La démission doit résulter d'une volonté exprimée librement par le salarié en CDI.
La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Il existe différents types de rupture d'un contrat de travail :
- la démission ;
- le départ à la retraite ;
- les ruptures anticipées :
- le départ négocié : la rupture conventionnelle homologuée ou la prise d'acte de la rupture du contrat : démission licenciement.
Démission : un droit réservé au seul salarié en CDI
Un CDD ne peut être rompu par démission.
Le CDI, conclu entre un employeur et un salarié, présente la particularité de pouvoir être rompu :
- par la volonté d'une seule des parties si elle le souhaite et sans nécessité d'obtenir l'accord de l'autre ;
- à tout moment dès sa conclusion.
Démission : volonté unilatérale du salarié
Ce droit de rupture unilatérale du salarié se fait par démission c'est-à-dire notification à l'employeur de l'intention du salarié de :
- mettre fin définitivement à la relation contractuelle ;
- d'arrêter, pour ce faire, l'exécution du contrat de travail (au terme d'un préavis).
Pas de démission possible en cas de CDD
Ce droit, qui provient de la nature du CDI, ne s'applique pas au CDD.
Le CDD engage obligatoirement les parties pour une durée quantifiée :
- soit fixe et chiffrée (CDD à terme précis), soit minimale et indicative (CDD à terme imprécis) ;
- seul son achèvement entraîne la fin de la relation contractuelle : il n'est pas possible de rompre le contrat avant.
La démission est en principe une rupture définitive du CDI
Le salarié qui démissionne rompt définitivement son contrat de travail : il lui est difficile de se rétracter ensuite.
La démission est, en principe, un acte irrémédiable : une fois que le salarié a démissionné, il est clair que sa seule intention est de rompre définitivement le contrat de travail.
Conséquences inéluctables de la démission a priori
Avec la démission, l'employeur peut :
- prendre acte de ce que le contrat a été rompu ;
- refuser tout retour en arrière.
Exception : droit de rétractation après une démission
Le salarié dispose, dans certaines circonstances très spécifiques et limitées, d'un droit de rétractation :
| Démission et droit de rétractation du salarié | |
|---|---|
| Nature de la rétractation | Le salarié a le droit de changer d'avis si :
|
| Conséquences |
Si le salarié change d'avis dans les conditions décrites ci-dessus, sa rétractation :
L'employeur qui continue à se prévaloir d'une démission valablement rétractée prend lui-même l'initiative de la rupture :
|
| Cas où elle s'applique | Circonstances où la rétractation post-démission est valable :
|
| Cas où elle ne s'applique pas | Circonstances où la rétractation post-démission n'est pas valable :
|
Document
Démission : rupture définitive du CDI si donnée librement
Pour être valable, la démission doit être un acte réfléchi et volontaire du salarié. La démission n'est valable que si elle traduit la volonté libre du salarié de vouloir rompre définitivement son CDI en toute connaissance de cause.
Certaines démissions, données dans des circonstances spécifiques, ne sont pas considérées comme valables et ne peuvent entraîner la rupture définitive du CDI.
Conditions de validité de la démission d'un salarié
Voici quelles sont les conditions de validité d'une démission :
| Conditions de validité de la démission | |
|---|---|
| Absence de pression de l'employeur | L'employeur ne peut :
|
| Absence d'altération passagère du mental du salarié | Le salarié ne démissionne pas valablement si la notification verbale et/ou écrite de sa démission provient de :
|
| Absence de manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail | Le salarié ne démissionne pas valablement si la notification verbale et/ou écrite de sa démission provient de/du :
|
Démission d'un salarié qui a un faible niveau de français
La portée de la lettre de démission d'un salarié (étranger et/ou de faible niveau) qui maîtrise mal la langue française peut être remise en question.
On peut considérer qu'un doute pèse sur la compréhension par le salarié des tenants et aboutissant de la démission et de ses conséquences. La validité de la démission pourra alors être remise en question.
