La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire.
La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Il existe différents types de rupture :
- la démission ;
- le départ à la retraite ;
- les ruptures anticipées :
- le départ négocié : la rupture conventionnelle homologuée ou la prise d'acte de la rupture du contrat : démission licenciement.
Rupture contrat travail : volonté d'une ou des deux parties
Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s'achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser.
Cette volonté peut être celle :
- de l'employeur ;
- ou du salarié.
Modalités rupture contrat de travail : selon le type de contrat
Les modalités de rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail :
- CDI : chaque partie a le droit de le rompre unilatéralement et à tout moment ;
- CDD : les parties au contrat doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne peuvent le rompre avant terme que dans un nombre très restreint d'hypothèses.
Rupture du contrat de travail : cas particulier de la protection des mineurs
L’inspecteur du travail peut proposer à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de suspendre l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir mené une enquête contradictoire et constaté un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du mineur dans l'entreprise.
La Direccte peut décider de suspendre l'exécution du contrat de travail et interdire à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux mineurs pour une durée déterminée.
Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour écarter tout risque d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou moral du mineur, la Direccte peut décider de rompre le contrat de travail (décret n° 2019-253 du 27 mars 2019).
La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a conduit le gouvernement à fusionner les DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale qui deviendront une entité unique : les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021.
Au niveau départemental, les DREETS seront secondées par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
Les DREETS conserveront les missions des DIRECCTE et auront de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle (Décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10).
Tableau des modalités de rupture du contrat de travail
Modalités | Initiative de la rupture (anticipée si CDD) | CDD | CDI |
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Démission | Salarié. | Non | Oui |
Licenciement | Employeur. | Non | Oui |
Départ à la retraite | Salarié. | Non/Oui (1) | Oui |
Mise à la retraite | Employeur. | Non/Oui (1) | OUI |
Prise d'acte de la rupture | Salarié. | Non | Oui |
Départ négocié | Employeur + Salarié. | Non | Oui |
Rupture conventionnelle homologuée | Employeur + Salarié. | Non | Oui |
Rupture conventionnelle collective | Employeur (à l'initiative de la négociation de l'accord collectif portant la rupture conventionnelle collective) + Candidature du salarié (2). | Non | Oui |
Force majeure | Employeur. | Oui | Oui |
Rupture anticipée en raison d'une faute grave | Employeur ou Salarié (par résiliation judiciaire). | Oui | Non |
Rupture anticipée par accord commun |
Employeur + Salarié. | Oui | Non |
Rupture anticipée en raison d'une embauche sous CDI | Salarié. | Oui | Non |
(1) Départ et mise à la retraite ne sont pas des cas de rupture anticipée du CDD mais peuvent concorder avec son terme si les conditions d'âge et de nombre de trimestres sont réunies à la fin du CDD.
(2) La rupture conventionnelle collective est une nouvelle mesure mise en place par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Les modalités de cette rupture du contrat de travail sont définies par accord collectif.
Exception : le juge peut décider une rupture du contrat de travail
La résiliation judiciaire est une procédure qui permet au juge prud'homal de rompre le contrat de travail aux torts de la partie qui n'en a pas exécuté les obligations.
Le processus de rupture du contrat de travail ne concerne habituellement que les parties signataires : salarié et employeur. Mais, dans certains cas, le juge prud'homal peut se substituer à la volonté des parties pour décider de mettre fin au contrat de travail.
La procédure qui lui permet d'intervenir est la procédure de résiliation judiciaire.
Initiative |
Bon à savoir : pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, l'employeur pouvait demander la résiliation judiciaire du contrat en cas de faute grave, manquements répétés ou inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, l'employeur n'est plus tenu de passer devant le conseil de prud'hommes. Il peut entamer une procédure de licenciement pour motif personnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). |
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Objet |
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Conséquences |
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Rupture du contrat de travail : respect des formalités
La rupture du contrat de travail n'est valide que si elle respecte les formalités voire procédures de la rupture, peu importe les circonstances.
