Modifier un contrat de travail

Sommaire

Le salarié ne peut imposer une modification unilatérale du contrat de travail à l'employeur mais seulement la négocier.

Une fois signé, le contrat de travail est fixé dans son contenu.

Mais pour de multiples causes, il peut toutefois être modifié :

  • sur demande de l'employeur ;
  • sur demande du salarié.

En cas de changement d'employeur, il y a obligatoirement transfert du contrat de travail du salarié vers et par son nouvel employeur.

Modifier contrat de travail sans accord employeur : non

Pour modifier son contrat de travail conformément à ses souhaits, le salarié doit obtenir l'accord préalable de l'employeur.

Le contrat de travail ayant force de loi entre les parties signataires, il les oblige à respecter son contenu.

Le salarié est lié et contraint par les stipulations du contrat qu'il a signé.

Il ne peut :

  • ni s'écarter des obligations prévues ;
  • ni les changer de lui-même et par lui-même.

S'il le fait, cela revient à une modification unilatérale du contrat de travail sans l'accord de l'employeur ce qui équivaudrait :

  • à une négation des prérogatives de l'employeur (pouvoirs de direction et d'organisation) ;
  • à une insubordination.

Faire modifier son contrat de travail : la procédure

Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit :

  • solliciter et obtenir l'accord préalable de l'employeur à toute modification ;
  • faire entériner cet accord par signature d'un avenant modificatif par l'employeur.
Un salarié veut faire modifier son contrat de travail
Causes Exemples : augmentation de salaire, changement de fonctions, travail au domicile pour des fonctions exercées habituellement en entreprise, etc.
Moment N'importe quand après la signature du contrat.
Formalisme Courrier explicatif notifié à l'employeur (traçabilité + preuve) :
  • exposé des motivations du salarié ;
  • description de la modification souhaitée et des nouvelles conditions du contrat de travail envisagées ;
  • délai de réponse souhaité.
Réponse ACCEPTATION de l'employeur. REFUS de l'employeur.
Conséquence Rédaction et signature d'un avenant en 2 exemplaires. La modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant : elle ne porte que sur le point concerné donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. Alternative pour le salarié
Reculer : abandon et renoncement du salarié à son souhait et tout continue comme avant. Persister. Le salarié peut :
  • démissionner ;
  • ou prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, ou assigner l'employeur en résiliation judiciaire du contrat s'il considère le refus de la modification par l'employeur comme illicite.

Employeur : pas tenu d'accepter de modifier contrat travail

L'employeur peut refuser de modifier un contrat de travail mais il ne peut pas le faire en usant de mauvaise foi.

  • L'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de modification du contrat de travail réclamée par le salarié.
  • Toutefois, certaines demandes doivent être prises en considération voire obligatoirement satisfaites par l'employeur :
Modifier un contrat de travail : demandes de l'employé à considérer ou satisfaire
Congé parental Temps partiel
L'employeur ne peut refuser la modification demandée par le salarié (passage à temps partiel). Temps partiel choisi Solidarité familiale Création d'entreprise
Droit au refus sous conditions. L'employeur ne peut refuser la modification demandée par le salarié. Droit au report ou droit au refus de l'employeur.

Modifier contrat de travail sans accord de l'employeur

Suite au refus de l'employeur d'accepter une modification non obligatoire, le salarié commet une faute s'il :

  • décide d'exécuter son contrat de travail aux conditions refusées,
  • cesse de travailler.

Cela peut justifier son licenciement.

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