Modèle de lettre :Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

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MAJ en
août 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave est un entretien exigé par l'employeur avec un employé, avant la prise de décision définitive de rupture du contrat.

Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, raisons pour lesquelles un entretien est organisé.

Notice : Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé par lettre recommandée, au plus tard 2 mois après la prise de connaissance des faits fautifs.

Un délai de 5 jours est à prévoir entre la réception de la convocation par l'aide à domicile et la tenue de l'entretien. Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave mentionne le jour, le lieu et l'heure à laquelle aura lieu le rendez-vous.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [détail des faits], je suis dans l'obligation d'envisager l'éventuelle rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnités de licenciement Ordre des licenciements Licenciement sans préavis Motif licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement injustifié Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour faute Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement économique collectif Procédure en cas de licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute grave Licenciement pour retard Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Reclassement Licenciement pour vol Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement en CDI Licenciement pour restructuration Licenciement pour absences répétées Licenciement prud'hommes Préparer son entretien de licenciement Contestation du licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement pour inaptitude médicale Jours de carence et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Faute simple Licenciement pour maladie Licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Indemnité compensatrice de congés payés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Rupture du contrat de travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement avec transaction Licenciement économique individuel Contester un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Notification d’un licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour abandon de poste Préavis licenciement Refus de travailler Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Entretien préalable au licenciement Formalités licenciement Licenciement CESU Indemnités de licenciement imposables Incompatibilité d'humeur au travail Droit du travail et licenciement Procédure licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour faute lourde Licenciement suite à un accident du travail Inaptitude totale Cif et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement CPF et licenciement Après un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Nullité du licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insubordination Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance