Rupture contrat d'apprentissage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Passés les 45 premiers jours, le contrat d'apprentissage doit aller jusqu'au bout de sa durée ou être rompu uniquement dans trois hypothèses prévues par le Code du travail. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture d'un contrat de travail dont la démission, le départ à la retraite, le départ négocié et les ruptures anticipées.

On trouve 3 types de ruptures anticipées du contrat de travail :

Rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage sont l'équivalent d'une période d'essai pour l'employeur et l'apprenti.

Comme tout contrat de travail, le contrat d'apprentissage comporte au tout début une période d'évaluation qui permet :

  • aux parties de se jauger l'une l'autre ;
  • à l'apprenti de tester l'entreprise et le métier.

Rupture de la période d'essai du contrat d'apprentissage : modalités

Pendant les 45 premiers jours du contrat, la rupture du contrat d'apprentissage est facilitée :

  • les parties peuvent se séparer facilement ;
  • chacune d'elle a le droit de rompre le contrat :
    • unilatéralement et sans délai ;
    • sans procédure et/ou motivation écrite même si la rupture anticipée du contrat d'apprentissage celle-ci doit être notifiée par écrit.

Rupture de la période d'essai du contrat d'apprentissage : absence d'indemnité

Comment rompre un contrat d'apprentissage

La rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours ne peut donner lieu au versement automatique d'une indemnité de dédommagement, sauf si le contenu du contrat d'apprentissage le prévoit.

En revanche, si elle est fautive et/ou abusive, la rupture peut entraîner une condamnation judiciaire à réparation : la partie fautive doit dédommager la partie qui a subi un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat d'apprentissage.

Rupture du contrat d'apprentissage hors période d'essai

Une fois les 45 premiers jours écoulés, la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code du travail.

Comme les autres CDD, le contrat d'apprentissage prend fin lorsque :

  • la durée prévue au contrat s'est écoulée ;
  • son objet est réalisé : l'acquisition par l'apprenti d'une formation certifiée.

Cependant, des particularités existent et s'appliquent obligatoirement passés les 45 premiers jours du contrat.

Conditions obligatoires pour la rupture du contrat d'apprentissage par l'une des parties

Ni l'employeur, ni l'apprenti ne peut rompre directement le contrat et/ou obtenir sa rupture avant la fin de son terme par d'autres moyens que les suivants.

Accord commun des parties

Modalité : résiliation amiable.

Formalisme : convention/protocole :

  • écrit (similaire à un protocole de départ négocié) ;
  • signé des 2 parties (dont l'apprenti lui-même ou son représentant légal) ;
  • sans extorsion de signature et/ou vice de consentement ;

Formalités : notification d'un exemplaire de la convention :

  • au directeur du CFA ;
  • à l'organisme ayant enregistré le contrat (chambre de commerce ou chambre des métiers).

Résiliation judiciaire

Modalité : résiliation par procédure devant le conseil de prud'hommes.

Formalité : assignation en remplissant un formulaire au greffe du conseil de prud'hommes

Motifs : faute grave de l'une des parties et/ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations :

Illustrations :

  • employeur en cause : violences contre l'apprenti, non-inscription de l'apprenti aux sessions d'examens, absence d'initiation sérieuses aux aspects pratiques du métier, etc.
  • apprenti en cause : défauts de participation répétés et injustifiés aux cours du CFA, suites d'absences de l'entreprise non motivées et non justifiées, refus d'exécuter des tâches faisant partie de la formation pratique en entreprise, etc.

Preuve : la partie qui invoque et se prévaut de la faute grave et/ou des manquements de l'autre partie doit en rapporter la preuve explicite.

Conséquences :

  • si la demande de résiliation est acceptée :
    • a) le contrat d'apprentissage est rompu aux torts de l'une des parties à une date que la décision de justice détermine elle-même ;
    • b) la partie dont les torts ont été constatés est condamnée au paiement de dommages-intérêts à l'autre partie, employeur ou apprenti ;
  • si la demande de résiliation est refusée : le contrat d'apprentissage doit continuer d'être exécuté par les deux parties.

Obtention du diplôme (avant la fin du contrat)

Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.

Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :

l'employeur ;

au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Délai de prévenance : 2 mois avant effectivité de la rupture.

Procédure administrative de rupture du contrat d'apprentissage

En-dehors de la procédure judiciaire, il existe une procédure administrative de résiliation du contrat d'apprentissage (inspection du travail/direction régionale de l'emploi).

Elle poursuit les mêmes objectifs en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé et/ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.

Après enquête de l'inspection du travail pendant laquelle le contrat d'apprentissage est suspendu, le directeur régional de l'emploi peut, si les faits sont avérés :

  • refuser d'autoriser la reprise du contrat ;
  • ce qui entraîne sa nullité.

