Rupture transactionnelle du contrat de travail

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

La rupture transactionnelle du contrat de travail est un outil pour résoudre des litiges et éviter les contestations judiciaires ultérieures.

Après la rupture d'un contrat de travail (hors licenciement), plusieurs formalités peuvent être nécessaires :

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Rupture transactionnelle contrat travail : contre les litiges

La rupture transactionnelle du contrat de travail est aussi appelée transaction.

La rupture transactionnelle du contrat de travail est signée par un employeur et un salarié.

La rupture transactionnelle contrat de travail : pas un mode de rupture

La rupture transactionnelle du contrat de travail n'est ni un départ négocié ni une rupture conventionnelle homologuée.

Elle ne peut pas servir :

  • de mode de rupture ;
  • de moyen pour rompre le contrat de travail.

Résolution litiges : la rupture transactionnelle du contrat de travail

La rupture transactionnelle du contrat de travail est un contrat qui permet de :

  • prévenir ou résoudre un litige à venir ou déjà actuel ;
  • d'empêcher toute contestation ultérieure.

Accord signé pour la rupture transactionnelle du contrat de travail

Rupture de contrat de travail transactionnelle

Pour parvenir à cette résolution de litige, les parties signataires trouvent un accord dans lequel les parties font un échange de concessions :

  • le salarié abandonne des contestations, revendications, réclamations et menace de procès (voire abandonne un procès en cours) ;
  • l'employeur, en échange, lui verse des sommes d'argent dont une indemnité transactionnelle.

Le versement de cette indemnité déclenche les effets de la transaction et oblige le salarié à ne plus ni contester ni réclamer et/ou agir en justice.

Rupture transactionnelle contrat de travail : pas de contestation possible

Si la rupture transactionnelle du contrat de travail réunit toutes les conditions de validité, aucune des parties signataires ne pourra plus :

  • la remettre en question ultérieurement ;
  • ni remettre en question son contenu, ce qu'elle prévoit ;
  • ni procéder à réclamation.

Extinction des seuls litiges mentionnés dans l'accord de transaction

L'effet de la rupture transactionnelle du contrat de travail ne porte que sur les litiges et problèmes énoncés dans le contenu de la transaction :

  • tout ce qui n'est pas expressément visé par la transaction n'est pas concerné par cet effet ;
  • les litiges en question peuvent toujours donner lieu à contestation ultérieure, malgré la signature d'une transaction.

Idem pour des obligations destinées à s'appliquer après la rupture du contrat.

Exemple : si le contenu d'une transaction n'évoque pas expressément le sort d'une clause de non-concurrence ou d'une clause de dédit-formation, cette clause produira ses effets indifféremment et indépendamment de la transaction et de ce qu'elle prévoit.

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Caractéristiques rupture transactionnelle contrat de travail

Date, signature et contenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Pour être valide, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit obligatoirement respecter certaines conditions et caractéristiques.

En outre, depuis le 12 mai 2017, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes homologue l'accord issu de la transaction (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017article R. 1471-1 du Code du travail) après saisine par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Critères pas respectés : rupture conventionnelle contrat travail annulée

Si les conditions ne sont pas réunies, la transaction peut être annulée par décision de justice suite à l'action d'un des signataires.

Conséquences :

  • cela replace les parties dans la situation d'avant la signature de la transaction (c'est-à-dire litige et affrontement) ;
  • cela oblige les parties à renoncer aux avantages obtenus dans le cadre de la transaction : le salarié doit rembourser à l'employeur certaines sommes perçues dont l'indemnité transactionnelle.

Conditions de validité de la rupture conventionnelle du contrat travail

Voici quelles sont ces conditions de validité de la rupture transactionnelle du contrat de travail.

Existence d'un litige, d'un différend, de contestations et réclamations (voire d'un procès en cours).

Il n'y pas de transaction possible et valable sans différend et affrontement entre parties signataires de la transaction.

Attention ! Cette situation contentieuse doit être matériellement existante, avérée et prouvable.

Objet et finalité

La transaction ne peut servir qu'à résoudre des problèmes en apportant des solutions licites.

