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Formalités de rupture hors licenciement

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Levée clause de non concurrence

Levée clause de non concurrence

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Levée clause de non concurrence

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Dès la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser l'indemnité de non-concurrence au salarié qui respecte son engagement sauf s'il décide de l'en libérer par levée de clause de non concurrence.

Après la rupture d'un contrat de travail (hors licenciement), plusieurs formalités peuvent être nécessaires selon les cas :

Clause non concurrence : indemnité obligatoire

À la cessation du contrat de travail, l'employeur doit payer au salarié une indemnité de non-concurrence.

La clause de non concurrence prend effet au moment où la relation contractuelle de travail ;cesse d'être exécutée soit :

  • en cas de fin de CDI :
    • le lendemain du dernier jour du préavis s'il est exécuté par le salarié ;
    • le premier jour de la période de dispense de préavis si l'employeur a dispensé le salarié de préavis ;
  • en cas de fin de CDD : le lendemain du dernier jour d'exécution du contrat de travail par le salarié.
Légalité de la clause de résidence dans le contrat de travail

Indemnité : conséquence de la clause de non concurrence

Dès que la clause de non concurrence prend effet :

  • le salarié doit respecter immédiatement les restrictions et/ou interdictions auxquelles il s'est soumis ;
  • en contrepartie, l'employeur lui verse aussitôt l'indemnité de non-concurrence.

À défaut, le salarié peut se considérer comme libéré de l'interdiction de non-concurrence et peut se livrer, sans restriction, aux activités mentionnées dans la clause.

À noter : Sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou de la clause elle-même, la prise d'effet de l'engagement de non-concurrence n'est pas conditionnée par la façon dont le contrat de travail est rompu.

Clause non concurrence : conditions d'application

Voici dans quels cas la clause de non concurrence produit des effets ou non :

Clause de non-concurrence et fin du contrat de travail
Circonstances Effet/pas effet Remarques
Fin de période d'essai ou de période probatoire suite à embauche Oui Condition : que la durée de la période soit suffisamment longue et significative pour que le salarié ait pu acquérir connaissances et savoir-faire.
Démission Oui -
Licenciement économique Oui La nature du licenciement n'influe pas sur la validité de la clause.
Licenciement jugé par la suite « abusif » Oui
Préretraite Oui -
Retraite (départ/mise) Oui -
Fin de CDD Oui -
Maladie/inaptitude Oui L'état de santé du salarié n'influe pas sur le mécanisme de la clause.
Départ négocié ou rupture conventionnelle homologuée Oui -
Cessation d'activité de l'entreprise Oui L'entreprise peut toujours être reprise et le fonds de commerce doit continuer à être protégé.
Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Non L'absence de reprise de l'entreprise et/ou l'impossibilité de cession du fonds de commerce rendent la clause de non-concurrence sans objet.

Clause non concurrence : modalités de l'indemnité

L'indemnité de non-concurrence ne peut être payée qu'après la fin du contrat : elle donne lieu à bulletin de salaire avec prélèvement de charges et taxes sur salaire.

Le paiement de l'indemnité de non-concurrence intervient dans des conditions précises.

Point de départ

L'indemnité doit être versée dès le départ effectif du salarié.

Pas de versement anticipé pendant la durée d'exécution du contrat de travail (sinon nullité de la clause de non-concurrence).

Échéance de versement

L'indemnité est versée :

  • soit en une seule fois lors de la fin de l'exécution du contrat de travail ;
  • soit mensuellement pendant la durée où l'engagement de non-concurrence est respecté par le salarié ;
  • soit trimestriellement (ou selon une autre échéance) pendant la durée où l'engagement de non-concurrence est respecté par le salarié.

Si la convention collective applicable prévoit des modalités d'échéance, elles devront être respectées impérativement.

Pas de versement en fin de délai : le paiement de l'indemnité ne peut être différé pour être reporté au moment futur où cesse l'engagement de non-concurrence une fois écoulée sa durée.

Durée

L'indemnité doit être versée pendant tout le temps où dure l'engagement de non-concurrence.

Si le salarié cesse de respecter son engagement de non-concurrence, l'employeur peut cesser le versement de la contrepartie financière dès qu'il peut prouver cette cessation.

Traitement en paie de l'indemnité de non-concurrence

  • Soumission à charges sociales, CSG/CRDS et taxes sur les salaires.
  • Prélèvements effectués lors de chaque versement de l'indemnité.
  • Émission d'un bulletin de salaire pour l'ancien salarié à chaque versement.
  • Mention du versement en BRC et DADS.

À noter : l'indemnité de non-concurrence génère des droits à congés payés.

Levée clause non concurrence : si l'employeur renonce

Dans ce cas, le salarié est libéré de ses obligations.

L'employeur peut changer d'avis et considérer que la clause de non-concurrence n'est plus une nécessité pour l'entreprise notamment au regard de son coût.

Dans ces conditions, il peut choisir de renoncer à son application pour ne pas avoir à payer l'indemnité de non-concurrence au salarié.

Cette renonciation doit être claire et non équivoque.

Point de départ de la levée de clause de non concurrence

Le point de départ du délai de renonciation se situe au moment où :

  • l'employeur notifie la rupture (s'il prend l'initiative de rompre le contrat) ;
  • ou au moment où il reçoit cette notification de rupture si elle émane du salarié.

Pour entraîner la levée de la clause de non concurrence, le courrier qui libère le salarié de cet engagement doit lui être parvenu avant l'expiration du délai de renonciation.

Le délai de renonciation peut expirer n'importe quel jour de la semaine, samedi, dimanche ou jour férié inclus.

Formalisme de la levée de la clause de non-concurrence

La levée de la clause de non concurrence implique le respect d'un formalisme.

En l'absence de dispositions d'une convention collective

Contenu de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence du contrat de travail doit impérativement prévoir la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice et à l'application de la clause.

Attention ! si le contrat de travail ne donne pas la possibilité à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, il doit obtenir l'accord du salarié.

Formalisation de la renonciation

La manifestation de la renonciation doit se faire par notification écrite, adressée au salarié, et expliquant clairement que l'employeur le libère de son engagement de non-concurrence.

Support :

  • dans un courrier (LRAR),
  • dans le dispositif :
    • d'un protocole de départ négocié ;
    • d'une convention de rupture homologuée ;
    • d'une transaction.

Attention ! La mention « libre de tout engagement » sur un reçu pour solde de tout compte ou dans une transaction ne vaut pas renonciation.

Respect d'un délai

En l'absence de délai spécifiquement quantifié, la notification de la renonciation ne doit pas parvenir trop tard au salarié.

En pratique, 2 mois au plus après la date de la notification de la rupture du contrat de travail.

En présence de dispositions d'une convention collective

L'employeur doit respecter prioritairement les règles fixées par la convention collective sauf si les dispositions du contrat de travail sont plus favorables au salarié.

Respect :

  • du formalisme prévu par la convention collective ;
  • du délai pour procéder à levée de la clause de non-concurrence, etc.

Attention ! Lorsque l'employeur laisse échapper le délai ou lorsque la notification parvient trop tard au salarié, la clause de non-concurrence est réputée ne pas avoir été levée et l'employeur doit payer au salarié l'indemnité.

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