rendez-vous.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [détail des faits], je suis dans l'obligation d'envisager l'éventuelle rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement sans préavis Notification d’un licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Contester un licenciement Inaptitude totale Licenciement pour faute Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Faute simple Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement Indemnité supra légale Licenciement économique individuel Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnités de licenciement imposables Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement suite à un accident du travail Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute grave Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour abandon de poste Refus de travailler Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement prud'hommes Préavis licenciement Jours de carence et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Entretien préalable au licenciement Nullité du licenciement Licenciement pour absence injustifiée CPF et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement CESU Contestation du licenciement économique Reclassement Licenciement pour insuffisance professionnelle Motif licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour vol Licenciement pour insubordination Licenciement pour faute lourde Licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour maladie professionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité transactionnelle Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure licenciement Licenciement pour maladie Notification de licenciement pour abandon de poste Formalités licenciement Ordre des licenciements Après un licenciement Licenciement pour retard Droit du travail et licenciement Licenciement pour restructuration Indemnité compensatrice de congés payés Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement économique collectif Convocation à l'entretien préalable de licenciement Rupture du contrat de travail Incompatibilité d'humeur au travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnités de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement injustifié Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Cif et licenciement Licenciement avec transaction Licenciement d'une femme enceinte Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour inaptitude Transaction suite à licenciement Procédure en cas de licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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