Exemple : une transaction ne peut pas être antidatée afin de prolonger une période d'essai de CDD, et faire croire que l'employeur n'avait pas à respecter les règles de rupture anticipée du CDD (existence nécessaire d'une faute grave du salarié pour pouvoir lui faire quitter l'entreprise sans paiement d'une indemnité de fin de contrat).

Concessions réciproques

Il n'y pas de transaction possible et valable sans échanges de concessions entre parties signataires de la transaction afin de mettre fin au litige qui les oppose.

Nature des concessions :

  • côté salarié : renonciation définitive à réclamation, contestation et procès + éventuellement satisfaction de certaines demandes de l'employeur (restitution d'un ordinateur, etc.) ;
  • côté employeur : versement de sommes d'argent, renonciation à un droit (ex : renonciation à une clause de dédit-formation), abandon de poursuites judiciaires, etc.

Qualité des concessions : les concessions que s'accordent les parties doivent être :

  • effectives : chaque partie doit bénéficier d'un « plus » et non pas de quelque chose auquel elle avait droit de toute façon ;
  • appréciables : chaque partie doit retirer un ou plusieurs avantages significatifs et non pas dérisoires ;
  • mesurables au moment de la signature de la transaction.

Capacité juridique des parties à négocier et conclure une transaction

L'employeur et le salarié doivent pouvoir s'engager valablement.

Un majeur sous tutelle ou un mineur non émancipé (cas d'un apprenti) ne peut conclure seul une transaction.

Validité du consentement et de la volonté des parties

Employeur et salarié doivent décider librement et valablement du principe et du contenu de la transaction pour en organiser les conséquences en dehors de toute :

  • pression ;
  • contrainte ;
  • affirmations et/ou présentations mensongères, etc.

Chaque partie doit pouvoir s'engager volontairement et sereinement sans être abusée, trompée ou contrainte par l'autre partie sur :

  • le principe de la transaction ;
  • le contenu de la transaction (nature des concessions réciproques) ;
  • les conséquences et effets juridiques de la transaction.

Pour cette raison, le salarié signataire doit :

  • être parfaitement informé des conséquences de sa signature ;
  • pouvoir se faire conseiller.

Date de négociation/conclusion/signature

La transaction doit impérativement être négociée et signée après la date de rupture du contrat de travail.

La transaction ne peut pas être conclue à un moment où le salarié est encore placé sous l'autorité juridique de l'employeur.

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Rupture transactionnelle du contrat travail : un acte écrit

Pour des raisons de preuve, la rupture transactionnelle du contrat de travail doit être passée par écrit.

Par sa nature contractuelle, la rupture transactionnelle de contrat de travail entérine l'accord et la volonté réciproque de deux parties (employeur + salarié) :

  • de mettre fin à leur(s) litige(s) ;
  • de s'accorder, pour se faire, des concessions réciproques.

Écrit recommandé

Il n'y a aucune obligation légale pour la rupture transactionnelle du contrat de travail mais le bon sens commande de rédiger et signer un écrit pour des raisons de transparence et de preuve de l'accord des parties :

  • sur leur intention de renonciation définitive à contestation ;
  • sur les nature et valeur de leurs concessions réciproques.

Mentions

Voici quelles sont les mentions que doit contenir l'accord de rupture transactionnelle du contrat de travail :

Rupture conventionnelle du contrat de travail : contenu de l'accord
Mentions Recommandations
Identification des parties signataires
  • Employeur : nom + adresse + N°URSSAF.
  • Salarié : nom + adresse + N° sécurité sociale + âge + ancienneté et fonctions exercées dans l'entreprise.
Préambule rappelant et décrivant les circonstances à l'origine du ou des litiges ainsi que leur nature et portée matérielle et juridique pour chaque partie Exposé et descriptif précis et détaillé :
  • du ou des litiges (quoi ? pourquoi ? quand ? comment ?) ;
  • des contraintes et/ou préjudices découlant du ou des litiges (pour chaque partie) ;
  • des positions et revendications de chaque partie quant au(x) litige(s) et aux contraintes et/ou préjudices en découlant.
Rappel de la validité des consentements des parties signataires Il est essentiel de souligner que :
  • la transaction résulte d'une libre négociation entre les parties (sans contraintes et pressions exercées sur le salarié pour qu'il accepte et signe) ;
  • le salarié a été pleinement informé des conditions et conséquences juridiques et financières (pour lui) de la transaction ;
  • le salarié a éventuellement disposé de l'appui d'un conseil extérieur à l'entreprise ;
  • le salarié a disposé d'un délai de réflexion avant la signature.
Rappel de la date de négociation et conclusion Il est essentiel de souligner que la transaction a été négociée et signée après la date de rupture du contrat de travail.
Énoncé du dispositif des concessions réciproques et des modalités générales de l'accord transactionnel

Chaque transaction implique un dispositif particulier selon le contexte et la volonté des parties.

