Départ à la retraite

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le départ à la retraite peut être volontaire ou proposé par l'employeur : selon l'âge du salarié.

Retraite carrière longue Thinkstock

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture d'un contrat de travail :

Départ à la retraite : pas contraint avant l'âge de 70 ans

Sauf lorsqu'il a ou dépasse 70 ans, le salarié ne peut être contraint au départ à la retraite contre son gré.

L'âge du salarié n'est pas un motif licite et recevable de rupture du contrat de travail par l'employeur.

L'employeur ne peut contraindre un salarié de moins de 70 ans à son départ à la retraite sous prétexte qu'il peut toucher sa pension de retraite à taux plein.

Départ à la retraite : des règles différentes selon l'âge du salarié

Avant 70 ans, tout départ doit avoir été consenti par le salarié.

De 62 à 69 ans : départ à la retraite (choix du salarié)

Liberté totale du salarié.

Nécessité d'un consentement libre et sain donné par le salarié donc obligatoirement :

  • absence de pression de l'employeur (forcer le salarié à partir) ;
  • absence d'altération passagère ou durable du mental (le salarié doit avoir conscience du choix qu'il fait et de ses conséquences).

De 65 à 69 ans : mise à la retraite (initiative de l'employeur)

Le salarié a le droit de refuser.

Procédure d'interrogation du salarié par l'employeur :

  • objet : interroger le salarié pour savoir s'il compte quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ;
  • formalisme pour l'employeur : question formulée par écrit (LRAR) ;
  • délai pour l'employeur : 3 mois avant la date d'anniversaire du salarié (anniversaire : âge lui permettant de toucher une pension) ;
  • délai de réponse du salarié : 1 mois ;
  • conséquence de l'acceptation du salarié : l'employeur peut enclencher la mise à la retraite du salarié ;
  • conséquence du refus du salarié : l'employeur ne peut le mettre à la retraite et doit reformuler sa demande au prochain anniversaire (3 mois avant) ;
  • conséquence du silence du salarié : vaut probablement acceptation mais employeur a tout intérêt à disposer d'un écrit de confirmation.

Interdictions de mise à la retraite :

  • Accident du travail : un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt de travail-maladie faisant suite à un accident du travail ne peut être mis à la retraite pendant la durée de l'arrêt maladie.
  • Inaptitude à l'emploi : un salarié déclaré inapte à l'emploi par le médecin du travail ne peut pas être mis à la retraite tant que l'employeur ne lui a pas fait des propositions de reclassement sur un autre poste ou ne lui a pas notifié l'impossibilité de le reclasser.

À partir de 70 ans

  • Départ à la retraite (choix du salarié) :
    • Liberté totale du salarié.
    • Nécessité d'un consentement libre et sain donné par le salarié donc obligatoirement :
      • absence de pression de l'employeur (forcer le salarié à partir) ;
      • absence d'altération passagère ou durable du mental (le salarié doit avoir conscience du choix qu'il fait et de ses conséquences).
  • Mise à la retraite (initiative de l'employeur) :
    • Liberté totale de l'employeur de mettre ou ne pas mettre à la retraite.
    • Sauf si dispositions particulières d'une convention collective astreignant l'employeur à des conditions spécifiques.
    • Interdictions de mise à la retraite :
      • Accident du travail : un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt de travail-maladie faisant suite à un accident du travail ne peut être mis à la retraite pendant la durée de l'arrêt maladie.
      • Inaptitude à l'emploi : un salarié déclaré inapte à l'emploi par le médecin du travail ne peut pas être mis à la retraite tant que l'employeur ne lui a pas fait des propositions de reclassement ou ne lui a pas notifié l'impossibilité de le reclasser.

Départ à la retraite : sanctions employeur en cas de non respect

En cas de départ à la retraite contraint par l'employeur :

  • la rupture du contrat de travail est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • cela ouvre droit pour le salarié à : indemnité de licenciement + dommages-intérêts.