Mode de rupture | Initiative | Procédure | Formalités employeur |
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Démission (CDI) | Salarié | Sauf convention collective prévoyant une procédure, simple notification verbale ou écrite de la démission à l'employeur. | Remise au salarié :
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
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Licenciement (CDI) | Employeur | Procédure complexe avec :
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Départ à la retraite | Salarié | Sauf convention collective prévoyant une procédure, simple notification écrite du départ à l'employeur. | |
Mise à la retraite | Employeur | Notification écrite au salarié. | |
Prise d'acte de la rupture (CDI) | Salarié | Notification écrite à l'employeur. | |
Départ négocié (CDI) | Employeur + Salarié | Processus de négociation + rédaction d'une convention écrite. | |
Rupture conventionnelle homologuée (CDI) | Employeur + Salarié | Procédure avec :
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Force majeure (CDI/CDD) | Employeur | Notification écrite au salarié. | |
Rupture anticipée du CDD en raison d'une faute grave | Employeur | Procédure complexe avec :
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Remise au salarié :
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Rupture anticipée du CDD par accord commun | Employeur + Salarié | Processus de négociation + rédaction d'une convention écrite. | |
Rupture anticipée du CDD en raison d'une embauche sous CDI | Salarié | Notification écrite à l'employeur. |
Pour obtenir l'attestation Pôle emploi qui doit être remise au salarié, l'employeur doit signaler la fin de contrat via la procédure DSN depuis le 1er janvier 2017.
Après avoir effectué ce signalement, l'employeur peut imprimer, depuis son tableau de bord DSN, l'attestation employeur rematérialisée à remettre au salarié conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail.
En revanche, certains employeurs doivent continuer de transmettre l'attestation d'assurance chômage dans certains cas, hors procédure DSN, à Pôle emploi jusqu'au plus tard le 1er janvier 2019 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017). Un arrêté à venir doit fixer une date pour mettre fin à cette exception.
Cette exception s'applique aux cas particuliers suivants :
- pour la fin d'un contrat de travail dont le début et la fin interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, sauf pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d'usage ;
- pour la fin de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers, des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Rupture du contrat de travail : préavis et obligations
La rupture du contrat de travail (si CDI) provoque plusieurs conséquences :
- Volonté d'une partie : matérialise la volonté inéluctable d'une partie de cesser la relation de travail.
- Départ du préavis :
- Marque le point de départ du préavis sauf cas spécifiques : force majeure, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.
- Détermine sa durée.
- Pendant le préavis :
- Oblige les parties à continuer l'exécution du contrat de travail dans ses conditions habituelles.
- Sauf cas spécifiques : force majeure, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.
- Fin du préavis : contraint l'employeur à la fin du préavis à respecter plusieurs obligations à l'égard du salarié :
- lui délivrer un certain nombre de documents ;
- lui payer un certain nombre de sommes et/ou indemnités.
- Clauses : impose à l'employeur d'examiner sa situation et celle du salarié au regard des effets matériels, juridiques et/ou financiers de plusieurs types de clauses du contrat de travail :
Moment où la rupture du contrat de travail est officielle
La rupture du contrat de travail est officielle au moment où la partie à qui est notifiée la rupture reçoit l'information.
Il est important de connaître le moment où la rupture du contrat de travail devient définitive et officielle :
Mode de rupture | Initiative | Date à retenir |
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Démission (CDI) | Salarié | Jour où :
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Licenciement (CDI) | Employeur | Jour où le salarié :
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Départ à la retraite | Salarié | Jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié. |
Mise à la retraite | Employeur | Jour où le salarié :
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Prise d'acte de la rupture (CDI) | Salarié | Jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié. |
Départ négocié (CDI) | Employeur + Salarié | Date fixée par le protocole écrit de départ. |
Rupture conventionnelle homologuée (CDI) | Employeur + Salarié | Soit :
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Déterminer la date de rupture du contrat de travail (sans préavis) | ||
Force majeure | Employeur | Jour où le salarié :
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Rupture anticipée du CDD en raison d'une faute grave | Employeur | |
Rupture anticipée du CDD par accord commun | Employeur + Salarié | Date fixée par le protocole écrit de rupture anticipée. |
Rupture anticipée du CDD en raison d'une embauche sous CDI | Salarié |
Jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié. À noter : dérogation : existence d'un préavis. |
Article
Rupture du contrat de travail et responsabilité
La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail a l'obligation d'indemniser financièrement en cas de mauvais usage de ce droit.
Les parties (employeur ou salarié) peuvent voir leur responsabilité mise en cause si la rupture cause un préjudice.
Exemples :
- en cas de licenciement :
- si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (sans motif valable) voire totalement abusif, ;
- l'employeur peut être tenu de verser des dommages-intérêts au salarié dont le montant représente plusieurs mois voire années de salaire (selon le préjudice subi et l'ancienneté du salarié) ;
- en cas de démission :
- un salarié qui démissionne de façon abusive, le plus souvent pour nuire à son employeur ;
- peut être condamné à l'indemniser ;
- exemple : démissions concertées de plusieurs commerciaux afin de désorganiser un circuit de distribution.
Aussi dans la rubrique :
Rupture côté employeur
Sommaire
- Licenciement
- Rupture du CDD
- Plan de départ volontaire
- Rupture pendant la période d'essai