Les indications suivantes constituent un minimum non exhaustif :

  • côté salarié : mention des contestations, réclamations, procès à venir ou encours définitivement abandonné(e)s par le salarié,
  • côté employeur : mention des indemnités et/ou éléments de salaire payés au salarié :
    • indemnité transactionnelle réparant tel préjudice (à mentionner) ;
    • indemnité de fin de contrat + tout ou partie des rémunérations qui auraient dues être perçues jusqu'à la fin du contrat (si CDD) ;
    • éventuelle indemnité compensatrice de préavis (ou dispense) ;
    • éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ;
    • reliquats et/ou proratas de salaires et/ou primes diverses ;
    • solde d'heures supplémentaires et/ou repos compensateurs ;
    • solde de RTT et/ou liés à un travail en cycle, etc. ;
    • liquidation d'épargne salariale, etc.

Mention de la décision des parties quant au devenir de certains engagements figurant dans le contrat de travail dont :

  • clause de non-concurrence ;
  • clause de dédit-formation, etc.

Mention du remboursement (ou non) par le salarié de certaines sommes dues à l'entreprise :

  • prêts ;
  • avances sur salaire, etc.
  • Mention des conditions et modalités de retour à l'entreprise de documents et/ou biens lui appartenant et en possession du salarié :
    • véhicule de fonctions ;
    • ordinateur ;
    • fichiers-clients, etc.

Mention du traitement social et fiscal des sommes versées au salarié.

Mention des documents remis au salarié :

  • dernier bulletin de paie ;
  • certificat de travail ;
  • attestation Pôle-Emploi ;
  • état récapitulatif de l'épargne salariale (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l'entreprise) ;
  • si fin de CDD : éventuellement remise du BIAF si pas remise en début de contrat.
Rappel des effets de la transaction Il doit être fait mention de ce que la transaction :
  • a pour effet d'éteindre le ou les litiges et réclamations : cela est irrévocable et définitif ;
  • interdit tout recours judiciaire ultérieur ;
  • est d'application obligatoire pour chaque partie et que par conséquent :
    • les obligations qu'elle prévoit doivent être respectées à la lettre ;
    • le non-respect des obligations pourra donner lieu à poursuites judiciaires aux fins d'obtenir leur exécution forcée.
Espace pour les signatures
  • Date + paraphe sur chaque feuillet + signatures précédées de la mention « bon pour transaction aux conditions stipulées aux présentes ».
  • Un exemplaire pour chaque partie signataire.

Indemnité rupture transactionnelle contrat de travail : taxes

L'indemnité de rupture transactionnelle du contrat de travail versée par l'employeur au salarié est, normalement, exonérée de charges sociales, taxes sur salaires et impôt :

  • lorsqu'elle a pour objet de réparer un préjudice né de la perte d'emploi ou des circonstances de la rupture ;
  • pour la fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.

L'indemnité de rupture transactionnelle est alors exclue de l'assiette des cotisations sociales pour sa part non imposable (6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

À noter : les autres sommes versées au salarié à l'occasion de la transaction et relevant de la catégorie des salaires sont, elles, soumises à charges, taxes et impôt sans exception.

Contrôle URSSAF et redressement possibles

Compte tenu de son régime particulier, l'indemnité de rupture transactionnelle du contrat de travail peut être soumise au contrôle de l'URSSAF.

S'il apparaît que l'indemnité transactionnelle n'a pas été traitée convenablement en paye par l'employeur, l'URSSAF pourra procéder à redressement.

En cas de différend judiciaire entre l'URSSAF et l'employeur, l'employeur doit pouvoir justifier que l'indemnité transactionnelle :

  • répare seulement un préjudice ;
  • et ne compense pas également des salaires ou apparentés.

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