Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire.

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture :

• la démission ;
• le départ à la retraite ;
• les ruptures anticipées :
  • rupture anticipée du CDD ;
  • rupture anticipée du contrat d'apprentissage ;
  • rupture anticipée du contrat de professionnalisation ;
• le départ négocié : la rupture conventionnelle homologuée ou la prise d'acte de la rupture du contrat : démission licenciement.

Rupture contrat travail : volonté d'une ou des deux parties

Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s'achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser.

Cette volonté peut être celle :

• de l'employeur ;
• ou du salarié.

Modalités rupture contrat de travail : selon le type de contrat

Les modalités de rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail :

• CDI : chaque partie a le droit de le rompre unilatéralement et à tout moment ;
• CDD : les parties au contrat doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne peuvent le rompre avant terme que dans un nombre très restreint d'hypothèses.

Rupture du contrat de travail : cas particulier de la protection des mineurs

L’inspecteur du travail peut proposer à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de suspendre l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir mené une enquête contradictoire et constaté un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du mineur dans l'entreprise.

La Direccte peut décider de suspendre l'exécution du contrat de travail et interdire à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux mineurs pour une durée déterminée.

Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour écarter tout risque d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou moral du mineur, la Direccte peut décider de rompre le contrat de travail (décret n° 2019-253 du 27 mars 2019).

La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a conduit le gouvernement à fusionner les DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale qui deviendront une entité unique : les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1^er avril 2021.

Au niveau départemental, les DREETS seront secondées par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

Les DREETS conserveront les missions des DIRECCTE et auront de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle (Décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10).

Tableau des modalités de rupture du contrat de travail

(1) Départ et mise à la retraite ne sont pas des cas de rupture anticipée du CDD mais peuvent concorder avec son terme si les conditions d'âge et de nombre de trimestres sont réunies à la fin du CDD.

(2) La rupture conventionnelle collective est une nouvelle mesure mise en place par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Les modalités de cette rupture du contrat de travail sont définies par accord collectif.

Exception : le juge peut décider une rupture du contrat de travail

La résiliation judiciaire est une procédure qui permet au juge prud'homal de rompre le contrat de travail aux torts de la partie qui n'en a pas exécuté les obligations.

Le processus de rupture du contrat de travail ne concerne habituellement que les parties signataires : salarié et employeur. Mais, dans certains cas, le juge prud'homal peut se substituer à la volonté des parties pour décider de mettre fin au contrat de travail.

La procédure qui lui permet d'intervenir est la procédure de résiliation judiciaire.

Rupture du contrat de travail : respect des formalités

La rupture du contrat de travail n'est valide que si elle respecte les formalités voire procédures de la rupture, peu importe les circonstances.

Pour obtenir l'attestation Pôle emploi qui doit être remise au salarié, l'employeur doit signaler la fin de contrat via la procédure DSN depuis le 1er janvier 2017. 

Après avoir effectué ce signalement, l'employeur peut imprimer, depuis son tableau de bord DSN, l'attestation employeur rematérialisée à remettre au salarié conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail.

En revanche, certains employeurs doivent continuer de transmettre l'attestation d'assurance chômage dans certains cas, hors procédure DSN, à Pôle emploi jusqu'au plus tard le 1er janvier 2019 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017). Un arrêté à venir doit fixer une date pour mettre fin à cette exception.

Cette exception s'applique aux cas particuliers suivants :

• pour la fin d'un contrat de travail dont le début et la fin interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, sauf pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d'usage ;
• pour la fin de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers, des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

Rupture du contrat de travail : préavis et obligations

La rupture du contrat de travail (si CDI) provoque plusieurs conséquences :

• Volonté d'une partie : matérialise la volonté inéluctable d'une partie de cesser la relation de travail.
• Départ du préavis :
  • Marque le point de départ du préavis sauf cas spécifiques : force majeure, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.
  • Détermine sa durée.
• Pendant le préavis :
  • Oblige les parties à continuer l'exécution du contrat de travail dans ses conditions habituelles.
  • Sauf cas spécifiques : force majeure, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.
• Fin du préavis : contraint l'employeur à la fin du préavis à respecter plusieurs obligations à l'égard du salarié :
  • lui délivrer un certain nombre de documents ;
  • lui payer un certain nombre de sommes et/ou indemnités.
• Clauses : impose à l'employeur d'examiner sa situation et celle du salarié au regard des effets matériels, juridiques et/ou financiers de plusieurs types de clauses du contrat de travail :
  • la clause de dédit-formation ;
  • la clause de confidentialité ;
  • la clause de mise à disposition d'un véhicule ;
  • la clause de non-concurrence, etc.

Moment où la rupture du contrat de travail est officielle

La rupture du contrat de travail est officielle au moment où la partie à qui est notifiée la rupture reçoit l'information.

Il est important de connaître le moment où la rupture du contrat de travail devient définitive et officielle :

Rupture du contrat de travail et responsabilité

La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail a l'obligation d'indemniser financièrement en cas de mauvais usage de ce droit.

Les parties (employeur ou salarié) peuvent voir leur responsabilité mise en cause si la rupture cause un préjudice.

Exemples :

• en cas de licenciement :
  • si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (sans motif valable) voire totalement abusif, ;
  • l'employeur peut être tenu de verser des dommages-intérêts au salarié dont le montant représente plusieurs mois voire années de salaire (selon le préjudice subi et l'ancienneté du salarié) ;
• en cas de démission :
  • un salarié qui démissionne de façon abusive, le plus souvent pour nuire à son employeur ;
  • peut être condamné à l'indemniser ;
  • exemple : démissions concertées de plusieurs commerciaux afin de désorganiser un circuit de distribution.