Salarié contraint de démissionner : requalification en licenciement
Si l'employeur contraint le salarié à la démission car il ne respecte pas certaines de ses obligations d'employeur (notamment pour le paiement des éléments de salaire), la rupture du contrat de travail pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela donne lieu au versement de dommages-intérêts au salarié.
Article
Démission : ne se déduit pas du comportement du salarié
La démission est un acte manifestant une intention claire : elle doit être exprimée par le salarié.
Il n'y a de démission que s'il y a expression, par le salarié, d'une volonté évidente et non ambiguë de rompre le contrat de travail, expression prenant la forme d'une notification :
- verbale : par déclaration ;
- écrite : par courrier ou par mail.
Pas de démission si pas de communication claire du salarié
Tant que le salarié n'a pas donné une manifestation claire et évidente de sa volonté de rompre le contrat de travail, l'employeur ne peut :
- ni invoquer l'existence d'une démission ;
- ni considérer le salarié comme démissionnaire.
Attitude confuse salarié : on ne peut pas parler de démission
Idem lors de certaines circonstances où l'attitude du salarié prête à confusion, notamment en cas :
- d'absence injustifiée ;
- d'abandon de poste ;
- de brusque départ du lieu de travail ;
- de longue absence et silence malgré courriers recommandés et mise en demeure de réintégrer l'entreprise ;
- de refus d'accepter une modification du contenu du contrat de travail ;
- de refus d'accepter une simple modification des conditions de travail, etc.
Démission présumée salarié : l'employeur est responsable de la rupture
Si l'employeur persiste dans cette voie de la démission présumée du salarié, c'est lui qui est réputé prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail.
Cette rupture est alors identifiée comme un licenciement de fait :
- sans procédure ni motif donc abusif ;
- et donnant lieu à versement de dommages-intérêts au salarié.
La démission n'est pas soumise à formalisme
Sauf exigence d'une convention collective imposant l'écrit, une démission peut être verbale raison pour laquelle l'employeur doit toujours réclamer une confirmation écrite.
À la différence du licenciement, la démission n'est pas obligatoirement soumise par le Code du travail à :
- une procédure ;
- un formalisme (notification écrite) ;
- une motivation/justification (de la décision de rompre le contrat de travail).
La démission peut donc être :
- verbale ;
- verbale et sans témoin direct autre que la personne à qui elle est destinée ;
- sans explication.
Possibilité de formalisme si une convention le prévoit
Certaines conventions collectives imposent au salarié le respect d'un formalisme. Le salarié doit démissionner par voie de notification écrite. Si le salarié persiste à ne pas observer le formalisme, l'employeur ne peut pas l'y contraindre.
Déclaration verbale de démission : demander un écrit
Pour éviter tout quiproquo et litige, l'employeur qui reçoit d'un salarié une notification de démission par déclaration verbale ou par mail a tout intérêt à lui réclamer (par courrier) la confirmation écrite (avec signature) de cette démission.
À défaut, pour se protéger, l'employeur devra :
- considérer le salarié comme non démissionnaire ;
- ou obtenir sous forme de sommation d'huissier une déclaration de sa part consignée par acte officiel.
Démission écrite comportant des reproches : changement de nature
Lorsqu'un employeur reçoit du salarié une démission écrite avec motivation et que cette motivation prend la forme de reproches (ex : reproches attribuant à l'employeur la responsabilité de la démission), la démission change juridiquement de nature. Elle devient une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Celle-ci peut exposer l'employeur à :
- condamnation ;
- et obligation d'indemnisation du salarié si ses reproches sont avérés.
Article
Démission : aucune indemnisation du salarié
Sauf disposition très rare d'une convention collective, la démission ne donne lieu à aucune indemnisation de la rupture du contrat à la différence du licenciement ou de la fin du CDD.
À partir du moment où le salarié démissionne, la rupture du contrat de travail (CDI) lui est imputable.
Il ne peut donc prétendre à aucune indemnisation au titre de la perte d'un contrat (perte dont il est lui-même responsable). La rupture concernant un CDI et non un CDD, il ne peut prétendre au bénéfice d'aucune indemnité de fin de contrat en compensation de la précarité.