En cas de mise à la retraite en-dehors des conditions légales, c'est un licenciement nul ouvrant droit pour le salarié à :

  • réintégration dans l'entreprise ;
  • paiement des salaires que la salarié aurait dû recevoir entre son départ et son retour effectif dans l'entreprise ;
  • si le salarié ne demande pas sa réintégration : bénéfice de dommages-intérêts.

Départ à la retraite volontaire : préavis et indemnisation

L'ancienneté dans l'entreprise du salarié qui part en retraite conditionne la durée du préavis dû à l'employeur ainsi que le montant de l'indemnité de départ.

Après avoir vérifié auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), le salarié qui réunit les conditions d'âge et de nombre de trimestres de cotisations peut partir à la retraite.

Indemnité départ à la retraite

Il notifie à son employeur sa volonté de quitter l'entreprise pour partir à la retraite.

Le salarié peut donc notifier sa volonté de départ à la retraite :

  • soit verbalement ;
  • soit par écrit avec ou sans recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : la notification n'est pas réglementée par le Code du travail mais elle peut l'être par une convention collective applicable.

Notification de départ à la retraite : 3 conséquences

Cette notification de départ à la retraite effectuée provoque plusieurs effets dont :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • l'ouverture d'un préavis que le salarié doit à son employeur ;
  • l'obligation de paiement d'une indemnité de départ sous condition d'ancienneté.

Départ à la retraite : durée du préavis et indemnité légale

Voici un tableau regroupant les modalités de prévis et d'indemnisation pour un départ à la retraite :

 
Durée légale de préavis (1) Indemnité légale de départ (1)
Si ancienneté dans entreprise :
  • inférieure à 6 mois : usage en vigueur ;
  • de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
  • d'au moins 2 ans : 2 mois.

Montant sous condition d'ancienneté dans l'entreprise :

  • ½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois ½ de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Traitement social et fiscal de l'indemnité :

  • paiement de charges sociales ;
  • paiement de taxes sur salaire + paiement de l'impôt sur le revenu (sauf si départ en retraite fait partie d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

(1) Durée du préavis et montant de l'indemnité de départ à la retraite peuvent résulter de dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables que celles du Code du Travail.

Départ à la retraite imposé : pas de procédure obligatoire

Même si le Code du Travail n'impose pas de formalisme contraint pour un départ à la retraite imposé, l'employeur a tout intérêt à respecter une procédure avec entretien et notification de sa décision.

Pour suivre la procédure, l'employeur demande d'abord l'avis du salarié sur son projet de départ à la retraite.

Si celui-ci ne veut son départ à la retraite, l'employeur peut procéder à sa mise à la retraite sans aucun formalisme légal : le Code du Travail ne lui en impose aucun.

Mais pour des raisons de sécurité et de preuves, il est tout de même essentiel de :

  • confirmer l'accord du salarié sur sa mise à la retraite ;
  • vérifier qu'il réunit bien les conditions de bénéfice d'une pension de retraite à taux plein.
  • convoquer le salarié à entretien préalable à la décision de sa mise à la retraite ;
  • tenir l'entretien ;
  • envoyer une notification écrite (LRAR) au salarié de la décision de mise à la retraite de l'employeur.

À noter : la convention collective applicable peut prévoir et imposer une procédure et un formalisme dont le respect s'impose à l'employeur.

Exception : départ retraite forcé représentant du personnel

Le départ à la retraite forcé - mise à la retraite - d'un représentant du personnel est soumis à une procédure spécifique.

Lorsqu'un employeur décide de mettre à la retraite un représentant du personnel de son entreprise (candidat, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, etc.) il doit observer une procédure en 4 étapes :

  • convocation du salarié à entretien préalable + tenue de l'entretien ;
  • information/consultation du comité d'entreprise quant à la décision de mise à la retraite (avec audition du salarié concerné) ;
  • demande d'autorisation de mise à la retraite à l'inspection du travail ;
  • notification de la décision de mise à la retraite après obtention de l'autorisation de l'inspection du travail.

Départ à la retraite imposé : préavis, indemnité obligatoire

L'indemnité de mise à la retraite d'un salarié est calculée comme l'indemnité de licenciement.

