Maladie professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

La maladie professionnelle, qui est une affection liée à l'activité professionnelle, entraîne la suspension du contrat de travail, au même titre que :

La maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à l'indemnisation des jours d'absence, et peut entraîner, à l'issue de l'arrêt de travail, la réintégration du salarié ou la rupture du contrat de travail.

Reconnaissance de la maladie professionnelle

La maladie professionnelle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque rencontré lors de l'exécution de certains travaux dans le cadre de son activité professionnelle. C'est au salarié de déclarer la maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation de la maladie.

La CPAM dispose de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Dans ce dernier cas, la CPAM dispose d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine pour statuer (circulaire de l’Assurance Maladie n° 22/2019 du 19 juillet 2019, qui précise les règles d'instruction relatives aux maladies professionnelles ainsi que le rôle de chaque intervenant lors de l'instruction).

Le médecin-conseil doit vérifier que le certificat médical mentionne bien une pathologie caractérisée et non un symptôme isolé. Il analyse le diagnostic et fixe le(s) tableau(x) de rattachement de la pathologie. Le médecin-conseil constitue un dossier complet et demande, si besoin, des examens complémentaires.

La maladie est reconnue professionnelle si elle est inscrite sur un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale, qui répertorient pour chaque maladie :

  • les symptômes ou lésions pathologiques ;
  • les travaux ou circonstances comportant le risque d'exposition ;
  • le délai pendant lequel la maladie peut être constatée par un médecin.

Si la maladie ne figure pas sur l'un des tableaux, ou ne correspond pas à l'ensemble des critères répertoriés par l'un des tableaux, la CPAM saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui se prononce sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Cas spécifiques :

  • Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 facilite la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle (en aménageant en ce domaine la compétence des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles). 
  • Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 renforce les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.
  • Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle pour la covid-19 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », pour les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Le personnel du secteur de la santé peut ainsi bénéficier d’une reconnaissance automatique de maladie professionnelle si la contamination au SARS-CoV2 est confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou a entraîné le décès.
  • Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 permet de reconnaître les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides qui peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) verse aussi une indemnisation :
    • aux assurés non-salariés agricoles (y compris ceux déjà indemnisés pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 30 novembre 2020),
    • aux anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d'une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002.

Suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle

Le salarié atteint d'une maladie professionnelle s'absente de son poste et ne travaille plus. Il doit transmettre à l'employeur un arrêt de travail, sous la forme d'un certificat médical, établi par son médecin, dans les 48 heures de son absence. Le contrat de travail se trouve suspendu pendant la durée de l'absence.

Le salarié, dont le contrat de travail est maintenu, bénéficie d'une protection contre la rupture du contrat de travail pendant son absence. En effet, l'article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé du salarié.

Indemnisation de l'absence pour maladie professionnelle

Pendant l'arrêt de travail, le salarié ne perçoit pas son salaire, mais bénéficie d'indemnités journalières de la Sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de maladie professionnelle

Dès réception du certificat médical, l'employeur transmet à la CPAM une attestation de salaire, afin de calculer le montant des indemnités à verser au salarié. Tant que le caractère non professionnel de la maladie n'est pas reconnu, le salarié perçoit les indemnités de base pour maladie non professionnelle. Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l'arrêt de travail, dès le premier jour qui suit l'arrêt de travail, il n'y a pas de délai de carence. Dès reconnaissance de la maladie professionnelle, il perçoit des indemnités majorées, dont le montant est le suivant :

Durée de versement Pourcentage du salaire versé Montant maximum journalier 2020
Du 1er ou 28e jour d'arrêt 60 % du salaire journalier de base 205,84 €
À partir du 29e jour d'arrêt 80 % du salaire journalier de base 274,46 €

Indemnités complémentaires de l'employeur en cas de maladie professionnelle

En vertu des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail, l'employeur doit verser au salarié ayant au moins un an d'ancienneté, soigné en France ou dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique et européen, des indemnités en complément de celles de la Sécurité sociale, selon le taux suivant :

  • 1ère moitié de la période d'indemnisation : 90 % de la rémunération brute.
  • 2ème moitié de la période d'indemnisation : 2/3 de la rémunération brute.

Les indemnités sont versées dès le premier jour d'absence, il n'y a pas de délai de carence. La durée d'indemnisation est fixée comme suit :

  • salarié ayant entre 1 an et 5 ans d'ancienneté : 60 jours ;
  • au-delà de 5 ans d'ancienneté : 60 premiers jours, augmentés de 20 jours par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 180 jours d'indemnisation.

Maladie professionnelle : issues de l'arrêt de travail

La suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle prend fin selon le certificat médical final établi par le médecin traitant, qui prescrit :

  • la guérison du salarié, quand les symptômes ont disparu ;
  • la consolidation du salarié, quand les conséquences de la maladie prennent un caractère permanent, ne nécessitent plus de traitement actif et entraînent une incapacité permanente.

À l'issue du certificat médical final pour maladie professionnelle, conformément à l'article R. 4624-22 du Code du travail, l'employeur doit procéder à une visite de reprise, réalisée par le médecin du travail, dans un délai de 8 jours. La visite de reprise permet au médecin du travail de déterminer si le salarié est apte ou non à reprendre son poste. Il peut émettre trois types d'avis :

  • avis d'aptitude : le salarié réintègre son poste ;
  • avis d'aptitude avec réserves : le salarié réintègre son poste aménagé ou adapté par l'employeur, en fonction des recommandations et prescriptions du médecin du travail ;
  • avis d'inaptitude totale et définitive.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit alors procéder :

  • au reclassement du salarié, sauf lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L. 1226-12 du Code du travail) ;
  • à défaut ou en l'absence de reclassement (soit pour cause d'impossibilité de reclasser, soit en cas de refus par le salarié du poste de reclassement) :
  • à défaut de reclassement ou du rupture du contrat dans le délai d'un mois de la visite de reprise, en vertu de l'article L. 1226-11 du Code du travail, l'employeur verse au salarié le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

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