Exceptions :
- certaines conventions collectives peuvent prévoir l'indemnisation du salarié ; c'est alors une obligation pour l'employeur ;
- si le contrat de travail contient une clause prévoyant le paiement d'une indemnité de rupture au salarié même en cas de démission ;
- la jurisprudence, par un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2017 (pourvoi n° 16-10.490), a validé la pratique de la prime de démission versée pour compenser la rupture du contrat à l'initiative du salarié. Cette prime de démission doit cependant être utilisée avec soin : elle doit être limitée dans le temps et en nombre de bénéficiaires (pour ne pas s'apparenter à un licenciement économique déguisé), proportionnelle à l'implication du salarié (à son ancienneté par exemple) et être versée avec le consentement libre et éclairé du salarié.
Conséquences de la démission : employeur et salarié
Des obligations liées à la fin du contrat de travail
La démission déclenche un préavis dont le salarié est redevable.
La démission entraîne la rupture du contrat de travail et donc le déclenchement d'obligations et de formalités propres à la fin d'un contrat de travail :
| Pour l'employeur | |
|---|---|
| Formalités à accomplir | Remise au salarié :
|
| Vérifications et diligences |
Examen par l'employeur de sa situation et de celle du salarié au regard des effets des clauses du contrat de travail qui vont s'appliquer après la démission et/ou à cause d'elle, notamment :
Le problème du remboursement par le salarié à l'employeur d'un certain nombre de sommes peut se poser : avances sur salaire (pour un travail non exécuté), prêts, etc. |
| Sommes à payer au salarié | Paiement au salarié :
|
| Pour le salarié | |
| Respect d'un préavis |
|
| Obligations de restitution |
Le salarié qui démissionne est tenu, au terme du préavis, de restituer à l'entreprise les biens et/ou matériel qui ont été mis à sa disposition (véhicule de fonction, logement de fonction, ordinateur, etc.). |
| Obligations de remboursement | Si le salarié est débiteur de sommes d'argent à l'employeur. |
Démission : obtenir l'attestation Pôle emploi
Pour obtenir l'attestation Pôle emploi à remettre au salarié, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, signaler la fin du contrat de travail via la procédure DSN. Après avoir effectué cette déclaration en mode DSN, l'employeur peut télécharger l'attestation employeur rematérialisée à remettre au salarié sur la plateforme DSN.
En revanche, pour certains contrats, l'employeur a l'obligation d'utiliser l'ancienne procédure pour déclarer une fin de contrat à Pôle emploi.
L'envoi de la déclaration de fin de contrat hors procédure DSN intervient dans les situations suivantes :
- pour la fin d'un contrat de travail dont le début et la fin interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, sauf pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d'usage ;
- pour la fin de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers, des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Pour ces contrats, l'employeur doit, jusqu'au plus tard le 1er janvier 2019, transmettre la déclaration Pôle emploi, soit par voie électronique pour les employeurs dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, soit par voie postale ou électronique pour les autres employeurs.
Pour un envoi par voie postale, l'exemplaire de l'attestation est à transmettre à l'adresse suivante : Pôle emploi - Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex.
Démission : pas d'indemnisation chômage
Sauf exception, la démission ne donne au salarié aucun droit à indemnisation-chômage.
La démission résulte d'une volonté du salarié de se priver lui-même d'emploi : donc elle n'ouvre pas droit au versement des allocations chômage (Pôle emploi).
Mais les démissions intervenant dans certaines circonstances peuvent ouvrir droit au bénéfice des allocations, par exemple :
- démission suite à changement de domicile : un salarié démissionne pour suivre son conjoint muté géographiquement, le couple changeant de domicile ;
- démission suite au non-paiement des salaires par l'employeur.
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Rupture côté salarié
Sommaire
- Démission
- Prise d’acte de la rupture du contrat
- Fin du CDD pour occuper un emploi en CDI