La notification de mise à la retraite effectuée par l'employeur provoque plusieurs effets dont :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • l'ouverture d'un préavis que le salarié doit à son employeur ;
  • l'obligation de paiement d'une indemnité de mise à la retraite sous condition d'ancienneté.
Préavis et indemnisation
Durée légale du préavis (1) Indemnité légale de mise à la retraite (1)

Si ancienneté dans entreprise :

  • de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
  • de plus 2 ans : 2 mois.

À noter : si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis, il doit lui payer une indemnité compensatrice.

  • Bénéfice sous condition d'ancienneté d'au moins 8 mois dans l'entreprise.
  • Montant : il ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).
     
  • Traitement social et fiscal de l'indemnité :
    • pas de paiement de charges sociales sauf si le montant de l'indemnité dépasse :
      • 2 fois le montant annuel de la rémunération brute du salarié au cours de l'année civile précédent la mise à la retraite ;
      • soit 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (dans ce dernier cas 50 % du montant de l'indemnité sera soumis à charges) ;
    • paiement de taxes sur salaire + paiement de l'impôt sur le revenu : même chose que ci-dessus (sauf si le départ en retraite fait partie d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

(1) Durée du préavis et montant de l'indemnité de départ peuvent résulter de dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables que celles du Code du Travail.

Départ à la retraite : formalités consécutives

Voici un tableau récapitulatif de toutes les formalités de départ à la retraite et de mise à la retraite :

Obligations et formalités
Obligations pour l'employeur
Formalités

Remise au salarié :

  • dernier bulletin de paie ;
  • certificat de travail ;
  • attestation Pôle emploi ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • état récapitulatif de l'épargne salariale (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l'entreprise).

Déclaration à l'URSSAF si mise à la retraite (formulaire ou DADS en ligne).

Vérifications et diligences

Examen par l'employeur de sa situation et de celle du salarié au regard des effets des clauses du contrat de travail qui vont s'appliquer après la rupture du contrat de travail et/ou à cause d'elles :

À noter : peut également se poser le problème du remboursement par le salarié à l'employeur d'un certain nombre de sommes : avances sur salaire (pour un travail non exécuté), prêts, etc.

Sommes à payer au salarié Paiement au salarié :
  • indemnisation de l'exécution du préavis ;
  • indemnité de départ ou de mise à la retraite ;
  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • prorata (s'il est prévu) de primes et gratifications prévues par la convention collective, le contrat de travail lui-même, un usage, etc. ;
  • paiement d'heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
  • solde des jours de RTT ;
  • solde et liquidation du compte épargne temps (sauf transfert) ;
  • régularisation des droits acquis (ou des dettes) du salarié si présence dans l'entreprise d'un dispositif dérogatoire à la durée du travail (modulation, cycle, forfait annuel en heures ou jours, etc.) ;
  • épargne salariale (si demande de déblocage de la part du salarié).

À noter : en présence d'une clause de non-concurrence produisant ses effets, l'employeur devra, après la préavis, commencer à verser la contrepartie financière au salarié respectant l'engagement de non-concurrence.

Obligations pour le salarié
Respect d'un préavis

Le salarié qui part ou est mis à la retraite est tenu de respecter un préavis :

  • pendant une certaine durée il va continuer à exécuter son contrat de travail ;
  • dans les conditions ordinaires existant avant la démission (respect des obligations habituelles prévues par le contrat de travail).

Dispense de préavis :

  • l'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis ;
  • si cette dispense :
    • est une décision de l'employeur : le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis versée par l'employeur ;
    • fait suite à une demande du salarié : le préavis est écourté et aucune indemnisation n'est due.
Obligations de restitution

Le salarié est tenu, au terme du préavis, de restituer à l'entreprise les biens et/ou matériels qui ont été mis à sa disposition (véhicule de fonctions, logement de fonctions, ordinateur, etc.).

Important : la non-restitution par le salarié peut l'exposer à poursuites judiciaires et à condamnation.

Obligations de remboursement Si le salarié est débiteur de sommes d'argent à l'employeur.

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