Formulaire :Convention de rupture d'un CDI avec homologation administrative

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Notice : Convention de rupture d'un CDI avec homologation administrative

La rupture d'un contrat de travail peut résulter de la signature d'une convention dont le contenu est ensuite contrôlé et validé par l'administration du travail (Inspection/Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE). Cette demande s'effectue grâce à un formulaire réglementaire que vous trouverez ci-joint.

À noter : la convention de rupture doit impérativement être datée. En l'absence de date sur la convention, cette dernière est nulle. La rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit, pour le salarié, à la perception d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.586). Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée si le salarié n'en a pas reçu un exemplaire, et si cet exemplaire n'est pas dûment signé par l'employeur. La mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. ch. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232 et Cass. ch. soc. 3 juillet 2019 n° 18-14414).

Le montant de l'indemnité versée dans ce cadre ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. À défaut, la rupture ne sera pas homologuée et donc pourra être contestée plus facilement.

Convention de rupture d'un CDI avec homologation administrative en PDF