Employeur

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Dans un contrat de travail, l'employeur est celui qui exerce l'autorité et donne des tâches à accomplir contre paiement.

Dans quels cas peut-on avoir une dispense de préavis ?

Le contrat de travail unit deux acteurs :

Par l'existence du contrat de travail, l'employeur est soumis à de nombreuses obligations et responsabilités mais bénéficie aussi de pouvoirs dans son entreprise ou association.

Qualité d'employeur : due à l'existence du contrat de travail

L'existence d'un contrat de travail, due à l'existence d'un lien de subordination, implique l'existence d'une personne qualifiée d'employeur.

S'il n'y a pas de contrat de travail, nul ne peut se prévaloir de la qualité d'employeur ou s'en trouver qualifié.

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Employeur : donne une tâche à faire sous son autorité

Est employeur celui ou celle qui donne un travail à accomplir sous ses ordres stricts.

Au regard du droit, l'employeur est celui qui :

  • fournit un travail à exécuter ;
  • donne les instructions (ou fournit un environnement, une organisation) relatives aux conditions d'exécution du travail à accomplir ;
  • contrôle et surveille l'exécution de ce travail ;
  • sanctionne d'éventuels manquements quant à l'exécution de ce travail ;
  • rémunère l'exécution de ce travail.

Si l'un de ces éléments fait défaut ou n'est pas correctement appliqué, un salarié peut :

  • demander la résiliation de son contrat de travail par le juge prud'homal (avec attribution de dommages et intérêts) ;
  • ou prendre acte lui-même de la rupture de son contrat de travail (aux torts de l'employeur).

Exemple : un commercial sans secteur et rémunéré à la commission à qui l'on ne confie plus de clients à démarcher.

L'employeur : une personne physique ou morale

L'employeur peut-être un individu seul ou une personne morale ayant une forme sociétale, associative ou autre.

Contrairement au salarié qui est obligatoirement une personne physique, l'employeur est indifféremment une personne physique ou morale : société, association, fondation, établissement public, etc.

Si un employeur est une personne morale, cela ne change rien à la relation de travail dans la mesure où il y a toujours :

  • un salarié tenu de travailler et de se soumettre à une autorité dans le cadre d'un lien de subordination. ;
  • un salaire à verser en contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail.

Dans ce cas, l'autorité sur le salarié est exercée, pour le compte de la personne morale, par des personnes physiques qui :

  • la représentent légalement (dirigeants) ;
  • ou ont reçu délégation expresse pour le faire (cadres) notamment dans le cadre d'une délégation de pouvoir.

Employeur : pouvoirs, obligations et responsabilités

Le contrat de travail confère la qualité d'employeur mais aussi un ensemble d'obligations, responsabilités et pouvoirs qui s'équilibrent tout en étant indissociables.

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Pouvoirs

Dans son entreprise, l'employeur jouit, vis-à-vis du salarié, de 4 prérogatives essentielles qui, toutes, découlent du lien de subordination :

  • Pouvoir de direction :
    • l'employeur commande le salarié et dirige son travail : le salarié doit se soumettre à cette autorité et accepter d'exécuter les ordres et instructions reçues sans avoir le droit de les contester et/ou mal appliquer ;
    • limite : l'employeur ne peut abuser de ce droit (ex : harcèlement).
  • Pouvoir de surveillance :
    • l'employeur a le droit de surveiller l'activité de son salarié sur le lieu du travail ;
    • ceci peut se faire par plusieurs moyens dont l'informatique et/ou des caméras.
    • limite : l'employeur doit préalablement demander des autorisations administratives et procéder à des informations des représentants du personnel et des salariés ; de même il doit respecter la vie privée du salarié.
  • Pouvoir disciplinaire :
    • l'employeur peut sanctionner son salarié s'il estime que celui-ci manque à ses devoirs et/ou exécute mal son travail ;
    • limite : l'employeur doit respecter une procédure encadrant la prise de la sanction et être en mesure de démontrer son bien fondé.
  • Pouvoir de gestion :
    • l'employeur peut librement aménager les conditions de travail de son salarié et lui proposer toutes les modifications du contrat de travail qu'il estime nécessaires ;
    • limite : l'employeur ne peut imposer aucune modification du contrat sans obtenir le consentement du salarié ; les conditions de travail ne peuvent être réaménagées de façon abusive.

Obligations

Dans ses rapports de travail avec le salarié, l'employeur est soumis à 7 obligations générales :

  • Respect du droit du travail : l'employeur doit appliquer toutes les règles issues du Code du travail, des conventions et accords collectifs (dont ceux d'entre prise), accords atypiques et usages.
  • Fournir au salarié des tâches/missions à accomplir et lui payer un salaire en contrepartie.
  • Exécution de bonne foi du contrat de travail et de toutes ses clauses : l'employeur doit respecter toutes les dispositions du contrat de travail dont le paiement de la rémunération convenue.
  • Formation des salariés : l'employeur est tenu d'un devoir d'adaptation constante des salariés aux évolutions de leurs postes ainsi que d'un devoir de maintien de leur employabilité (plan et actions de formation).
  • Préservation de la santé et de la sécurité des salariés : l'employeur doit garantir aux salariés des conditions de travail sans risque ni dommage en matière de sécurité ou d'hygiène.
  • Respect des droits fondamentaux et libertés du salarié : l'employeur doit respecter la vie privée du salarié, sa libre expression, ses opinions politiques et religieuses, etc.
  • Respect de la dignité du salarié : l'employeur doit se garder de tout comportement humiliant ou vexatoire vis-à-vis de son salarié ; il doit également s'assurer que les salariés se respectent entre eux.

Responsabilités

L'employeur peut voir mise en cause sa responsabilité civile : en cas de non-respect de ses obligations liées :

  • au droit du travail ;
  • au contrat de travail ;
  • à la formation des salariés ;
  • au respect des droits fondamentaux et libertés du salarié ;
  • au respect de la dignité du salarié.

Exemple : employeur poursuivi devant un conseil de prud'hommes pour non-paiement d'heures supplémentaires à un cadre dont la clause de forfait jours n'est pas valable.

Conséquence : l'employeur peut être condamné au paiement de sommes diverses dont des rappels de salaire et/ou des dommages-intérêts au salarié si ce dernier peut démontrer avoir subi un dommage.

L'employeur peut voir mise en cause sa responsabilité pénale : en cas de non-respect de ses obligations liées : en cas de non respect de ses obligations liées :

  • au droit du travail ;
  • à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ;
  • au respect des droits fonda mentaux et libertés du salarié ;
  • au respect de la dignité du salarié.

Exemple : employeur poursuivi devant un tribunal correctionnel suite à un accident du travail ayant entraîné des dommages corporels importants à un salarié du fait de l'absence d'un dispositif de protection pourtant obligatoire.

Conséquence : l'employeur peut être condamné au paiement d'amendes et/ou à des peines de prison voire au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié si ce dernier se porte partie civile.

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