En réparation, l'apprenti a droit :

  • au paiement des salaires qu'il aurait perçus si le contrat avait été mené jusqu'à son terme ;
  • d'éventuels dommages-intérêts.

Rupture du contrat d'apprentissage : conséquences financières

La rupture du contrat d'apprentissage peut contraindre l'employeur à reverser l'indemnité forfaitaire reçue de la Région voire les exonérations de charges et le crédit d'impôt.

Parce qu'il conclut et s'engage à former un apprenti, l'employeur bénéficie en contrepartie d'un certain nombre d'aides, dont :

  • une aide financière versée par la Région ;
  • des exonérations de charges sociales ;
  • une formule de crédit d'impôt.

Les aides sont un avantage donné à l'employeur en échange de l'engagement :

  • de formation d'un jeune (en CFA comme au sein de l'entreprise) ;
  • et de la réalisation effective de cette formation.

Fin des aides s'il y a rupture du contrat de professionnalisation

La modification des termes et conditions de l'échange (ou sa disparition pure et simple) impactent le bénéfice de ces aides.

Les aides perdent leur cause et doivent être remboursées :

  • si l'employeur ne commence pas à honorer son engagement ,
  • ou ne le tient pas sérieusement et/ou effectivement ;
  • ou cesse de le tenir en ne formant plus l'apprenti.

Rupture du contrat de professionnalisation : effets sur les aides

Voici quelles sont les conséquences sur les aides en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation : aides

Rupture du contrat d'apprentissage
Modalités de rupture Aides concernées
Aide financière Exonération des charges Crédit d'impôt
Rupture pendant l'essai Remboursement. Cessation. -
Accord commun des parties Remboursement si fraude. Cessation voire remboursement si fraude. Remboursement si fraude.
Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur Remboursement. Cessation voire remboursement si fraude. Remboursement si fraude.
Résiliation judiciaire aux torts de l'apprenti - - -
Obtention du diplôme - - -
Rupture sur décision administrative Remboursement. Cessation voire remboursement si fraude. Remboursement si fraude.

Formalités de rupture du contrat d'apprentissage

Voici à quelles formalités les employeurs et apprenti doivent se soumettre en cas de rupture du contrat de professionnalisation.

Formalités employeur : rupture contrat de professionnalisation

Lors de la rupture de contrat d'apprentissage, l'employer doit remettre au salarié :

  • dernier bulletin de paie ;
  • certificat de travail ;
  • attestation Pôle-Emploi ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • état récapitulatif de l'épargne salarial (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l'entreprise).

S'il s'agit d'une rupture anticipée, il doit lui remettre une information du CFA, de la chambre commerce (ou des métiers) et de l'URSSAF.

L'employeur doit examiner sa situation et de celle de l'apprenti au regard des effets matériels, juridiques et/ou financiers des clauses du contrat de travail :

L'employeur doit payer au salariés :

  • les éventuelles indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le prorata (s'il est prévu) de primes et gratifications prévues par la convention collective, le contrat de travail lui-même, un usage, etc. ;
  • le paiement d'heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
  • le solde des jours de RTT ;
  • le solde et liquidation du compte épargne temps (sauf transfert) ;
  • l'épargne salariale (si demande de déblocage de la part du salarié).

Formalités apprenti : rupture contrat de professionnalisation

L'apprenti, comme tout salarié en fin de contrat, est normalement tenu de restituer à l'entreprise les biens et/ou matériel qui ont été mis à sa disposition (véhicule de fonctions, logement de fonctions, ordinateur, etc.).

L'apprenti a une obligation de remboursement s'il est débiteur de sommes d'argent à l'employeur.

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Refus de travailler Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique Licenciement pour faute Licenciement avec transaction Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation du licenciement économique Indemnité transactionnelle Inaptitude totale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif CPF et licenciement Licenciement économique collectif Indemnité supra légale Rupture du contrat de travail Licenciement économique individuel Licenciement pour absence injustifiée Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Incompatibilité d'humeur au travail Formalités licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude médicale Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour inaptitude Reclassement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour maladie Notification d’un licenciement économique Contester un licenciement Après un licenciement Préavis licenciement Licenciement CESU Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement d'une femme enceinte Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement suite à un accident du travail 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Entretien préalable au licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour insubordination Plan de sauvegarde de l'emploi Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement sans préavis Cif et licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour vol Procédure licenciement Licenciement pour faute lourde Droit du travail et licenciement Procédure en cas de licenciement économique Transaction suite à licenciement Motif licenciement Licenciement injustifié Indemnités de licenciement Licenciement prud'hommes Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour retard Faute simple Ordre des licenciements Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement en CDI Demande de dispense de tout ou partie du préavis Jours de carence et licenciement Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement pour restructuration Nullité du licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance